OBERVATOIRE 13 DES VIOLENCES POLICIERES ILLEGITIMES
CIMADE, Ligue des Droits de l¹Homme, MRAP, SOS Racisme Indépendant.
COMMUNIQUE
Marseille le 30 juin 2005
Le jugement rendu le 28 juin 2005 par Mme le juge PENA de la 5e chambre du tribunal correctionnel de Marseille constitue un véritable déni de justice qui heurte la conscience des défenseurs des droits de l’Homme et des libertés.
Un vol de voiture, un rodéo, le lendemain la BAC intervient au Petit Séminaire, 13e arrdt de Marseille. Une intervention à contretemps qualifiée de " stupide " par le procureur lui-même. Les conditions d’interpellation par la BAC, autour d’une voiture volée, des deux enfants Emmanuel et José, le lendemain des faits ne pouvaient que susciter une réaction de défense des familles des mineurs interpellés.
L’intervention des forces de l’ordre est décalée dans le temps et est manifestement disproportionnée par rapports aux faits et dans les moyens mis en ¦uvre : gaz lacrymogènes, flash-balls, coups de feu tirés en l’air et arme pointée sur la tempe d’un enfant.
Nul maintien de l’ordre public ne peut se faire au mépris des droits de l’Homme.
Rien ne peut justifier de telles dérives et de telles violences policières illégitimes.
La justice ne peut s’exonérer de considérer ces abus. Or aujourd’hui ce sont les victimes de ces violences policières illégitimes qui sont condamnées à : douze mois de prison, dont six mois avec sursis pour le grand-père des enfants et deux jeunes hommes, soit disant « caillasseurs », et huit mois avec sursis pour la mère d’Emmanuel, sans compter les dommages et intérêts accordés aux policiers. De plus les trois hommes travaillaient et suite à cette condamnation ont perdu leur emploi.
Rappelons l’existence du rapport d’Amnesty International 2005 : « France, pour une véritable justice : mettre fin à l’impunité des agents de la force publique dans le cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitement », le rapport d’activité de la commission nationale Citoyens/police/justice du Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Ligue des Droits de l’Homme et MRAP, ainsi que « L’état des Droits de l’Homme en France » de la Ligue des Droits de l’Homme (éditions La Découverte). Rappelons enfin l’augmentation importante des plaintes pour violences policières de 38% en 2004 soulignée par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Comme dans les affaires de Reni Mori et époux Bonassi à Istres, des soeurs Aksil à Marseille, des trois arlésiens Guerri/Gambassi/Viala à Montpellier, nous allons saisir la CNDS.
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