Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a été présenté aujourd’hui au Conseil des ministres. Ce projet de loi, qui devrait être débattu en septembre au Parlement, est d’une certaine manière un codicille ajouté aux deux lois votées sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy.
En imposant une formation sur la langue et les valeurs de la République française aux personnes qui sollicitent un visa long séjour dans le cadre du regroupement familial ou pour rejoindre leur conjoint français, le projet de loi va davantage discriminer les étrangers qui souhaitent exercer leur droit de vivre en famille et ajouter une tracasserie administrative à des procédures déjà longues. Le coût de cette mesure risque fort d’être démesurée par rapport aux effets attendus. Le regroupement familial a concerné moins de 20 000 personnes en 2005 et moins de 45 000 conjoints de Français sont entrés en France la même année. Mais sur les 20 000 regroupants, près de la moitié sont des enfants d’étrangers résidant en France et 3 600 sont des Algériens qui ne seront pas soumis à la condition de connaissance de la langue et des valeurs françaises en vertu d’une convention bilatérale. De même, sur les 45 000 conjoints de Français, près de 12 000 sont Algériens.
Le transfert de la tutelle de l’Ofpra au ministre de l’Immigration s’inscrit dans la tendance observée dans les autres pays européens. Il constitue également l’aboutissement d’une évolution initiée par Nicolas Sarkozy en 2003. Ce transfert concerne implicitement la Commission des recours des réfugiés dont le rattachement à l’Ofpra n’est pas remis en cause. Les conseillers du ministre ont annoncé la volonté de nommer des magistrats à plein temps à la Commission pour réduire les délais de traitement des demandes d’asile. Il reste à en connaître les conditions exactes. La confusion entre asile et immigration reste entière malgré les dénégations du ministre et l’invocation du « devoir moral » de la France. D’ailleurs, n’est-il pas étrange que l’asile ait été oublié de l’intitulé du ministère ? Pourtant, ce mot pourrait utilement y remplacer celui d’identité nationale.
4 juillet 2007
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