L’ADDE, la Cimade, laFasti, le Gisti, la LDH et le MRAP publient 15 jours après l’entrée en vigueur de la réforme des mesures d’éloignement une note pratique visant à aider à défendre les personnes destinataires d’une décision de retrait ou de refus de séjour assortie d’une obligation à quitter le territoire français et à adapter leur stratégie contentieuse. >
> > La loi du 24 juillet 2006 et le décret du (...)