Chers amis,

Enfermer des étrangers sans-papiers, alors qu’ils n’ont commis aucun délit est au cœur de la protestation des cercles de silence ; il ne faut pas cependant oublier toutes les autres petites et grandes atteintes aux droits auxquelles sont soumis les étrangers dans notre pays.

Rappelons que la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, qui a force juridique contaignante, exige dans son troisième chapitre l’égalité en droit et la non-discrimination des citoyens européens ainsi que de toutes les personnes vivant sur le territoire de l’Union.

Voici trois exemples de la non application de cette Charte en France :

La loi du 12/11/2013 habilite le gouvernement à simplifier les relations entre administration et citoyens en inversant la valeur du silence pour un certain nombre de décisions : silence = décision favorable au demandeur. Au contraire, pour les étrangers, le régime du droit reste dérogatoire et le silence de l’administration continue de valoir décision implicite de rejet.

La nouvelle mouture de la loi CESEDA en préparation prévoit que les administrations intervenant en droit des étrangers (préfectures, OFII, OFPRA) pourront solliciter une douzaine d’institutions pour vérifier si les documents présentés ne sont pas frauduleux. Ces institutions - et parmi elles les administrations fiscales, les administrations chargées du travail et de l’emploi, les établissements scolaires et universitaires, les établissements de soin publics ou privés - seront déliées du secret professionnel !

Un rout récent arrêt du Conseil d’Etat, à propos d’une circulaire de novembre 2012, appelée "circulaire Valls" confirme le pouvoir discrétionnaire du préfet concernant la délivrance des titres de séjour et l’impossibilité d’invoquer cette circulaire devant le tribunal administratif. Cette circulaire visait pourtant à clarifier les conditions de régularisation de certains sans-papiers, notamment les parents d’enfants scolarisés et les travailleurs salariés.

Ainsi l’étranger en France est formellement discriminé en général, spécialement soupçonné de fraude et donc formellement discriminé-stigmatisé en particulier ; pour couronner le tout, le préfet peut le discriminer à son gré, sans espoir de recours judiciaire.

La Charte ? quelle charte !

Venez nombreux samedi prochain 14 février, aux Allées Provençales comme toujours.

Philippe Chouard (pour le groupe de coordination du cercle de silence)

Rappel : Le Cercle de Silence d’Aix-en-Provence est composé de citoyen (ne)s et de membres engagés individuellement au sein de divers mouvements et associations qui le soutiennent :
ACAT Aix, AIX-SOLIDARITE, AJC Amitié Judéo-Chrétienne Aix, AMNESTY International Aix, ASTI d’Aix-Marseille, ATMF Pays d’Aix, ATTAC Pays d’Aix, CADTM Aix, CCFD-Terre Solidaire Aix, CIMADE Pays d’Aix, EMMAUS Cabriès, ENTRAIDE de l’ERF l’Eglise réformée de France Aix, FPPA Féminin Pluriel en Pays d’Aix, FRATERNITE FRANCISCAINE Aix, JRS France (Accueil Jésuite des Réfugiés) LDH Ligue des droits de l’homme Aix, MAIS International, OMI Missionnaires OBLATS Aix, PASTORALE DES MIGRANTS Aix, RELAIS ST DONAT, REPAIRE DU PAYS D’AIX, RESISTER Aujourd’hui, RESF13, SECOURS CATHOLIQUE Aix, SAF Syndicat des Avocats de France Aix.