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Communication de la section marseillaise du SAF

AIDE JURIDICTIONNELLE - COMMISSIONS D’OFFICE : Dénonciation du désengagement de l’Etat

Maîtrise des dépenses oui.... mais pas au détriment du justiciable !

Article mis en ligne le vendredi 28 octobre 2005

AIDE JURIDICTIONNELLE - COMMISSIONS D’OFFICE

Dénonciation du désengagement de l’Etat

Maîtrise des dépenses oui.... mais pas au détriment du justiciable !

L’aide juridictionnelle permet aux justiciables, dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil (845 €/mois en 2005 pour une aide juridictionnelle totale) de bénéficier de l’intervention d’un Avocat qui, soit à l’issue de la procédure, soit plusieurs mois après, sera indemnisé par l’Etat non pas des honoraires qu’il aurait pu solliciter au regard du travail accompli, mais en fonction d’un barème établi par l’Etat qui bénéficie, lui, d’un taux de TVA réduit à 5,5%.

Si le justiciable ne connaît pas d’Avocat susceptible de l’assister, il peut demander au Bâtonnier de l’Ordre ou au Président de la Juridiction, d’en commettre un : l’Avocat est alors commis d’office.

En aucun cas la commission d’office d’un Avocat signifie que le justiciable va bénéficier de l’aide juridictionnelle et encore moins d’un « Avocat gratuit ».

En effet, même en cas de commission d’office, le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’est accordé qu’eu égard aux revenus du justiciable.

Dans les procédures d’urgence - comparutions immédiates, défense des victimes, rétention administrative des étrangers, mineurs, juge d’instruction, débat sur le placement en détention provisoire -, et parfois sur des procédures correctionnelles classiques, l’Avocat intervenant est généralement commis d’office (permanences organisées par l’Ordre des Avocats).

C’est alors dans la plupart des cas au moment même de l’audience que l’Avocat rencontre son client.

Jusqu’à présent, à l’issue de l’audience, et afin de pouvoir être réglé au titre de l’aide juridictionnelle quand les revenus du client le justifiaient, l’Avocat se voyait délivrer une attestation de fin de mission qu’il joignait à la demande d’aide juridictionnelle (formulaire de commission d’office).

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle dépendait du montant des revenus déclarés par le client au Tribunal lors de l’audience, et portés sur l’attestation de fin de mission par le greffier.

C’est sur la foi de cette déclaration que la demande d’aide juridictionnelle était examinée.

Dorénavant, le bureau chargé de l’examen de la demande d’aide juridictionnelle adresse au justiciable des lettres lui demandant de justifier de sa situation financière, pièces à l’appui.

D’ores et déjà, de telles correspondances ont été « adressées » à des justiciables sans domicile fixe, à des mineurs de moins de 13 ans afin qu’ils fassent parvenir leurs avis de paiement ASSEDIC, leur déclaration de revenus, le relevé des prestations versées par la Caisse d’Allocations familiales..., et bientôt ce sont des étrangers en situation irrégulière reconduits dans leur pays d’origine qui seront destinataires de ces correspondances...........

Or, d’une part, l’Avocat ayant déjà accompli sa mission, le justiciable ne voit pas la nécessité pour lui de fournir les pièces exigées.

D’autre part, l’instance étant terminée, il ne reprend pas davantage contact avec l’Avocat qui l’a défendu.

Dans ces conditions, il est évident que la demande d’aide juridictionnelle sera rejetée et que l’Avocat ne sera pas indemnisé.

Et l’on imagine mal l’Avocat exiger de son client, dans la salle des Pas Perdus ou dans les geôles, de signer une convention d’honoraires pour pallier le rejet éventuel de la demande d’AJ : Le justiciable assimilerait, à raison, de telles pratiques à un chantage, rendant impossible toute relation de confiance avec son Avocat !

Les Avocats considèrent que leur mission dans le cadre des commissions d’office relève, conformément au principe d’égal accès de chacun à la justice, de leur participation à une mission de service public, qu’il appartient à l’Etat d’assumer.

L’Etat tente pourtant désormais de faire peser cette charge sur les seuls Avocats.

Cela n’est pas admissible : sans la garantie immédiate qu’ils seront indemnisés à la suite de leur commission d’office, les Avocats n’interviendront plus.

Ces nouvelles pratiques masquent mal l’objectif majeur inavoué de l’Etat : Réduire les moyens financiers de l’accès à la justice et au droit au détriment des intérêts légitimes du justiciable et de ceux de son Avocat.

Alors que les Avocats ont toujours mis un point d’honneur à assurer la continuité de leur intervention dans le cadre de la défense d’urgence et des commissions d’office - même lors de la grève de l’automne 2000 - ils doivent aujourd’hui envisager de refuser de prêter leurs concours à toutes les permanences.

ILS EXIGENT IMMEDIATEMENT :

1. Le retour au système déclaratif permettant seul dans le système actuel notre indemnisation dans le cadre des commissions d’office.

2. La remise à plat intégrale du système, conformément aux engagements pris et aussitôt oubliés par l’Etat dans le cadre du protocole du 18 décembre 2000.

Une mobilisation commune
- parce qu’il en va de l’intérêt de tous -
doit s’organiser au plus vite pour que
l’Etat donne enfin à la Justice les moyens qu’elle mérite.

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