Une tribune pour les luttes

Communiqué LDH Istres-Ouest Provence
+ Information des Organisations Syndicales de l’Inspection du Travail.

Droit à l’Emploi - Droit du Travail

Non à la disparition de l’Inspection du travail, généraliste, territoriale, indépendante
Oui à une inspection du travail au service des salariés.

Article mis en ligne le mardi 21 janvier 2014

DROIT A L’EMPLOI - DROIT DU TRAVAIL

La logique des choix socio-économiques du pouvoir place le "Droit à l’Emploi" dans la dépendance directe de la réussite d’une "politique de l’offre", crédo proclamé haut et fort par F. Hollande. En attendant d’hypothétiques résultats, les dégâts humains, économiques et sociétaux s’accumulent.

Pour la L.D.H. les droits économiques et sociaux sont l’un des piliers d’une démocratie sociale et solidaire. Le Droit du Travail en est l’une des composantes majeure. La bonne marche de son application relève bien sûr de la responsabilité directe des Organisations Syndicales mais l’Inspection du Travail, de son côté, joue un rôle irremplaçable en particulier pour les salariés des PME.

C’est pourquoi la L.D.H. ne peut pas rester impassible face à un projet de réforme (dénommé "Plan Sapin") qui affaiblirait l’Inspection du Travail en lui portant un coup sévère. En conséquence la section "Istres-Ouest Provence" a décidé de diffuser l’information ci-dessous qui nous a été transmise par les Organisations Syndicales de l’Inspection du Travail.

Le Bureau de section

Istres le 20 janvier 2014


Information diffusée par : CGT - FO - FSU - SUD :

Vos heures supplémentaires ne vous sont pas payées ? Votre employeur vous refuse la prise de vos congés payés ? Vous ne parvenez pas à faire respecter vos droits ?

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de vous adresser directement à l’inspection du travail pour solliciter son intervention.

Demain, cela risque d’être beaucoup plus difficile. Qui interviendra ?

La succession des réformes dégrade depuis des années les conditions d’exercice des missions de l’inspection du travail au service des salariés.

Au lieu d’augmenter les moyens de l’inspection du travail, la réforme Sapin va détruire ses missions en :

- réduisant les effectifs consacrés au contrôle au profit d’échelons hiérarchiques supplémentaires

- limitant les possibilités de contact entre les agents de contrôle et les salariés

- diminuant le nombre de contrôles directs au profit de plans d’intervention complètement inadaptés aux besoins des travailleurs.

Le Ministère du Travail a engagé une importante réforme dite « Ministère fort », détruisant les services de contrôle de l’Inspection du Travail.

L’Inspection du Travail est un service public essentiel pour protéger les salariés des abus des employeurs. Son autorité repose sur trois critères essentiels :

• Son indépendance, assurée par la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail,

• Sa fonction généraliste, qui lui permet une présence dans toutes les entreprises,

• Son maillage territorial de proximité, qui la rend accessible à tous.

Telle qu’elle est aujourd’hui, la réforme remet en cause l’ensemble de ces critères. Elle provoquera immanquablement un bouleversement parmi le personnel, et un danger pour la protection des salariés :

- risque grave d’atteinte à l’indépendance de l’inspection du travail en la cantonnant à un rôle de maintien de la paix sociale, de conseil aux employeurs et de régulateur d’un marché concurrentiel au détriment de notre rôle essentiel de protection et de promotion des droits des travailleurs, et de répression des infractions patronales.

- transformation des missions, avec pilotage et programmation des contrôles en fonction de priorités nationales (risques ionisants, risques routiers…) et non plus en fonction de la demande sociale exprimés par les salariés ;

- désorganisation du maillage territorial, avec perte de lisibilité pour l’usager ;

- réduction des contrôles en entreprise, avec une réduction drastique des effectifs.

Il serait impensable que ce gouvernement passe en force pour imposer cette réforme, contre l’avis majoritaire des organisations syndicales du ministère CGT, FO, FSU, Sud, et sans prise en compte des opinions des confédérations syndicales, représentant les salariés, premier usager de l’Inspection du Travail.

Ce dont a besoin l’Inspection du Travail, c’est de moyens humains et juridiques renforcés pour assurer ses missions de contrôle, c’est le doublement des effectifs de contrôle pour être encore plus proche des salariés, c’est la reconnaissance du travail des agents de contrôle et l’affirmation forte du caractère protecteur des règles définies dans le Code du Travail. Il est toujours plus facile de pointer du doigt le travail des fonctionnaires que de remettre en cause les évolutions successives du droit du travail qui renforcent chaque fois un peu plus la sujétion des salariés à l’entreprise, jusqu’à parfois la négation même de leur personne.

L’inspection du travail a besoin de stabilité organisationnelle et de pouvoir s’appuyer sur un corpus réglementaire lisible et constant ! L’efficacité de notre corps de contrôle ne peut s’absoudre d’une présence importante dans les entreprises pour défendre les droits des salariés. Nous avons besoin de moyens, et non d’une cavalcade pléthorique de responsables hiérarchiques, pris sur les effectifs de contrôles et occupés à nous regarder travailler et à orienter notre action.

Notre lutte rejoint votre combat quotidien pour le respect de vos droits dans l’entreprise. Soutenez-nous, dans un premier temps en signant notre pétition, puis dans nos actions pour la défense d’une inspection du travail au service des salariés.

NON À LA DISPARITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, GÉNERALISTE, TERRITORIALE, INDÉPENDANTE

OUI À UNE INSPECTION DU TRAVAIL AU SERVICE DES SALARIÉ S

RETRAIT DU PLAN SAPIN !

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