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Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature dénonçant le refus du bureau du Sénat de lever l’immunité parlementaire de Serge Dassault

Immunité de Serge Dassault : le discrédit

Article mis en ligne le jeudi 9 janvier 2014

Ces hommes corrompus qui gouvernent la France en toute impunité
Le milliardaire grâce à cent ans de subventions est intouchable : connexions au plus haut sommet de l’État, importante force de frappe médiatique, puissance financière.


Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature dénonçant le refus du bureau du Sénat de lever l’immunité parlementaire de Serge Dassault

Immunité de Serge Dassault : le discrédit

Par un communiqué, le bureau du Sénat indique avoir « examiné aujourd’hui la demande de levée d’immunité parlementaire du sénateur Serge Dassault et (avoir) rejeté, par 13 voix contre 12, et une abstention, la demande portant sur la possibilité d’un placement en garde à vue ».

La demande de levée de l’immunité du sénateur, industriel et propriétaire d’organe de presse avait été présentée, conformément à l’article 26 de la Constitution, à la haute assemblée par deux juges d’instruction du pôle financier de Paris saisis, selon un article du journal le Monde daté du 6 janvier, de faits de «  corruption, d’abus de biens sociaux, de blanchiment et d’achat de votes présumés aux élections municipales, entre 2008 et 2010  ». Selon ce même quotidien et Médiapart, les magistrats souhaitaient pouvoir placer le sénateur en garde à vue et perquisitionner ses locaux, mesures coercitives nécessitant la mainlevée de son immunité.

Les parlementaires opposés à cette mainlevée n’auraient pas voulu, selon la presse, « donner l’impression de condamner quelqu’un a priori ».

C’est ainsi la deuxième fois, en quelques mois, que le travail judiciaire est bloqué par le refus du bureau du Sénat de lever cette immunité.

Le Syndicat de la magistrature dénonce cette «  justice d’exception » où les parlementaires se protègent entre eux du déroulement normal d’investigations pénales.

Il est inadmissible, dans un État de droit fondé sur la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire, que perdure ainsi un régime permettant au pouvoir législatif de faire obstruction au fonctionnement de la justice, et mettant à mal l’égalité de tous devant la loi.

Il y aurait ainsi les « citoyens lambda  » qui pourraient être placés en garde à vue ou en détention provisoire et les «  citoyens politiques » pour qui de telles mesures seraient trop rigoureuses ou attentatoires à la présomption d’innocence, et qui pourraient, dans une « logique de classe », s’en préserver entre eux.

Ce réflexe de protection discrédite le pouvoir politique et renvoie aux citoyens une image désastreuse du fonctionnement de nos institutions.

Le Syndicat de la magistrature, qui milite par ailleurs pour la suppression de la Cour de justice de la République, demande que soit enfin engagée une réforme mettant fin à tous ces régimes d’exception.

http://www.syndicat-magistrature.org/Immunite-de-Serge-Dassault-le.html



http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/01/07/quand-serge-dassault-surveillait-ses-loustics-au-maroc_4343910_3224.html

Ces hommes corrompus qui gouvernent la France en toute impunité

Dassault et sa vache à lait : cent ans de subventions
Le milliardaire est intouchable : connexions au plus haut sommet de l’État, importante force de frappe médiatique, puissance financière.

4e fortune de France avec une fortune estimée à plus de 13 milliards de dollars, Marcel Dassault a réussi à constituer un monopole privé dans l’industrie de défense. Des milliards d’argent public ont permis de bâtir une fortune privée dont l’influence s’étend sur tout le champ politique. Il est aussi entre autres médias le propriétaire du Figaro.
L’État français doit par accord lui acheter les Rafale sortis des lignes de montage (11 par année) dont aucun pays étranger ne veut . A ce jour, la France a commandé 180 Rafale à Dassault Aviation, qui en a déjà livré 120. Pour Dassault, l’opération est d’autant plus rentable que les avions de chasse conditionnent le succès et la rentabilité de ses avions d’affaire (Falcon) et de l’électronique de défense.

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