14 h à la MMDH, 34 cours Julien, 13006
14 h à la MMDH, 34 cours Julien, 13006
Dans un premier temps, aux jours et heures suivants :
jeudi 29 juin de 14 h à 19 h
vendredi 30 juin de 14 h à 19 h
lundi 3 juillet de 14 h à 19 h
mardi 4 juillet de 14 h à 19 h
mercredi 5 juillet de 14 h à 19 h
jeudi 6 juillet de 14 h à 19 h
vendredi 7 juillet de 14 h à 19 h
Calendrier à diffuser le plus largement possible auprès des personnes concernées par la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2006 prévoyant :
La fin de la période de suspension des mesures de reconduite accordée aux familles d’enfants scolarisés en octobre 2005.
Une aide au retour pour les familles d’enfants scolarisés dont le montant est doublé par rapport au montant habituel.
Une possibilité de régularisation exceptionnelle des familles d’enfants scolarisés, si elles remplissent certains critères.
Les demandes doivent être formulées avant le 13 août 2006.
4 CONDITIONS IMPÉRATIVES AU PRÉALABLE DU DÉPOT DE DOSSIER :
1. L’un des deux parents doit être arrivé AVANT LE 13 JUIN 2004.
2. Un des enfants DOIT ÊTRE NÉ EN FRANCE ou doit être arrivé AVANT L’ÂGE DE 13 ANS.
3. Un des enfants DOIT ÊTRE SCOLARISÉ DEPUIS LA RENTRÉE 2005.
4. ON NE DOIT PAS AVOIR REFUSÉ à l’un des deux parents UNE DEMANDE D’ASILE au titre de la convention de Dublin (cette convention veut que les familles passées par un autre État membre de l’espace Schengen avant d’arriver en France doivent déposer leur demande d’asile dans cet État).
ATTENTION : UN REFUS POURRA ÊTRE ACCOMPAGNÉ D’OBLIGATION IMMÉDIATE À QUITTER LE TERRITOIRE
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