Des nouvelles zones de non droit
Des prostituées face à l’arbitraire policier
Prostituées à Paris
Quand la police ignore le droit, il faut aussi parler de zones de non-droit. La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France viennent de publier leur enquête relative à l’application de la loi sur le racolage.
En 2003, cette loi devait servir à lutter contre le proxénétisme. Une circulaire du garde des sceaux imposait même de rechercher le proxénétisme dans chaque procédure de racolage. Elle n’a guère été appliquée. Aucun décret n’est intervenu pour organiser la protection de celles qui ont dénoncé leur proxénète. Le préfet de police a même refusé un titre de séjour à certaines prostituées qui avaient pourtant utilement collaboré avec la police : elles n’avaient pas promis de renoncer à la prostitution.
La lutte contre le racolage se confond avec la lutte contre les prostituées ; la lutte contre les prostituées tient lieu de lutte contre le proxénétisme. Et après trois ans d’imposture, l’Observatoire national de la délinquance constate que l’activité des réseaux en provenance de l’Europe de l’Est, des Balkans et de l’Afrique se poursuit.
Mais au quotidien, les prostituées interpellées sont menottées, insultées, fouillées à corps avant d’être placées en garde à vue. Quant aux transsexuelles, elles sont le plus souvent totalement déshabillées, humiliées, scrutées comme des bêtes curieuses. Et il n’est pas rare que la garde à vue se prolonge bien au-delà des nécessités de l’enquête.
Les condamnations sont peu nombreuses, car la justice fait une application stricte de la loi pénale. Néanmoins, les interpellations se multiplient. C’est pour la police un moyen facile de gonfler les statistiques.
La qualité d’une société se révèle au sort qu’elle réserve aux plus vulnérables. Pour les prostituées, un ordre injuste et hypocrite s’est mis en place. Les principes qui fondent l’Etat de droit sont méprisés : tout se passe comme si la garantie des droits, le respect de la dignité des personnes, la présomption d’innocence ne les concernaient pas.
Rapport de la Commission d’enquête conjointe LDH, SAF, Sm
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