« Saisie d’une demande d’avis en mai 2006, la Cnil avait deux mois pour rendre son avis. Compte tenu des moyens limités dont elle dispose et du nombre croissant de dossiers dont elle est saisie, la Commission n’a pu rendre dans les délais qui lui étaient impartis par la loi d’avis motivé. Au terme de la loi, faute de réponse de la Cnil, l’avis est donc favorable. »

C’est en ces termes que Sophie Vulliet-Tavernier, responsable de la Direction des Affaires juridiques de la Cnil, explique que l’arrêté créant le fichier ELOI, conçu pour faciliter la lutte contre l’immigration clandestine, a pu être publié au JO le 18 août dernier. Certes, « rien n’empêche la Commission de saisir le ministère de l’Intérieur pour l’interroger sur tel ou tel point du fichier en question ». Aussi la Commission a-t-elle demandé que « les données relatives aux ressources de l’hébergeant » ne soient pas collectées.

En l’état actuel, ELOI autorise le recueil de données sur les personnes qui séjournent en France sans papiers, sur leurs enfants, sur les personnes qui les hébergent, sur celles qui leur rendent visite en centre de rétention, et la conservation de ces données pendant trois ans après l’expulsion. Le fichier introduit la notion d’aide au séjour irrégulier d’un étranger, et en fait un acte répréhensible.

Deux recours ont été déposés auprès du Conseil d’Etat, par, d’une part, les associations Cimade, Gisti, Iris ­ Imaginons un réseau Internet solidaire ­ et la Ligue des droits de l’homme, d’autre part SOS Racisme. Ils s’appuient sur la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et sur la loi française Informatique et libertés et sur la Convention de Genève. Dans un communiqué commun, ils ont protesté hier contre la faille démocratique ouverte par un tel fichage. Ils rappellent qu’en 1997, Jean-Louis Debré avait déjà lancé un projet de fichage des personnes hébergeant des visiteurs étrangers, touristes, familles, etc. Le projet avait été retiré sous la pression des manifestations.

Ce fichier s’ajouterait aux fichiers existants : fichier de gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) sur la validité et la régularité des titres de séjour, fichier des personnes recherchées (FPR), fichier des hôtes étrangers , fichier des empreintes digitales des réfugiés et apatrides.

Dans la réécriture d’août 2004 de la loi Informatique et libertés, il est stipulé que la Cnil doit exercer un « contrôle » préalable lors de la création de fichiers informatisés, et que la procédure de la « déclaration préalable » ne suffit pas. Mais si la Cnil est débordée...

Pourquoi ce nom de fichier, ELOI ?
Pour sourire : « Saint Eloi est aussi en Bretagne le patron des maréchaux-ferrants. La légende raconte qu’un étranger demanda de l’aide pour son cheval à St Eloi, ce dernier accepta. L’étranger coupa alors les pattes de son cheval puis remplaça les fers. Il remit les pattes à leur place, l’animal se laissa faire sans éprouver de douleur. L’étranger était le Christ venu rendre hommage au maréchal-ferrant. »

Source : www.agoravox.fr