Une tribune pour les luttes

Collectif Soutien Migrants 13

Lettre publique au Préfet de Région Stéphane Bouillon

Article mis en ligne le vendredi 25 mars 2016

SUSPENSION de l’application de l’accord Dublin pour les personnes admises en CAO dans les Bouches-du-Rhône !
STOP aux expulsions depuis les centres de répit !

Mercredi 9 mars a eu lieu la tentative d’expulsion du territoire français de Mohamed Abdallah Yacoob, de nationalité soudanaise, de l’aéroport de Marignane vers l’Italie, dans le cadre d’un accord de réadmission Dublin exécuté par la police aux frontières. Mohamed s’étant opposé à son renvoi vers un pays où il a vécu de forts traumatismes, l’expulsion a été reportée et il a été placé à nouveau au centre de rétention du Canet, dans la préfecture que vous administrez.

Mohamed fait partie des quelques centaines de migrants de Calais qui ont eu le
malheur de croire aux promesses de répit dans un Centre d’accueil et d’orientation (CAO) de l’Etat français, piégés par ses maraudes qui promettaient, en échange d’un départ volontaire de la jungle, hébergement, soutien juridique aux démarches de séjour et surtout la levée de la procédure Dublin les concernant, afin de leur permettre de demander l’asile en France. L’application rigide de ce règlement Dublin, qui veut que la demande d’asile d’une personne soit examinée dans le 1er pays européen où il a mis les pieds, est en effet absurde et inappropriée vu le contexte : il fait reposer sur quelques pays, Grèce et Italie principalement, un impossible traitement des demandes d’asile des migrants arrivés sur le continent, ne garantissant absolument pas le respect de leurs droits, et sert de prétexte à quelques Etats peu généreux, dont la France, pour se soustraire à leur devoir d’accueil.

Or, à l’arrivée de Mohamed dans le CAO de Mulhouse, destination inconnue de sa part où l’avait mené un bus affrété par l’Etat, il a été isolé avec d’autres demandeurs d’asile « dublinés », placé non pas dans un de ces mal-nommés centres de répit qu’on lui avait fait miroiter, mais dans un hôtel d’urgence miteux, sans aucun suivi ni soutien. Là, assigné à résidence, il a été cueilli par la police tôt un matin pour se faire signifier sa première expulsion vers l’Italie, à mille lieux de la trêve promise dans la jungle. Enfermé à son arrivée à Rome pendant plusieurs jours, maltraité par la police italienne et ne voyant aucune perspective, il a choisi de fuir à nouveau vers la France, où se trouvent un membre de sa famille et ses amis. Son difficile parcours de plusieurs mois, aggravé par l’acharnement de l’administration française à son encontre (contrôles au faciès, déplacements forcés et périodes d’enfermement, sans pour autant qu’il ne soit accusé d’un quelconque crime ou délit), s’est soldé par un nouveau placement en rétention, depuis plus d’un mois, au centre de rétention du Canet, placé sous votre responsabilité préfectorale.

- Ainsi, par la présente lettre, nous demandons l’annulation de la procédure de réadmission Dublin à l’encontre de Mohamed Abdallah Yacoob : afin qu’il puisse ENFIN déposer une demande d’asile en France, étant ressortissant d’un pays qui l’expose à des risques de persécutions certains.

- Nous demandons que la promesse faite à l’ensemble des personnes déplacées de la jungle par la préfecture de Calais et le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve soit exécutée dans la préfecture des Bouches-du-Rhône : notamment quand ils affirmaient lors de la réunion publique sur les Centres d’accueil et d’orientation (CAO) à Calais du 17 février 2016 que les demandeurs d’asile de Calais « dublinés » ne feraient pas l’objet d’un éloignement forcé à leur arrivée dans les centres de répit. Cette consigne a été réitérée à la réunion ministérielle du 26 février 2016, puis lors du comité interministériel du 21 mars 2016. Les associations elles-aussi ont reçu l’assurance écrite que les décisions de renvoi ne seraient pas appliquées aux personnes qui accepteraient de quitter Calais ou Grande Synthe pour les CAO. Vos propres mots publics à l’accueil des premiers migrants arrivés de Calais à Istres le 28 octobre 2015 promettaient à ceux « qui le souhaitent de bénéficier de conditions d’accueil et d’orientation (...) qui leur permettront de se stabiliser et de réfléchir à leur projet migratoire, (…) pour qu’ils soient en paix, en sécurité, avec un accompagnement humain. »

Or nous observons que les pratiques d’accueil des déplacés de Calais se trouvent
totalement disparates selon les préfectures qui accueillent ces CAO sur leur territoire et particulièrement indignes dans notre département. Tandis que certaines préfectures exécutent les promesses de l’Etat et ne renvoient pas les personnes en procédure Dublin vers le pays prétendument responsable de leur demande d’asile (elles fournissent effectivement un hébergement et un suivi inconditionnels pendant les 6 mois à l’expiration desquels il revient aux autorités françaises d’examiner leur demande d’asile ou choisissent de ne pas appliquer Dublin du tout, pour que leur demande d’asile soit examinée sans délai), d’autres, telles la préfecture du Haut-Rhin ou celle des Bouches-du-Rhône, tentent de les expulser et parfois y arrivent (6 expulsions du CAO d’Istres depuis octobre dernier), dans le cadre d’une application extrêmement rigide et litigieuse du règlement en question. C’est ce qui est arrivé à Mohamed à Mulhouse, tandis que vous poursuivez l’acharnement contre lui à Marseille.

- Cette application variable et incohérente des instructions ministérielles sur la levée de la procédure Dublin (et donc l’arrêt des expulsions) conduit à un traitement arbitraire et discriminant des demandes d’asile des déplacés Calaisiens sur le territoire français.
C’est d’autant plus inacceptable que ces personnes n’ont pas choisi leur préfecture de destination au départ de la jungle
 : pour la plupart, elles l’ont même découverte à l’arrêt final du bus !

L’enquête de la FNARS du 22 janvier 2016 sur les pratiques discriminatoires et mensongères de certains CAO (impliquant que 25% des demandeurs d’asile déplacés de Calais choisissent de fuir leur centre de répit) pointe du doigt : « Le fait que trois préfectures au moins aient renvoyé ou tenté de renvoyer en Italie, notamment, des demandeurs d’asile qui y avaient laissé leurs empreintes n’a pas non plus aidé à faire la promotion du dispositif. Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, qui avait demandé la suspension de l’application de l’accord de Dublin pour ces populations, n’a pas été entendu par tous ses préfets » (article du Monde du 1 mars 2016). La préfecture de région PACA fait donc partie des mauvais élèves en la matière ! Nous nous permettons de signaler qu’à l’occasion de la diffusion de cette enquête de la FNARS au comité
ministériel du 21 mars, le cas particulier de Mohamed a été signalé, afin que le ministre de l’Intérieur soit informé des agissements illégaux et indignes dans l’une de ses préfectures.
- Dès lors, dans l’attente d’une décision favorable de votre part sur le cas particulier de Mohamed, le Collectif Soutien Migrants 13 restera vigilant à toute nouvelle tentative d’expulsion à son encontre.

- Dans l’attente d’une application de votre part des consignes ministérielles sur la levée des procédures Dublin dans les CAO des Bouches-du-Rhône, notamment pour les 14 demandeurs d’asile « dublinés » actuellement en attente de leur sort au CAO d’Istres, le
CSM13 continuera à se mobiliser pour tous les déplacés de Calais passés par des centres de répit sous votre responsabilité
. Il est inacceptable que ces CAO soient considérés dans notre préfecture comme des centres de tri des migrants expulsés de Calais et jugés indésirables jusque dans notre région. Comme d’autres collectifs citoyens et militants mobilisés en région, nous agissons ainsi en faveur d’un accueil inconditionnel des migrants et pour la liberté de circulation et d’installation pour tous.

Marseille, le 15 mars 2016

Collectif Soutien Migrants 13
Pas un pas en arrière !
Contact : collectifsoutienmigrantes13 chez riseup.net

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