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L’Observatoire du droit à la santé des étrangers lance une pétition contre les dernières instructions du gouvernement.

Article mis en ligne le vendredi 27 avril 2007

Pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de
malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner.

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers lance une pétition
contre les dernières instructions du gouvernement.

L’ODSE demande :

Le respect absolu du secret médical,

La protection contre l’expulsion et la régularisation des étrangers ne
pouvant se soigner effectivement dans leur pays d’origine,

Et donc le retrait immédiat des instructions telles qu’elles figurent
aujourd’hui sur les sites intranet des ministères de l’intérieur et de
la santé.

1997 : la France se dote d’une loi qui interdit l’expulsion des
étrangers gravement malades qui ne peuvent avoir un accès effectif aux
soins dans leur pays d’origine ; puis, en 1998, une loi prévoit
l’obtention d’une carte de séjour pour la durée des soins afin que le
malade puisse affronter sa pathologie dans un environnement plus stable,
favorable au combat contre la maladie.

2007 : pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le
renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner

Après avoir tenté de supprimer la protection des étrangers gravement
malades par la loi (décembre 2005) puis par circulaire (novembre 2006),
et avoir dû abandonner sous la pression des soignants et des
associations, le gouvernement choisit cette fois pour l’attaquer
d’utiliser une voie détournée, inaccessible au public.

Au nom du “ contrôle de l’immigration ”, le gouvernement a mis en ligne
en catimini, sur les intranets des ministères de l’intérieur et de la
santé, des “ fiches-pays ” qui recensent “ l’existence de l’offre de
soins ” et sa “ répartition géographique ” dans les pays d’origine.

Selon les organisations médicales internationales, de telles données ne
renseignent en rien sur les réalités de l’accès aux soins des malades et
sur les difficultés auxquelles sont quotidiennement confrontées les
équipes médicales sur place. Elles ne répondent pas non plus au critère
retenu par la loi de l’accessibilité effective au traitement dans le
pays d’origine pour décider de l’attribution d’un titre de séjour et de
la possibilité d’une expulsion.

Ainsi, ces instructions laissent penser qu’il suffit qu’un médicament ou
une unité d’hospitalisation existe dans un pays pour refuser qu’un
malade reste en France. Or, tout le monde sait qu’il y a un gouffre
entre l’existence d’un équipement dans un pays et l’accès réel de la
population aux soins.

En outre, les médecins inspecteurs de santé publique sont invités à
violer le secret médical dans l’examen des demandes de titres de séjour
en donnant aux services de police de l’immigration les éléments relatifs
à “ la nature des traitements [que l’étranger] doit suivre ”.

Enfin, ces “ fiches pays ” sont assorties d’une jurisprudence du Conseil
d’Etat selon laquelle l’administration n’est pas tenue de vérifier que
le malade étranger a les moyens économiques d’accéder aux traitements
adéquats dans son pays d’origine.

Le comité interministériel au contrôle
de l’immigration (CICI) en fait une lecture abusive qui détourne
l’esprit de la loi protégeant les étrangers gravement malades (esprit
rappelé par les députés en été 2006) en considérant acceptable le renvoi
de malades étrangers dans des pays où ils n’auront pas d’accès effectif
aux soins requis par leur état de santé.

Cette dernière attaque contre le droit au séjour pour raisons médicales
condamne des malades à la clandestinité et à la peur permanente d’une
expulsion qui sont autant d’obstacles à leur démarche de santé. Les
conséquences sont évidemment dramatiques pour la santé individuelle des
personnes concernées, mais sont également inconciliables avec les enjeux
de santé publique de lutte contre les pathologies transmissibles.

Elle constitue une considérable régression dans le positionnement
éthique de la France. Car accepter de renvoyer des malades mourir dans
leur pays pour la seule raison qu’ils n’ont pas de titre de séjour,
c’est faire primer les logiques du contrôle de l’immigration sur celles
de la protection de la santé ; c’est nier les droits fondamentaux
attachés à la vie humaine. Les politiques de santé publique ne doivent
pas être utilisées pour le contrôle de l’immigration.

L’ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif
d’associations luttant contre les difficultés rencontrées par les
étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour
pour raison médicale. L’expertise de notre collectif provient de
l’observation des associations de juristes, de santé, de lutte contre le
sida et de défense des droits des étrangers, qui le constituent.

Organisations membres : ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED,
CIMADE, COMEDE, CRETEIL SOLIDARITE, FASTI, FTCR, GISTI, MRAP, MEDECINS
DU MONDE, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA

Premiers signataires :

* Françoise BARRE-SINOUSSI, Responsable de l’Unité Régulation des
Infections rétrovirales, Institut Pasteur, Paris
* Chantal DESCHAMPS, Médiatrice en santé
* Emmanuel HIRSCH, Professeur d’éthique, Faculté de médecine,
Université de Paris Sud XI
* Martin HIRSCH, Président d’Emmaüs France
* Axel KAHN, Professeur de médecine, Directeur de l’Institut
Cochin, Paris
* Christine KATLAMA, Professeure de médecine, Service des Maladies
Infectieuses et Tropicales, Hôpital Pitié-Salpêtrière, Paris
* Didier LIGER, Avocat, Président de la Commission Libertés et
Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux
* Jean-Paul MOATTI, Directeur de l’Unité INSERM 379, Epidémiologie
et sciences sociales appliquées à l’innovation médicale, Université de
la Méditerranée
* Didier SICARD, Professeur de médecine
* Gil TCHERNIA, Professeur d’hématologie, Vice-Président de
l’Organisation internationale de lutte contre la drépanocytose
* Joël THORAVAL, Président de la Commission Nationale Consultative
des Droits de l’Homme, Ancien Président du Secours Catholique

Organisations signataires :

Act Up-Paris, Association Française des Hémophiles, Association des
Familles Victimes de Saturnisme, AIDES, Association des Paralysés de
France, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, Créteil-Solidarité, FASTI,
Fédération Française des Associations et Amicales de malades
Insuffisants ou handicapés Respiratoires, GISTI, Médecins du monde,
MRAP, Solidarité Sida, SOS Hépatites Fédération.

Pour signer :

http://www.medecinsdumonde.org/mobilisation/petition

.

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