Une tribune pour les luttes

Communiqué de la CIP-IdF

Après la cata des droits rechargeables, la cata du droit d’option…

Article mis en ligne le samedi 18 avril 2015

Le branle-bas de combat de plusieurs collectifs, depuis plusieurs mois, associations, syndicats et nos ALERTES en direction des Médiateurs Régionaux, du Médiateur National, du Médiateur Pôle Emploi Services, du Défenseur des Droits via notre boite mail : catadroitsrechargeablesetc chez jurikic.com ont enfin réveillé ceux qui gouvernent l’UNEDIC, quoi que ?

Depuis le 1er avril, les demandeurs d’emploi lésés par les droits rechargeables devraient pouvoir accéder au droit d’option. Des projets d’avenants ont été "concoctés" par une partie des "partenaires sociaux", certains en trainant les pieds (annulation unilatéralement, par le MEDEF, d’une réunion prévue le 18 mars dernier).

1) C’est aux chômeurs concernés par les droits d’option d’en faire la demande
Contrairement aux missions de Pôle Emploi inscrites dans la loi, aucune information ni conseil ne sont apportés aux personnes susceptibles de bénéficier de ce droit. Cette entorse à la loi, inscrite dans les avenants mis à la signature des partenaires sociaux, est un véritable abus de pouvoir. Ce droit, faute d’information, ne sera pas, de fait, accessible à tous, notamment ceux qui en auront le plus besoin.

2) Les Conseillers spécialistes de l’indemnisation à Pôle Emploi déclarent ne pas être "opérationnels" car ils ont des informations contradictoires concernant l’application des modalités d’octroi du droit d’option. C’est eux qui se coltinent, au quotidien, les difficultés engendrées par ces retards à l’allumage, et qu’importent les risques psychosociaux qui pourraient en découler, ça traîne !

3) L’avenant comporte une restriction ambigüe dans laquelle certains services s’engouffrent : « § 4 - Le salarié privé d’emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l’absence de reliquat de droits.. ». De ce fait, des rejets de demandes à bénéficier du droit d’option au motif qu’ils n’ont pas eu de cessation d’indemnisation, sont adressés à des chômeurs (en particulier les intermittents du spectacle) alors qu’ils remplissent les conditions pour pouvoir prétendre à ce choix déjà bien kafkaïen : perdre des droits pourtant acquis, pour accéder à des droits plus décents immédiatement, mais parfois moins longs dans la durée.

4) Les conditions pour prétendre au droit d’option seraient, selon l’UNEDIC, très simples :
Avoir une allocation inférieure ou égale à 20€ par jour ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat. Cette nouvelle allocation est liée aux dernières périodes d’emploi. (site de l’UNEDIC)

APRÈS LA MISE EN PLACE DES DROITS RECHARGEABLES ET SES EFFETS "DITS" PERVERS,
NOUS ASSISTONS AUJOURD’HUI A LA MISE EN PLACE DES EFFETS PERVERS..
POUR ACCÉDER AU DROIT D’OPTION.

5) Les démarches pour aboutir au droit d’option sont un vrai parcours du combattant :
DROIT D’OPTION MODE D’EMPLOI :
J’ai de la chance car je sais que je peux opter
Je formule mon souhait droit d’option (demande expresse) par écrit (mail ou courrier : garder une trace de réception RAR)
Je reçois un courrier de proposition m’informant sur les choix possibles
Si demande expresse est intervenue dans un délai d’un mois suite à la reprise des droits = rétroactivité
Si demande expresse est intervenue au delà d’un mois : pas de rétroactivité s’applique à la date de la demande
Le droit d’option est accessible que s’il est adressé dans un délai de 21 jours suivant la notification de la proposition.
page2image10056
Accrochez-vous, et faites-le valoir, si après comparaison, il est plus intéressant que votre reliquat !

6) Traitements différenciés des demandes d’une région à une autre :
Pour accéder au droit d’option, il vaut mieux habiter en Avignon qu’à Lyon. Dans la première ville certains ont pu opter, dans la seconde, à l’agence spécialisée "Culture Spectacle", les demandes sont stockées en attendant les réponses aux questions que le personnel a "fait remonter", problème, ça ne redescend pas.

LA LUTTE CONTINUE, NOS ACTIONS AUSSI !

Alors, devant tous ces cafouillages et tant de mauvaise volonté, nous avons décidé de continuer, n’en déplaise à certains !
Nous encourageons tous ceux qui entrent dans les conditions d’accès au droit d’option, d’envoyer, au plus vite un courrier en recommandé avec accusé de réception à leur agence pour faire une demande en bonne et due forme.
Dans le doute : ne vous abstenez pas, faites une demande.
Pôle Emploi vous adressera une proposition pour opter, alors surveillez votre boite aux lettres et votre Espace Personnel car
vous aurez 21 jours pour répondre, à la date de notification.
Notre boite mails catadroitsrechargeablesetc chez jurikic.com, quelles que soient les difficultés rencontrées (droits rechargeables ou droits d’option), reste plus que jamais ouverte à tous : intérimaires, régime général ou intermittents. Nous continuerons à faire parvenir les dossiers litigieux aux Médiateurs : région, National, Pôle Emploi Service, et au Défenseur des Droits.
Et comme nous n’avons pas l’intention de nous arrêter en si bon chemin, des actions en justice sont d’ores et déjà en cours dans plusieurs villes.
Vous n’avez pas fini d’entendre parler de nous.

Réseau Action Juridique Contentieux Assurance Chômage
Collectifs locaux - Coordination des Intermittents et Précaires - Les Matermittentes - Recours Radiation - Sud Culture
17/04/2015

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3 Messages

  • Le 20 avril 2015 à 21:03, par CG

    C’est à lire dans CQFD ce mois ci avec les chômeurs du Morbihan

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2015 à 17:47, par nounou33450

      Injustice sur les droits rechargeables pour moi assistante maternelle qui est un reliquat de droits non épuisés depuis 2011 et pour les droits d’options courrier de refus de pole emploi
      Assistante maternelle agrée en 2007
      Le 30 juin et 31 juillet 2015 je perds 2 contrats sur les 4 que j’avais et je vais essayer d’être le plus détaillée possible pour la meilleur compréhension de mon problème.
      Le 30 juin 2015 perte du contrat a « 165€ » brut( signé le 1 novembre 2007)
      Le 31 juillet 2015 perte du contrat a « 842€ » brut(signé le 1 juillet 2013)
      Pole emploi /me recalcule mes droite a l ARE sur l’activité perdu le 30 juin sur un montant de 165€
      _après décision de pole emploi je reçois « nouveaux droits qui sont issu de l’activité perdu le 30 juin 2015 et il reprenne mes droits restant de 2011 soit 870 jours et après calcul, « les droits totales révisé sont 22.29€ pour 908 jours, » jusque la rien de choquant
      _j envoi fin aout 2015 les 2 bulletins de salaires de mes 2 activités conservées pour avoir le complément de pole emploi
      _Mais c’est là que tout ce complique car pole emploi me déduit 22 jours de ces activités conservées (car pour pole emploi toute les activités reprisent après 2011 « ouverture des droits » sont des activités reprisent) et il applique le calcule d’une activité reprise
      _(salaire des emplois conservés x€x0.70- (22.29x(31 ou 30 jours)=200.99€ ou 178.70€
      Salaire par mois 711€ brut ce qui fait 546 net de ces activités plus 200.99€ d’ARE pour 31 jours soit un total de « 746.99€ ou 724.70€ net » pour un salaire avant le 30 juin 2015 de 1352.86€ net par mois
      J’ai une perte de salaire de 606€ net
      _et la perte de mon activité du 31 juillet de 850€ brut et de toutes les autre activités que je vais perdre après le 31 juillet 2015 ne seront révisés que lorsque j’airai épuisé les 908 jours en refaisant le calcule : déduit chaque mois 22 jours (de mes activités) il me reste 9 ou 8 jours d’ARE (suivant mois de 30 ou 31 jours) 908 jours moins 9 jours et ainsi de suite il me faudra 9 ans pour que mes droits soit recalculé autrement dit jamais
      Car j aurai forcement retrouvé de nouveaux contrats je ne suis pas vouée à rester à pole emploi !
      On ne peut absolument pas dire que c’est une avancé cette reforme mais plutôt une injustice car nous ne sommes pas voué a être à pole emploi pour de très grande période et avant la réforme nous pouvions avoir des aides de pole emploi sur nos activités perdus alors qu’avec ce nouveau calcule des droits rechargeables nos activités ne sont plus réétudiées lorsque elles se terminent mais un jour peut être ! et pendant ce temps nous pouvons nous retrouver pendants une période en très grande difficulté avec un pouvoir d’achat en baisse.

      Evolution de mes activités depuis 2011 : (attention certaine sommes sont en brut car c’est ce qu’utilise pole emploi)
      Droit ouvert en 2011 de 1040jours (suite a perte de 2 activités sur 3)
      _Le 31juillet 2011 perte du contrat a « 327.87€ » brut (signé le 1 octobre 2008)
      _Le 31 juillet 2011 perte du contrat a « 500€ » brut (signé le 1 septembre 2008)
      Pole emploi me calcul l’ARE par jour de 18.60€ pendant 1040 jour avec le cumul de mon activité 2 conservé 500€ « cumule par mois de 388€ (activité 2 conservé) plus ARE 576.60€ (pour 31 jours)=964.60€ en 2011 pour un salaire net de 1016€ avant la perte des 2 contrats donc baisse de salaire 51.40€ environ »
      _le 1 février 2012 nouveau contrat « 416€ » net
      le 1 mars 2012 nouveau contrat « 300.30€ » net
      le 1 juillet 2012 nouveau contrat « 84.31€ » net
      donc les ARE ne sont plus versé (jusque la pas de problème car les deux nouveaux contrats sont bien supérieurs a l’ARE) salaire net par mois de mes activités « 1188.61€ »net
      mon salaire et en progression,
      30 juillet 2013 perte du contrat « 416€ » net (signé le 1 février 2012)
      1 juillet 2013 nouveau contrat « 625€ »net
      _30 novembre 2014 perte du contrat « 84.31€ » net(signé le 1 juillet 2012)
      _1septembre 2014 nouveau contrat « 512€ »net
      Jusqu’ au 30juin 2015 salaire de 1352.86€ net par mois pour 4 contrats
      _le 30 juin perte du contrat n 2 avec un salaire brut de « 165€ »
      _le 31 juillet perte du contrat 8 avec un salaire brut de « 850€ »
      _Deux contrats sont conservé (celui qui est signé depuis le 1 mars 2012 et le deuxième depuis le 1 septembre 2014 pour un salaire de 711€ brut)
      _donc perte de salaire au 1 aout 2015 1015€ brut
      Je me suis rendu a pole emploi le 23 octobre 2015 suite a une convocation qui faisait suite ma lettre recommandé et mon courrier au médiateur de pole emploi :
      Donc effectivement dans le cadre des droits rechargeables pour nous les assistantes tous les contrats signés après l’ouverture des droits initiaux sont des contrats repris !
      Et pour les droits d’options que j’ai demandé ce même jour j’ai reçu la lettre de refus en date du même jour le 23 octobre 2015 alors ou pole emploi travail très très vite ou bien il n’y a eu aucun calcule pour les droits d’options ce qui me parait le plus probable.
      merci de m’avoir lu jusqu’au bout

      Répondre à ce message

      • Le 28 février 2017 à 09:04, par leguern

        Bonjour,

        Ma femme est dans la même situation 2 sur 4 contrats perdus en 2010 et donc droits ouverts et versement are puis a nouveau 4 sur 4 et en 2016 elle perd à nouveau 2 contrats sur 4 et là pas de are car droits ouverts (2010) toujours existants. Donc 50% de salaire perdu et zero compensation et pourtant cotisations versées par les employeurs pour ces contrats. Belle économie pour Pôle emploi. C’est une honte ! on fait des économies sur des emplois précaires. Le emplois des assmat ne peuvent excéder 3 ans (entrée école enfant) donc on est dans l’impasse. Le médiateur n’y fait rien, il se cache derrière le texte du réglement et le droit d’option n’est pas possible car pas écart insuffisant entre les anciens et nouveaux contrats. La seule solution est de perdre volontairement les deux emplois restant pour espérer toucher quelque chose....ou faire du black.......

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