Une tribune pour les luttes

Etat des lieux de l’application de la circulaire relative aux familles d’enfants scolarisés
07 juillet 2007

Article mis en ligne le lundi 10 juillet 2006

Préfecture de l’Ain (01) :

La préfecture envoie un courrier à certaines familles leur proposant l’aide au retour et les informant de la possibilité de déposer par courrier une demande de régularisation exceptionnelle, en cas de refus de l’aide au retour. La liste des pièces à renvoyer est mentionnée dans la lettre.

Préfecture des Bouches du Rhône (13) :

Les agents aux guichets n’acceptent pas les dossiers des familles dont un membre est en situation régulière ou des personnes qui disposent d’un titre de séjour précaire (récépissé d’une procédure incertaine, APS, carte de séjour pour raison médicale...) même s’ils remplissent les critères prévus par la circulaire (scolarisation des enfants, durée de présence en France...).
Pour les familles monoparentales la préfecture demande la preuve de la séparation ou du décès de l’autre parent.
L’attente au guichet est excessivement longue, très peu de guichets sont ouverts.

Préfecture du Calvados (14) :

Les personnes candidates n’ont pas à être effectivement en situation irrégulière : à titre d’exemple, un malade ayant une APS valable jusqu’au 6 août n’a pas à attendre le 7 août pour déposer sa demande. Le Secrétaire Général a dit qu’il fallait interpréter la circulaire selon son esprit et non pas selon sa lettre.
La préfecture interroge les CADA pour avoir la liste des déboutés encore hébergés dans ces centres, et va les faire convoquer par l’ANAEM.
Les personnes susceptibles de déposer une demande de régularisation sur la base d’un texte autre que la circulaire peuvent déposer leur demande dès maintenant, mais elles seront examinées plus tard.

Préfecture de Nîmes (30) :

C’est la préfecture qui convoque les personnes qui répondent selon elle aux critères et il est difficile pour ceux qui n’ont pas été convoqués de déposer un dossier.
Les personnes se présentent à la préfecture, puis sont orientées vers l’ANAEM. Pour pouvoir déposer une demande de régularisation à la préfecture, il faut présenter une lettre de l’ANAEM qui certifie que la personne a refusé l’aide au retour.

Préfecture de Toulouse (31) :

Les personnes retirent un dossier spécifique "circulaire" sur vérification de leur adresse et de leur identité. Au moment du dépôt, un accusé de réception nominatif leur est remis, daté et valable deux mois.

Préfecture de Gironde (33) :
La préfecture envoie des convocations à des familles qui ont eu une invitation à quitter le territoire.

Préfecture de Montpellier (34) :

Refus d’enregistrer la demande lorsque l’un des deux parents est en situation régulière, même s’il s’agit seulement d’une autorisation provisoire de séjour.
Les personnes doivent se présenter à la préfecture qui leur donne une lettre pour aller à l’ANAEM. A cette occasion, elles doivent produire à l’ANAEM (et non la Préfecture) le passeport, le récépissé, la lettre de la Préfecture, l’acte de mariage, les actes de naissance, le certificat de scolarité, les justificatifs d’inscription à la cantine et l’assurance scolaire. Il me semble qu’il y a là un mélange des genres entre le travail de l’ANAEM et celui de la Préfecture (qui bien évidemment va redemander toutes les pièces).
Si les personnes refusent l’aide au retour elles doivent signer une lettre de motifs.

Sous-préfecture de Béziers (34) :

Si l’un des deux parents est en situation régulière, l’autre ne peut pas se prévaloir de la circulaire.

Préfecture de l’Izère (38) :

Refus d’enregistrement de la demande lorsqu’un des parents est en situation régulière.

Préfecture du Loiret (45) :

Refus d’enregistrer la demande lorsqu’un des deux parents est en situation régulière (carte de séjour temporaire, statut de réfugié ou autorisation provisoire de séjour pour soins). La préfecture semble estimer que la circulaire ne concerne que les familles qui ont eu un APRF suspendu suite à la circulaire du 31 octobre 2005. Les refus se font au guichet, sans motivation écrite.
La préfecture insiste beaucoup sur la notion de liens familiaux dans le pays d’origine : elle demande par exemple de prouver que les membres de la famille restés au pays n’ont pas d’adresse connue, ou qu’ils ont réellement disparus grâce à une attestation de la Croix Rouge sur le non aboutissement des recherches.
Les familles qui se présentent à la préfecture sont envoyées vers l’ANAEM. Elles peuvent ensuite retourner à la préfecture avec les pièces de leur dossier et un formulaire sur lequel elles auront coché si oui ou non elles acceptent l’aide au retour.
La préfecture a demandé à l’association ADAGE (Fondation Abbé Pierre) de proposer un logement en hôtel aux familles susceptibles de réclamer la régularisation au titre de la circulaire, ce qui fait craindre que cette association ne définisse elle-même les critères d’accès à la circulaire.

Préfecture de Moselle (57) :

Une jeune lycéenne de 19 ans a été arrêtée alors qu’elle se rendait à la préfecture pour déposer un dossier dans le cadre de la circulaire. Elle est actuellement en rétention.

Préfecture du Rhône (69) :

La réception du public a lieu le matin et l’après-midi est consacrée à l’instruction des dossiers.
Pas de remise d’une attestation de dépôt de dossier.
Des moyens supplémentaires (3 vacataires) vont être mis en oeuvre car au 01/07 seules 25 familles environ étaient reçues chaque jour ce qui obligeait les personnes a passer la nuit devant la préfecture. C’est d’autant plus grave que la préfecture exige que les enfants soient présents au rendez-vous.
Pour prouver l’absence de liens avec le pays d’origine, les attestations et témoignages sont importants. On pose quelques questions aux parents pour vérifier qu’ils contribuent à l’éducation de leur enfant (par exemple : « en quelle classe est votre enfant ? »).
L’absence de passeport ne fait pas obstacle au dépôt de la demande mais le problème se pose au moment de la délivrance du titre.
Au 03/07, sur une cinquantaine de dossiers instruits, 40 devraient être régularisés et 6 sont rejetés parce qu’il y a des enfants mineurs au pays ou parce que les enfants qui vivent en France sont retournés plusieurs fois au pays et pendant plusieurs mois.

Préfecture de police de Paris (75) :

Les étrangers doivent se présenter dans les centres de réception, ils reçoivent un formulaire d’aide au retour qui vaut convocation pour le lendemain au centre de réception. Ceux qui n’ont pas réussi à obtenir ce formulaire doivent revenir le lendemain très tôt (un agent a conseillé de venir avant 3 heures du matin) pour obtenir ce document, sans lequel ils ne peuvent pas être reçus.

-  Centres de réception :

  • 11, 12, 13 et 20 arrondissement : se présenter au 114 av du Maine, 75014 Paris
  • 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15, 16, 17 arrondissements : se présenter au 19 rue Truffaut, 75017 Paris
  • 18 et 19 arrondissements : se présenter au 218 rue d’Aubervilliers, 75019 Paris
  • Ressortissants algériens : se présenter au 36 rue des Morillons, 75015 Paris

Si les conditions d’accueil, notamment dans la queue sont déplorables, il semble que les critères soient examinés de manière souple. Un agent de la préfecture a indiqué qu’a priori les critères ne seraient pas appliqués de manière cumulative. Le directeur de la police générale à la préfecture de police de Paris a annoncé que les familles qui n’étaient pas déjà connues de la préfecture verraient tout de même leur dossier examiné, mais après les autres. Sur la condition d’intégration, elle sera présumée remplie si l’enfant est scolarisé depuis plusieurs années ou si ses parents résident en France depuis longtemps. La condition de maîtrise du français concerne les enfants et pas les parents et la condition d’absence de liens avec le pays d’origine concernerait plutôt des jeunes qui ont perdu leur parent et qui réside chez un membre de la famille. La préfecture de police ne demande pas les bulletins scolaires des enfants.

Préfecture de Seine et Marne (77) :

Les personnes qui peuvent solliciter une régularisation sur la base de la circulaire doivent avoir eu une invitation à quitter le territoire, être en situation irrégulière (donc ça ne concerne pas les personnes qui sont en cours de procédure, les demandeurs d’asile, les personnes avec une autorisation provisoire de séjour...), ne pas pouvoir prétendre à une régularisation à un autre titre (par exemple les conjoints d’étrangers en situation régulière seraient exclus, au motif qu’ils pourraient bénéficier d’un regroupement familial), avoir été reçu par l’ANAEM qui propose l’aide au retour et avoir décliné l’offre.
Apparemment ils ne sont pas partis dans l’optique de faire une application généreuse de la circulaire.

Préfecture des Yvelines (78) :

Il faut venir chercher un dossier, renvoyer par la poste le coupon si les personnes refusent l’aide au retour, puis aller chercher un dossier de demande de régularisation à la préfecture.
Apparemment ils attendent des directives pour savoir comment appliquer les critères.

Préfecture de l’Essonne (91) :

Il semblerait que la préfecture de l’Essonne ait l’intention de régulariser très peu de familles. Néanmoins les familles dont l’un des parents est en règle ne semblent pas exclues d’office (c’est ce que l’on peut déduire de la liste des pièces demandées).
Les familles doivent aller chercher à la préfecture le formulaire de déclaration. Elles doivent ensuite aller à l’ANAEM, 4 boulevard de l’Europe à Evry, uniquement le matin, soit à 9h30, soit à 10h30. Là, elles recevront une information collective sur l’aide au retour. Grâce au formulaire qu’elles auront en main, elles déclareront avoir reçu une offre d’aide au retour, et l’accepter ou la refuser. Le refus doit être motivé. Elles feront tamponner le formulaire par l’ANAEM pour attester qu’elles ont bien assisté à la séance d’information collective. Les familles se présenteront alors à la préfecture munies du formulaire tamponné pour retirer un dossier, dans lequel se trouvera la liste des pièces à fournir. Elles enverront le dossier complet par la poste en recommandé avec AR.

Préfecture des Hauts de Seine (92) :

Les personnes viennent chercher un dossier explicatif et si elles refusent l’aide au retour elles reviennent avec leur demande d’admission au séjour et les documents justificatifs pour être ensuite convoquées pour examen.
La semaine dernière la préfecture refusait de se prononcer sur les critères et attendait des directives.

Préfecture de Seine Saint Denis (93) :

Les familles doivent retirer le formulaire « demande de renseignements pour les familles en situation irrégulière » à la préfecture le matin à 9 h 00 ou l’après midi. Il est inutile de venir avec les enfants et un seul membre de la famille peut retirer le formulaire. Il est distribué sans plus d’informations, et est à remettre dans une boîte aux lettres de la préfecture prévue à cet effet. Les renseignements demandés sont : état civil de tous les membres de la famille, dates et lieux de naissance, adresse complète, lieu de scolarisation de chaque enfant.
La préfecture étudie les demandes et convoque les familles qui remplissent les 3 premiers critères à un entretien. Les enfants ne sont pas obligés d’être présents à cet entretien.
Les conditions seraient cumulatives et les familles dont l’un des membres du couple est en situation régulière ou français sont exclues du dispositif.
Les dossiers des jeunes majeurs scolarisés ne seront pas examinés dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 mais dans le cadre de celle du 30 octobre 2005.
Pour les personnes qui ont eu un APRF il y a un risque qu’il soit exécuté. Le Secrétaire Général de la préfecture a déclaré qu’il ne peut pas refuser d’appliquer la loi lorsque des décisions de reconduite à la frontière ont été prises.
Concernant les conditions d’accueil, la sous-préfecture de Saint Denis devrait bientôt être opérationnelle.

Sous-Préfecture du Raincy (93) :

A la sous-préfecture du Raincy, les personnes qui se présentent pour la première fois obtiennent le formulaire d’aide au retour. Ils sont convoqués 10 jours plus tard pour rendre le formulaire rempli.

Préfecture de Créteil (94) :

La préfecture estime que seules les personnes qui ont eu un arrêté de reconduite à la frontière suspendu suite à la circulaire du 31 octobre 2005 peuvent se prévaloir de la circulaire

Sous-Préfecture de l’Haye les Roses (94) :

Les familles doivent venir chercher un formulaire en sous préfecture puis ils doivent aller à l’ANAEM afin de recevoir une information sur les conditions de retour au pays.
Dans le cas où la famille accepte de retourner dans son pays d’origine, l’ANAEM monte un dossier, dans le cas contraire la famille doit retourner vers la sous préfecture pour une demande de régularisation dans le cadre de la circulaire.

Sous-Préfecture de Nogent sur Marne (94) :

Il a été indiqué que seule une dizaine de familles du département était concernée par la circulaire.

Préfecture du Val d’Oise (95) :

Dans le 95, la circulaire concernerait les personnes qui ont eu un arrêté de reconduite à la frontière ou une invitation à quitter le territoire récemment.

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