Une tribune pour les luttes

CESEDA : Synthèse des amendements votés par l’Assemblée Nationale

par la FASTI

Article mis en ligne le mercredi 24 mai 2006

Voici, ci-dessous et en pièce jointe,

PDF - 17.3 ko
Amendements AN 17 mai 2006

un premier travail de synthèse sur les amendements, il n’est pas exhaustif mais le principal devrait y être.

La mise à jour du document d’analyse commune du Collectif uni-e-s contre une immigration jetable est en cours, et devrait bientôt être téléchargeable sur le site
www.contreimmigrationjetable.org

Cordialement,

Antoine (FASTI)

Projet de loi Sarkozy II sur l’immigration

Synthèse des amendements votés par l’Assemblée Nationale

Le gouvernement ayant demandé l’urgence, le texte ne sera soumis qu’une fois à chacune des Assemblées. Le passage au sénat aura lieu à partir du 6 juin. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée dès le vote du Sénat, pour mettre au point un texte commun qui sera soumis aux deux assemblées avant la fin juin pour son adoption définitive par le Parlement avant le 1er juillet.

- Carte compétences et talents (art 12) : petite précision sur la demande de carte à présenter à l’autorité consulaire compétente ; l’autorité administrative de délivrance est le ministre de l’intérieur. La « commission nationale des compétences et des talents » détermine annuellement des critères permettant d’examiner ces demandes. Modalités différentes pour les ressortissants de pays de la zone de solidarité prioritaire.

- Etudiants étrangers le non respect des règles concernant la réglementation sur le travail (limite écrite d’un mi-temps annualisé) entraîne le retrait de la carte étudiant (art 7)

- Autorisation provisoire de séjour pour effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, qui devront être agréées (art 6 bis) La mission doit revêtir un caractère social et humanitaire. Cette APS est très encadrée : visa long séjour, prise en charge du volontaire par l’association, conclusion du contrat avant l’entrée en France et engagement du volontaire de quitter le territoire à l’issue de sa mission.

- Cartes "salarié", "temporaire" et « saisonnier" : la carte qui a fait le plus débat et celle des saisonniers. Il est maintenant précisé que cette carte n’autorise pas au séjour plus de six mois par an (durée cumulée).Pour les autres la forte mise en avant du retrait du titre de séjour en cas de licenciement a un peu éclipsé les autres enjeux. En effet le gouvernement étant revenu dessus par voie d’amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP) (adopté), l’opposition s’est trouvée bien en peine de montrer le caractère jetable de l’immigration (notamment ils sont passé à côté de la généralisation de la carte travailleurs temporaires). L’amendement interdit le retrait d’une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » lorsque les conditions de délivrance de sont plus remplies (art 3). Plus loin, (article 10) ce n’est précisé que pour la carte salarié et empêche le retrait en cas de rupture du contrat de travail.

- Retour de la carte de travail « salarié en mission » (art 10 5°) : elle est destinée à l’étranger détaché par un employeur établi hors de France , entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises du même groupe. La rémunération brute doit être au moins égale à 1,5 fois le SMIC. Elle est valable 3 ans et permet à son titulaire d’entrer en France à tout moment pour y travailler.

- Restrictions apportées à la carte " profession commerciale, industrielle ou artisanale" (art 10) : il faudra justifier notamment "d’une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques" (attention aux cafés trop bruyants...), condition qui sera exigée aussi lors du renouvellement.

- Lutte contre le travail illégal (art 13 bis) : l’accès au traitement automatisé des autorisations de travail sera ouvert aux agents chargés de la délivrance des titres de séjour et les inspecteurs du travail pourront avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour (voir la circulaire du 27 février 2006 sur l’emploi d’étrangers sans titre qui invite les inspecteurs du travail à la délation).

- Droit d’asile : un amendement de Rivière supprime la possibilité pour un débouté de contester l’arrêté fixant le pays de destination d’un obligation à quitter la France sous prétexte que l’OFPRA et la CRR ont déjà statué sur la protection subsidiaire donc sur l’article 3 (art 47). Un débouté ne pourra pas avoir un contrôle du juge administratif sur sa mesure d’éloignement (puisque la légalité de l’OQTF, conséquence de la décision de rejet de l’OFPRA et de la CRR, est difficilement contestable)

- Regroupement familial : les députés ont adopté un amendement de Jean-Christophe Lagarde (UDF) prévoyant de lier les ressources à la taille de la famille. Plusieurs amendements adoptés soumettent également le regroupement familial à des conditions de logement, variant selon les régions d’accueil (art 31)

- Evaluation des ressources au regard des conditions de logement : avis du maire de la commune, réputé favorable après un délai de deux mois à compter de sa saisine. S’applique pour les titres de séjour pour les résidents longue durée UE et leur famille (art 17 et 18), les cartes de « résident longue durée CE » (art 22)

- Retrait de la carte de résident (art 26 bis) pour ceux qui ont commis des actes de rébellion, des menaces ou intimidations contre des personnes exerçant une fonction publique... A la place on leur donne "de plein droit" une carte "vie privée et familiale". Exception au Retrait de la carte de résident en cas de rupture de la vie commune (art 26) : lorsque un ou des enfants sont nés de cette union et que le parent contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ou des enfants. Pas de retrait non plus lorsque rupture pour cause de violences conjugales.

- Les jeunes arrivés en France avant l’âge de 13 ans devront résider habituellement en France avec leurs parents (légitimes, adoptifs ou naturels) pour obtenir une carte vie privée et familiale. (art 24) Exception pour les jeunes confiés à l’ASE.

- Obligation de visa long séjour pour les conjoints de français : un amendement vient préciser que ce visa ne peut être refusé sauf motif d’ordre public, annulation du mariage ou fraude au mariage. Cet amendement ne va donc rien modifier en pratique. Lors de cette demande de visa un récépissé indiquant le date de dépôt de la demande doit être délivré. (art 2)

- Abrogation de la régularisation de plein droit des clandestins de plus de dix ans pour y substituer une régularisation au cas par cas par le préfets, qui demandent leur avis aux maires. La suppression de la régularisation automatique après dix ans de clandestinité a été adoptée par les seules voix UMP.

- Création d’une commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour (art 24 bis) éventuellement composée de représentants de l’administration, des associations et d’élus,( ?) chargée notamment d’harmoniser les demandes de régularisation. Elle fixe des critères d’admission exceptionnelle au séjour (pour raison humanitaire ou motifs exceptionnels) et présentera chaque année un rapport sur ces admissions. Les demandes de personnes ayant dix ans de présence en France seront soumises (obligatoirement ?) à l’avis de la commission. En cas de recours hiérarchique le ministre de l’intérieur peut demander l’avis de la commission.

- Signature pour les nouveaux immigrés du contrat d’accueil et d’intégration (CAI), dont seuls seront dispensés les étudiants, les salariés en mission au sein d’une entreprise ou encore les travailleurs saisonniers. Plusieurs amendements ont été retenus : l’un précise que ce contrat sera conclu en français, mais accompagné d’une explication dans la langue natale de l’immigré, d’autres rendent obligatoire le passage d’un test de langue française et le respect de la laïcité. Une proposition communiste adoptée stipule la gratuité des formations que doit suivre l’étranger et de son bilan de compétences, et une autre précise que "lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée par l’étranger des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration". (art 4). Pour la carte de résident et la condition d’intégration, l’avis du maire est réputé favorable après un délai de deux mois à compter de sa saisine par l’autorité administrative (art 5)

- Cérémonie d’accueil dans la citoyenneté de tous les naturalisés : elle aura lieu sous l’autorité des préfets qui pourront en déléguer la responsabilité aux maires (art 59 bis et suivants)

- Criminalisation des étrangers : l’exception en faveur des familles aux sanctions pour aide au séjour irrégulier ne s’applique plus lorsque le bénéficiaire de l’aide vit en situation de polygamie (art 29 ter). A l’infraction de mariage frauduleux vient s’ajouter celle de reconnaissance d’enfant frauduleuse (art 63 ter)

- La polygamie devient une cause de non versement des prestations familiales (art 29 quater) de la même façon que lorsque les allocations ne sont pas dépensées dans l’interet de l’enfant : « lorsque la personne ayant la charge des enfants a été reconnue comme vivant en état de polygamie »

- Reconduites à la frontière : l’Assemblée a approuvé un amendement d’Etienne Pinte (UMP, Yvelines) qui porte de deux à quatre semaines le délai de recours devant le tribunal administratif d’un étranger invité (ou obligé ? ou les deux ?) à quitter le territoire (art 41) L’APRF notifié par voie postale n’existera plus (art 42, 43)

- La création d’un Conseil national de l’immigration et de l’intégration a été validée. (art 1 bis) Il recueille des données statistiques, établit un rapport annuel et donne des avis sur la politique d’immigration et d’intégration.

Le vote solennel du texte a eu lieu mercredi 17 mai.

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