Une tribune pour les luttes

Lettre ouverte à Mr. Christian Frémont, Préfet de la région PACA

sur l’application de la circulaire de régularisation du 13 juin 2006

Article mis en ligne le mardi 11 juillet 2006

Monsieur le Préfet,

Le collectif UCIJ Bouches-du Rhône tient, depuis le jeudi 29 juin, des permanences d’aide à la constitution de dossiers, dans le cadre de la circulaire du 13 juin dernier, « relative aux ressortissants étrangers dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005 ».

En préalable, le collectif tient à redire que la Préfecture se devait de mettre en place un dispositif d’accueil exceptionnel pour répondre à cette circulaire et vous demande donc de créer les conditions respectant les personnes concernées.

Il a fait le constat que sur l’ensemble des familles reçues lors des permanences et rentrant dans le cadre des trois critères objectifs requis par la circulaire, à savoir :

- résidence habituelle depuis au moins deux ans à la date du 13 juin 2006 pour au moins l’un des parents ;
- scolarisation effective d’un des enfants, au moins depuis
septembre 2005 ;
- naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle d’un enfant avant l’âge de 13 ans ;

environ un quart s’en trouve exclu en raison des exigences supplémentaires formulées par vos services.

1/ Ces exclusions concernent les familles dont :

- l’un des parents se trouve en situation régulière ;
- l’un des parents se trouve sous couvert d’un titre de séjour précaire : convocation, autorisation provisoire de séjour, récepissé de première demande, en particulier la demande d’asile, ou carte temporaire au titre de « malade » ;
- les parents sont séparés et sont, soit dans l’incapacité de
prouver officiellement cette situation, soit ont fait l’objet de l’exécution d’une mesure d’éloignement vers leur pays ;
- les parents se sont trouvées dans l’impossibilité d’inscrire en maternelle leur enfant en 2005, du fait du manque de place.

✔ Ces exclusions du bénéfice d’une circulaire déjà très restreinte nous semblent inacceptables. C’est pourquoi nous vous demandons, dans l’étude des dossiers, de n’appliquer que les trois critères retenus dans la circulaire et par là d’admettre au bénéfice de celle-ci les familles se trouvant dans les situations sus-mentionnées.

2/ Par ailleurs, certains parents peuvent espérer la régularisation de leur situation, mais l’un de leurs enfants, arrivé après l’âge de 13 ans, ou devenu majeur, se trouverait exclu de ce bénéfice et devrait alors briser tout lien durable avec sa famille.

✔ Il nous semble inacceptable d’exclure un enfant du bénéfice de cette circulaire, au prétexte de sa seule majorité légale ou de sa date d’entrée en France, car cela représente de fait une atteinte au droit de vivre en famille et une forme de banissement. C’est pourquoi nous vous demandons de prendre en compte la famille dans toute sa composition et son intégrité.

Les associations, organisations et citoyen(ne)s regroupés dans le collectif UCIJ, affirment le droit à la vie privée et familiale, et les droits de l’enfant à la sécurité et à l’éducation, comme des droits fondamentaux qui doivent être reconnus et appliqués de façon inconditionnelle par les États ; nous affirmons le droit de toute personne à être reconnue comme enfant de ses parents et comme frère ou soeur, tout au long de sa vie.

A Marseille le 10 juillet 2006

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