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Pour information

Analyse simplifiée de la réforme CESEDA

préparée par la CIMADE

Article mis en ligne le samedi 6 mai 2006

Voir aussi des analyses plus détaillées sur le site de la CIMADE

Analyse du projet de loi sur l’immigration

Alors qu’à peine deux années se sont écoulées depuis la dernière réforme d’ampleur de la législation sur l’immigration, un nouveau projet de loi est dévoilé en ce début d’année.

La réforme de 2003, dont aucun bilan n’a jamais été réalisé, avait déjà fortement durci la législation, rendant la vie impossible pour des milliers d’étrangers et leur famille, remplissant les centres de rétention par son aveugle politique du chiffre.

Le nouveau projet qui est présenté aujourd’hui peut être qualifié d’inhumain.

Il prépare la disparition du droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Il entérine la quasi-disparition de cet outil d’intégration qu’était la carte de résident, il s’attaque aux malades.

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon aimer une personne française, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain.

Pour les autres, les "utiles" ou les "talentueux", ce projet légalise les faveurs et organise l’immigration jetable, sans autre droit que se taire et de travailler.

De ce retour à des réglementations de troisième république, il n’y a rien à garder. Ce projet évacue l’être humain pour ne voir que de la main d’œuvre.

Y’a t’il encore un droit de vivre en famille ?

A tous les niveaux, le projet du gouvernement consiste à rendre impossible la vie en famille des étrangers mais également des français conjoints d’étrangers.

Après avoir pris par circulaire il y a quelques mois une mesure de sursis pour les jeunes majeurs et les mineurs sans-papiers scolarisés (circulaire d’ailleurs peu appliquée), la réponse du gouvernement à la demande de protection de jeunes étrangers dont les attaches et la scolarisation sont en France est de proposer de durcir les conditions de leur régularisation. L’âge en deçà duquel ils doivent être arrivés pour demander à bénéficier d’un titre de séjour est abaissé : il faudrait être entré en France avant l’âge de dix ans, au lieu de treize ans actuellement(modification de l’article L.313-11, 2°).

C’est la réponse inacceptable aux milliers de personnes, élèves, enseignants, parents d’élèves, qui depuis plus d’une année et demi se mobilisent pour exprimer leur solidarité avec les jeunes sans papiers scolarisés.

Après la lutte contre le mariage de complaisance, Nicolas Sarkozy traque les reconnaissances en paternité de complaisance. Les reconnaissances d’enfant pourraient, comme pour les mariages, donner à lieu à une saisine du procureur de la République qui pourra s’opposer à l’enregistrement de la reconnaissance ou faire procéder à une enquête de police (création de l’article 62-2 du code civil). La reconnaissance d’un enfant qui était jusqu’à présent l’affaire du couple, deviendra celle de la justice. Fera t’elle procéder pour toute reconnaissance à des tests d’ADN ou des enquêtes dans les lits conjugaux pour prouver la filiation d’un enfant ?

Pour les conjoints de Français, la lutte contre les mariages blancs devient un prétexte pour restreindre les droits : pour obtenir des papiers les étrangers mariés avec des français devront obligatoirement retourner dans leur pays d’origine pour y attendre la délivrance hypothétique d’un visa de long séjour (modification des articles L.313-2 et L.313-11, 4°). Parmi tous ceux qui partiront, certains n’arriveront pas à l’obtenir et resteront bloqués dans leur pays : un bon moyen de réduire l’immigration familiale !

Ceux qui arriveront à obtenir des papiers devront faire preuve d’une stabilité dans le couple exemplaire : le titre de séjour sera retiré si les époux se séparent pendant les quatre années qui suivent le mariage (création de l’article L.314-5-1). Cette condition fait réfléchir lorsque l’on sait que les deux tiers des couples français se séparent au bout de trois ans de vie commune !

La fin de la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux conjoints de français va faire basculer des étrangers dans l’irrégularité et l’attente de l’accord discrétionnaire d’un titre de longue durée (création de l’article L. 314-9, 3°).

De plus, la durée de communauté de vie permettant aux conjoints de Français de demander l’acquisition de la nationalité française passerait de deux à quatre ans si le couple réside en France et de trois à cinq ans si le couple réside à l’étranger(modification de l’article 21-2 du code civil).

Enfin, le fait que le délai de communauté de vie au-delà duquel un conjoint de Français est protégé contre l’éloignement du territoire passe de deux à trois ans (modification des articles L.511-4, 7°, L. 521-2, 2° et L. 521-3, 3°) ajouterait à cette précarisation du séjour des conjoints de français.

Rappelons sur ce point que d’après le ministre de la Justice 786 annulations de mariage auraient été prononcées en 2004 sur plus de 45 000 mariages mixtes prononcés, sans qu’il existe de données sur une augmentation significative de ce nombre d’annulations. On peut par ailleurs s’interroger sur la nécessité de restreindre l’accès à la carte de résident lorsque dans le même temps une possibilité de retrait de titre est justement intégrée dans la législation

Le regroupement familial connaîtrait un nouveau tour de vis. Les conditions pour pouvoir faire venir sa famille seraient plus strictes : on exigerait des étrangers qu’ils aient des conditions de vie que de nombreux français n’atteignent pas, notamment en termes de ressources et de logement. Ainsi le logement devrait répondre à des critères de superficie, de confort, d’habitabilité et même de localisation ! (modification de l’article L.411-5, 2°). Il est également prévu de refuser le regroupement familial si un membre de la famille se trouve déjà sur le territoire français(modification de l’article L. 411-5).

De plus le conjoint et les enfants mineurs entrés en France par regroupement familial devraient attendre trois ans pour pouvoir solliciter une carte de résident, délivrée au bon vouloir du préfet (modification de l’article L. 314-9, 2°).

Enfin, la personne entrée en France par regroupement familial serait totalement dépendante de son conjoint puisque si le couple se sépare, même plusieurs années après le mariage, le titre de séjour serait retiré (modification de l’article L.431-2).

Là encore les droits, fautes d’être supprimés, deviendraient inaccessibles.

Pour ceux qui justifient de liens personnels et familiaux en France la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » constituait une voie légale rendant compatible la loi française avec les obligations issues de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le projet de loi diffusé aujourd’hui accumule des conditions qui rendraient de fait impossible l’accès à ce statut pour les familles qui nécessitent cette protection.

En effet, on exigerait d’un sans papier qu’il justifie de ressources au moins égales au SMIC, d’un logement répondant à des critères de superficie, de confort, d’habitabilité et de localisation et d’une intégration déterminée par la connaissance de la langue française, l’adhésion aux principes qui régissent la République française et leur respect dans son comportement quotidien (modification de l’article L.313-11, 7°). Ces conditions sont totalement absurdes puisque les sans papiers n’ont pas le droit de travailler : ils n’ont donc ni ressources déclarées ni la possibilité d’obtenir un logement.

De plus l’intéressé devrait justifier de liens familiaux en France intenses, anciens et stables et expliquer la nature des liens qu’il entretient avec sa famille restée au pays (article 24 modifiant l’article L.313-11, 7°).

Un jeune qui souhaite rejoindre en France ses parents se verra t’il reprocher d’avoir une grand-mère au pays ? Une vieille femme isolée dans son pays sera t’elle empêchée de rester en France auprès de ses enfants au motif qu’elle y vit depuis « seulement » 4 ans ? La réponse est oui : ces pratiques existent déjà alors que ces conditions ne sont pas inscrites dans la loi, elles seront renforcées si elles deviennent légales.

Suppression de la régularisation après 10 ans de présence

L’abrogation de la possibilité de délivrer un titre de séjour pour les étrangers prouvant leur présence en France depuis au moins dix années (suppression de l’article L.313-11, 3°) signifierait la disparition d’une mesure née en 1997, à la suite de la grève de la faim à l’église St Bernard à Paris. A l’époque votée par une majorité de droite au parlement, cette mesure marquait la reconnaissance des attaches personnelles nouées par un étranger ayant vécu et travaillé de longues années en France.

Pour les quelques milliers d’étrangers qui ont pu bénéficier de cette mesure, après une procédure très complexe, il ne s’agissait pas d’une "prime" à la clandestinité, mais de la reconnaissance d’une intégration de fait à la société française.

La disparition de cette disposition va enfoncer dans la précarité perpétuelle des étrangers ayant vocation à vivre en France. Elle ne conduira qu’à des actes désespérés.

Pas d’intégration, pas de papiers

La condition d’intégration républicaine créée en 2003 par Nicolas Sarkozy est le principe phare de ce projet de loi. On la retrouve partout : pour obtenir le renouvellement de leur carte de séjour mention « vie privée et familiale » (modification de l’article L. 313-12) ou pour avoir le droit de faire venir leur famille en France (modification de l’article L.411-5) les étrangers devraient prouver qu’ils sont intégrés.

Pour bénéficier d’une carte de résident, on ne se contenterait pas d’exiger de l’étranger qu’il prouve sa propre intégration, on lui imposerait aussi de démontrer celle de son conjoint et de ses enfants mineurs (modification de l’article L.314-10).

Et pour décider qui est intégré c’est sur l’avis des maires que les préfectures s’appuieraient (modification de l’article L. 421-1) : certaines communes refusent déjà d’avoir des logements sociaux, si le projet de loi est adopté elles pourront aussi refuser d’avoir des étrangers.

Les travailleurs jetables

L’avant projet de loi étend très largement le cadre de délivrance des titres de séjour pour les travailleurs. Cette disposition, qui répond à la volonté exprimée depuis plusieurs mois d’une "immigration choisie", constituerait en fait un retour de 30 années en arrière. Le séjour légal des étrangers deviendrait totalement dépendant du contrat de travail.

Le contrat durerait au maximum 18 mois et la carte de séjour aussi ; sauf exceptions elle ne serait pas renouvelée (création d’un article L. 313-10, 2°).

Licencié par son patron, l’étranger serait également expulsé (création d’un article L. 313-10, 2°). Une nouvelle double peine ?

Cette libéralisation du séjour des travailleurs laisserait les coudées franches aux employeurs pour sélectionner et exploiter les étrangers "utiles", et pour accélérer les mises en concurrence des hommes, par exemple au sein d’une même entreprise multinationale.

Faute de cadre juridique garantissant le maintien des droits sociaux pour les étrangers menacés de licenciement ou victimes d’exploitation et de harcèlement, elle ouvre la voie à l’immigration "kleenex".

Carte de séjour temporaire : toujours plus de conditions

Trois conditions supplémentaires viennent s’ajouter pour rendre encore plus difficile l’accès à une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » et encore plus précaires les droits y afférents.

Sauf exceptions, la carte de séjour temporaire ne pourrait être délivrée que sur présentation d’un visa de long séjour (modification de l’article L.313-2) :l’étranger ne serait donc plus uniquement soumis à la décision du préfet, mais aussi à celle du consulat de France.

La carte de séjour ne serait renouvelée que si l’étranger justifie de son intégration (modification de l’article L.313-12) :il perdrait le droit de rester en France si l’administration estime, par exemple, qu’il a une maîtrise insuffisante de la langue française. Peu importe qu’il ait toutes ses attaches en France et qu’il ait commencé à y construire sa vie.

Enfin, la carte de séjour n’autoriserait à travailler que si son titulaire réussit un examen organisé à l’issue d’un stage de formation professionnelle(modification de l’article L.313-12) :s’il échoue, l’Etat français envisage t’il de pallier l’absence de revenus professionnels par l’octroi d’aides sociales à des personnes qui seraient parfaitement en capacité de travailler ?

Carte de résident : au bon vouloir du préfet

La carte de résident est la carte de séjour la plus stable qui soit. Et c’est justement parce qu’elle confère une stabilité que Nicolas Sarkozy continue l’entreprise de démolition qu’il a entamé dans sa précédente loi sur l’immigration.

Ainsi les personnes entrées par regroupement familial, les parents d’enfants français et les conjoints de Français devraient attendre trois ans au lieu de deux pour pouvoir la solliciter (modification de l’article L. 314-9).

Plus grave encore, s’il est suivi par les parlementaires, les cartes de résident seront presque toutes délivrées selon le bon vouloir de l’administration. Elles seront donc l’exception tandis que la règle sera la carte de séjour temporaire, c’est-à-dire la précarité administrative, statut beaucoup plus pratique pour se débarrasser des gens dont on ne veut plus.

Les privilégiés qui arriveront à l’obtenir ne seront pas pour autant à l’abri puisqu’il est prévu de pouvoir la retirer à son bénéficiaire en cas de rupture de la vie commune avec son conjoint (création d’un article L. 314-5-1 et modification de l’article L. 431-2), ce qui jusqu’à présent n’était possible que pour des motifs tenant au trouble à l’ordre public.

Les faveurs du prince

Nouveau gadget de la législation, la carte de séjour "capacités et talents" officialise la vision générale de l’immigration pour ce gouvernement. C’est le "mérite", les "talents" choisis et sélectionnés par l’administration qui donnent droit à séjourner en France, et non plus le fait que sa famille et ses attaches se soient construites dans ce pays.

En légalisant le droit pour l’administration de choisir qui elle veut, en fonction de critères volontairement flous, le projet officialise comme règle générale le fait du prince et les faveurs (création d’un article L.317-1).

Reconduite à la frontière :

Non plus un acte qui met fin au séjour irrégulier mais Bannissement du territoire, Un tel dispositif d’ « interdiction administrative du territoire » a déjà été censurée par le Conseil Constitutionnel sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).

A lire le nouveau projet de loi sur l’immigration de Nicolas Sarkozy, les étrangers doivent être des gens bien sous tout rapport faute de quoi ils resteront sans papiers.

Pour obtenir et conserver leur titre de séjour ils doivent être bien intégrés, bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement dans un quartier chic.

Un licenciement, une dispute avec le conjoint, des difficultés pour apprendre le français ? Ceci signifie la fin du droit au séjour en France.

Un étranger est renvoyé dans son pays, un autre plus docile prendra sa place pour satisfaire les besoins de notre économie. Que cela contrevienne aux engagements de la France relatifs au respect du droit à la vie familiale des personnes n’est pas un problème. Au contraire c’est même l’objectif affiché : mettre un frein à l’immigration familiale, quels que soient les moyens utilisés.

source Infozone

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