Une tribune pour les luttes

Informations Affaires Sociales (IAS) CGT n° 1364 du 13/10/2006

Grève le 27 octobre 2006 à l’ANPE

à l’appel de la cgt ANPE (Union natiotale des affaires sociales)

Article mis en ligne le dimanche 22 octobre 2006

SMP, coercition sociale, casse du service public :

Grève le 27 octobre

La situation à l’ANPE - pour les chômeurs comme pour les agents - ne cesse de s’aggraver.

La politique publique de l’emploi, qu’il s’agisse des mesures elles mêmes (développement de la précarité et des allègements des charges dites patronales, des radiations, de la contrainte sociale...), de la casse du Code du travail et de l’Inspection du travail, de la mise en cause des missions des organismes (ANPE, AFPA, assurance chômage...), se caractérise par des attaques brutales contre l’ensemble des chômeurs et des salariés.
Dans cette logique, les personnels de l’ANPE - déjà placés dans un cadre statutaire profondément dégradé - sont eux aussi durement attaqués.

Suivi mensuel personnalisé : rien de bon à en attendre

Le SMP, chacun peut le constater un peu plus chaque jour, n’a rien à voir avec un accompagnement qui répondrait à l’attente de la majorité des chômeurs. Contrairement aux discours du ministère ou de la DG, le personnel de l’ANPE est mis au service d’une politique de normalisation sociale faite de contraintes fortes imposées aux chômeurs placés sous la menace de la radiation, le tout accompagné d’une intensification insupportable du rythme des travail des agents.

Les convocations mensuelles des chômeurs ne peuvent en aucune façon se justifier. Quand on n’a rien de véritablement utile ou de présentable à proposer en termes d’emploi ou de formation professionnelle, à quoi peuvent bien servir des convocations systématiques, sinon à multiplier les pressions sur les demandeurs d’emploi pour qu’ils acceptent tout ce qu’on leur propose, c’est à dire - prioritairement - des emplois dans les secteurs en tension (ceux dont personne ne veut) même si cela ne leur convient pas. Qu’on ne s’y trompe pas : que le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi trouve son origine dans le décret d’août 2005 sur le contrôle des chômeurs est tout à fait significatif de cette orientation répressive. Et pour bien enfoncer le clou, on refuse de recevoir la plupart de ceux qui demandent l’entretien, avec un conseiller qualifié, dont ils ont besoin. et on les renvoie sur MADEO, anpe.fr et autres services à distance

C’est également au nom de cette politique que la pression est mise de plus en plus fortement sur les agents de l’ANPE.

La taille des portefeuilles ne cesse d’augmenter (allant jusqu’à 280 DE), c’est à dire qu’augmentent les obligations et les contraintes pesant sur les agents.

Qu’il s’agisse des obstacles hiérarchiques pour obtenir des congés annuels, des jours de RTT, des absences syndicales ou bien que l’on en arrive à hésiter, voire à renoncer, à poser des congés ou l’arrêt maladie pourtant nécessaire... au motif du planning à deux mois, des rendez-vous ou de la charge de travail qu’il ne faudrait pas reporter à plus tard ou sur les collègues : tout est fait pour que chacun intériorise l’obligation impérieuse de faire du rendement.

L’obligation d’atteindre les résultats fixés aux collectifs, mais aussi à chaque agent, quoi qu’en dise la direction, ainsi que l’évaluation sauvage permanente portée, par tous les moyens, sur l’activité individuelle des agents (alors qu’aucune décision du DG ne l’autorise) conduisent trop souvent à des pressions hiérarchiques, à des mises en accusation, voire à des formes d’auto-culpabilisation individuelle : si je n’y arrive pas, c’est que je ne suis pas (assez ?) bon. Comme si nous devions accepter de chercher à atteindre l’impossible et de se justifier en permanence !

Pour la CGT - ANPE, il faut mettre fin à cette politique destructrice.

Contre la démolition des missions et de nos services
La loi Borloo de coercition sociale, porteuse d’une politique publique de l’emploi répressive, est aussi une entreprise de mise en cause de l’ANPE et des institutions chargées de l’indemnisation du chômage, le tout en parfaite harmonie avec les politiques patronales.

C’est en fait :
- une véritable dilution du Service public de l’emploi dans lequel sont intégrées, notamment, les entreprises de travail temporaire, par le biais des Maisons de l’emploi ;
- la transformation progressive de l’UNEDIC en financeur majeur des entreprises marchandes de placement, au détriment de l’indemnisation du chômage, pourtant scandaleusement faible.

Le rapprochement fusionnel entre l’ANPE et l’UNEDIC, qui répond aux attentes du MEDEF, met en danger les missions destinées à répondre aux besoins des populations concernées, missions pour lesquelles les institutions ont été créées.

Dans cet objectif, on voit se multiplier les échanges de personnels, la plupart du temps sur la base du volontariat ; mais chaque agent doit savoir qu’il est en droit de le refuser et que, s’il le souhaite, il sera soutenu par la CGT - ANPE. De plus, la recherche de locaux communs, l’intégration par les services logistiques de l’ANPE de normes UNEDIC en matière d’équipement dans les ALE, le développement conjoint et le déploiement progressif du logiciel de Profilage destiné à placer, dès l’inscription par l’ASSEDIC, le nouveau demandeur d’emploi dans un parcours d’insertion qui s’imposera à lui comme aux agents de l’ANPE qui auront à traiter sa demande... tout est fait pour casser les missions respectives de l’ANPE et des ASSEDIC.

Les Maisons de l’emploi, dont l’implantation se poursuit méthodiquement sur l’ensemble du territoire, concentrent l’essentiel de ces attaques, avec une obsession : soumettre les demandeurs d’emploi, enfermés dans la zone géographique concernée, aux besoins du patronat local.

Les mauvais coups à venir

L’UNEDIC, avec l’aval du gouvernement, est sur le point de décider, au Conseil d’administration du 27 octobre, de confier le placement de 46 000 chômeurs à 17 organismes ou entreprises privées (INGEUS, ADECCO, Vedior...)... Après les expérimentations Maatwerk, Ingeus, il est tout à fait évident que cette entrée en force du privé marchand dans des activités de placement va avoir des conséquences graves :
- pour les chômeurs qui vont se voir pousser à accepter tout ce qui leur sera proposé par une entreprise dont les recettes commerciales dépendront des résultats qu‘elles obtiendront.
- pour le niveau d’indemnisation du chômage, puisque la trésorerie de l’UNEDIC est partiellement détournée de son objet, vers le financement de ce type d’actions ;
- pour le service public de l’emploi, qui après le PARE, se positionne comme un prestataire parmi d’autres pour séduire un donneur d’ordre, l’UNEDIC, qui n’a plus qu’à faire son marché. C’est bien tout le sens de l’opération 40 000 chômeurs lancée par la DG : se placer comme un prestataire concurrentiel, dans la perspective de la création de filiales commerciales d’un groupe ANPE en cours de constitution.

C’est toute une conception politique et sociale qui est mise à bas. Celle de l’accès à des droits - droit au travail, à l’indemnisation du chômage. Celle de l’égalité de traitement (basée notamment sur la neutralité et l’indépendance par rapport à des intérêts particuliers), ne pouvant être assurée que par le service public,

L’UNEDIC et l’ANPE sont en train de constituer un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) qui enclencherait la fusion des services informatiques des deux organismes, acte majeur et structurant, vers la fusion complète, ce qui irait dans le sens de l’histoire d’après le DG de l’ANPE.

Une telle décision :

- contribuerait à éloigner encore plus l’ANPE du service public ;
- permettrait à l’Etat de poursuivre son désengagement politique et financier, au profit des politiques patronales ;
- serait un élément supplémentaire vers la privatisation et le développement de la sous-traitance ;
- mettrait les agents des services informatiques en demeure d’abandonner leur statut actuel pour un statut maison GIE, sachant que la fusion provoquerait nécessairement des doublons et donc des réductions d’effectifs.

Le Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE), élément fondateur de cette fusion, est parfaitement significatif de ces dangers.
Destiné à constituer un fichier de 10 millions de personnes (tous ceux qui seront passés à un moment ou l’autre par le chômage, la précarité, l’intérim...) il recensera de façon extrêmement fouillée les caractéristiques professionnelles, mais aussi personnelles (exemples vécus : gréviste, arrêts maladie...) de ceux qui seront ainsi mis en fiche.

De plus, l’accès au DUDE et aux informations qu’il contiendra sera ouvert aux prestataires ou partenaires privés qui auront été choisis par l’UNEDIC.

On imagine sans peine que ADECCO ou Vedior, par exemple, refuseront d’embaucher un demandeur d’emploi caractérisé comme un semeur de trouble ou comme un tire au flanc.

Le 27 octobre 2006 le Conseil d’administration de l’UNEDIC se réunira avec - entre autres - ces deux sujets à son ordre du jour.

Le 27 octobre 2006 marquera un point culminant dans les attaques convergentes du gouvernement et du MEDEF contre le service public, les chômeurs et les agents.

La CGT - ANPE appelle l’ensemble des agents à combattre cette politique.

Retrait du SMP.
Retrait des dispositions répressives contre les chômeurs.
Contre la marchandisation des activités de placement.
Pour un service public répondant aux attentes exprimées par les demandeurs d’emploi.

Tous en grève le 27 octobre 2006


Un projet de décret
qui écarte l’ANPE de la Fonction publique

Un projet de décret a été remis aux conseillers techniques du conseil d’administration, mais pas aux représentants du personnel de l’ANPE. Ce texte vise à modifier de très nombreux articles du Code du travail définissant la nature et l’organisation de l’ANPE, avec la volonté de remettre en cause, à terme, son statut d’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA).

Création d’un groupe commercial ANPE

L’ANPE deviendrait un groupe composé de filiales commerciales, à l’image de France Télécom ou de la Poste, par exemple. En application de la loi de 1985 sur les sociétés commerciales et entreprises publiques, ce groupe serait soumis à la procédure des rapports de gestion et à la présentation de comptes consolidés.
Dans le même mouvement, la direction générale présenterait au conseil d’administration un exercice prévisionnel de recettes et de dépenses , et non plus un projet de budget construit à partir de la subvention versée par l’Etat. Ce projet de décret introduirait également la tarification des services rendus et la redevance pour services rendus.

Cet ensemble est explosif pour les agents et pour le service public.

Si un tel texte était publié, nous entrerions pleinement dans la logique de privatisation qui a privé les PTT du statut d’administration d’Etat pour en faire des entreprises à la recherche de recettes commerciales, qui a transformé les usagers en clients de services dégradés (en termes de proximité, de différenciation des tarifs, d’inégalités d’accès) et qui remplace les fonctionnaires par des salariés de droit privé.

C’est la logique d’une politique voulue par le gouvernement et par le MEDEF qui autorise l’UNEDIC à mettre les chômeurs entre les mains d’entreprises à la recherche de profits - tant pis pour les dégâts collatéraux que cela occasionne - et qui conduit le service public à se comporter comme un prestataire concurrentiel parmi d’autres, abandonnant au passage sa spécificité : sa mission qui est de répondre aux attentes exprimées par les usagers et non pas d’orienter son activité en fonction de ce qui lui apportera les plus fortes recettes commerciales.

Le DRA : roi dans sa région

La régionalisation est renforcée ainsi que le rôle des préfets de région.
Le DG nomme les DRA et leur délègue signature et pouvoir. Autant dire que le DRA devient un DG de l’ANPE dans sa région. Toutes les conditions sont réunies pour que la DG, outre la fonction de cadrage politique décidé par les pouvoirs publics, ne joue plus qu‘un rôle de définition de quelques normes nationales minimales, de détermination des objectifs que devra obtenir chaque DRA et qu’elle exerce un droit de contrôle a posteriori des résultats obtenus par les DRA, en s’interdisant d’intervenir de quelque façon que ce soit sur les méthodes employées par les DRA pour atteindre leurs résultats (on en voit déjà les conséquences avec le SMP).

Une telle doctrine revient à inciter les DRA (c’est à dire, en cascade, toute la ligne hiérarchique, de la DDA à l’ALE) au développement de tous les abus et au détournement de toutes les règles nationales, à commencer par celles relatives à la gestion du personnel.

De plus, au nom de la territorialisation de la politique publique de l’emploi, les collectivités territoriales (à tous les échelons) font leur entrée dans le Conseil d’administration et dans les Comités régionaux de l’ANPE.
Tout comme dans le cas des Maisons de l’Emploi (qui ne peuvent être créées sans le support d’une collectivité territoriale, préalable nécessaire à la présence du SPE et de l’ASSEDIC) l’objectif de cette disposition est d’abord et avant tout de permettre à l’Etat de se désengager en matière de politique de l’emploi et de soumettre les chômeurs et les salariés de la zone géographique concernée à un véritable enfermement sur les besoins du patronat local.

Les effets de la loi Borloo de janvier 2005, dont découle ce projet de décret, sont ravageurs.

La CGT - ANPE appelle à la mobilisation pour empêcher la promulgation de ce projet de texte.

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