Une tribune pour les luttes

Chantiers gouvernementaux de l’été : des projets dangereux !

Article mis en ligne le jeudi 19 juillet 2007

Le gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a décidé d’aller vite sur plusieurs dossiers qu’il considère comme importants .

- Plusieurs lois vont être débattues au Parlement pendant l’été ; d’autres chantiers sont ouverts .

- Ces projets illustrent bien les orientations de cette nouvelle majorité : des mesures économiques qui vont d’abord profiter à une minorité de privilégiés et aux entreprises, et des mesures “sécuritaires” qui vont frapper d’abord les plus défavorisés.

- Ces projets n’apporteront pas de réponses aux problèmes vécus par une majorité de nos concitoyens qui sont d’abord le pouvoir d’achat, l’emploi, la précarité, les inégalités, l’accès aux services publics

TVA “sociale”

Le gouverement a le projet de baisser la part patronale des cotisations sociales et d’augmenter en contre-partie, l’impôt sur la consommation : la TVA dite “sociale” pour l’occasion. Cette mesure, rejetée majoritairement dans le pays, a été reportée : mais le gouvernement compte bien y revenir à la rentrée. Il s’agit bien, une fois de plus, de transférer sur les ménages modestes ce qui doit être payé par les entreprises.

La TVA est déjà un impôt beaucoup plus injuste que les autres.

Une nouvelle augmentation aggraverait cette injustice.

Droit de grève

Le texte de loi gouvernemental contient des mesures destinées à restreindre le droit de grève des salariés des transports.

Il est présenté officiellement au nom de l’intérêt des usagers. Mais ce que veulent d’abord les usagers, ce sont des transports publics de qualité, en nombre suffisant, à l’heure, avec du personnel formé, et cela toute l’année. Ce que veut le gouvernement avec ce projet, c’est casser les résistances et les mobilisations qui pourraient se construire contre les mesures antisociales.

Les cheminots et les salariés des transports seraient d’abord touchés et ensuite, les salariés des autres secteurs : nous sommes tous concernés par la défense du droit de grève qui est un droit fondamental.

Paquet fiscal

Les mesures fiscales contenues dans la loi sur “le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat” (sic !) vont d’abord bénéficier à une minorité qui va cumuler remises d’impôt, (bouclier fiscal), réduction des droits de succession, réduction de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune)...

La défiscalisation des heures supplémentaires, présentée comme le moyen de “gagner plus en travaillant plus” est une arnaque : ce sont toujours les employeurs qui décideront quand et qui doit faire des heures supplémentaires.

De plus, cela incitera les patrons à utiliser cette technique pour ne pas augmenter les salaires et éventuellement déclarer des heures travaillées en heures supplémentaires non-soumises à cotisations sociales.

Cela se fera au détriment de créations d’emploi alors que le chômage reste important et que les conditions de travail se détériorent. Dans ces conditions, les heures supplémentaires doivent demeurer exceptionnelles et contrôlées.

Le manque à gagner pour la Sécurité sociale conduira à des transferts sur d’autres prélèvements (par exemple, la TVA “sociale”), payée par tous les ménages. C’est tout bénéfice pour les patrons !

Réforme des universités

La réforme des universités visant à les rendre totalement autonomes va mettre en concurrence les universités les unes avec les autres et accentuer les inégalités entre les universites “riches” et les autres.

Elle va généraliser la sélection et légaliser les inégalités en matière de frais d’inscription. Elle va à l’encontre de l’intérêt des étudiant-e-s et des personnels.

Cette loi d’autonomie détruit les acquis et droits des personnels.

Loi sur la récidive

Ce texte de la ministre de la justice, intitulé “Lutte contre la récidive”, est un des textes-phares du gouvernement pour montrer sa détermination à lutter contre l’insécurité. Il prévoit notamment que, en cas de récidive d’un délit même minime, les juges ne puissent en principe prononcer une peine inférieure à un seuil déterminé par la loi : la fameuse “peineplancher”.

Ce texte s’appliquerait aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs. Ce texte repose sur une idée qui n’a jamais été démontrée : les peines planchers auraient un effet dissuasif !

Avec ce système, la justice deviendra une simple machine à punir, sans permettre aux juges de mettre en oeuvre le principe d’individualisation des peines existant actuellement et qui leur permet d’adapter les sanctions à chaque situation.

La prison sera la base de la réponse pénale, à l’exclusion des peines alternatives et surtout des mesures éducatives pour les mineurs. Ce texte montre que la priorité donnée par ce gouvernement est bien le tout carcéral au détriment des politiques de réinsertion et d’éducation, seules capables de répondre aux problèmes posés par la petite délinquance d’une minorité de jeunes. La prison pour les adolescents, même récidivistes, est dangereuse pour eux et ineff icace pour la société quand on connaît ses conséquences en matière de récidive.

Ce texte est rejeté par une grande majorité des professionnels du monde judiciaire.

Immigration

Un nouveau texte de loi relatif “à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile” sera en débat à l’Assemblée nationale dès la rentrée.

Ce sera le quatrième texte en quatre ans !

Ce texte durcit encore les possibilités du regroupement familial et aggravera encore les dispositifs de 2006 : un visa ne pourra être délivré que si le demandeur maîtrise le français. Le contrat d’accueil et d’intégration oblige à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents. Pour faire venir sa famille, il faudra justifier de ressources indexées à la taille de la famille. Ces mesures sont discriminatoires.

Concernant le droit d’asile, cela devient une compétence du Ministère de l’immigration et de l’identité nationale, ministère dont l’intitulé même représente un amalgame douteux !

Ce texte s’inscrit dans une logique qui était déjà celle de Nicolas Sarkozy, Ministre de l’intérieur du gouvernement précédent, qui ferme ses frontières aux étrangers qui ne servent pas directement les besoins de l’économie (la logique de “l’immigration jetable”). Elle s’articule avec la chasse aux étrangers et aux enfants scolarisés sur notre territoire.

Tout cela porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine, pour le plus grand profit de ceux qui ont intérêt à l’existence de sans-papiers, privés des droits les plus élémentaires.

Fonctions publiques

Le Premier ministre a confirmé le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Par exemple, dans l’éducation nationale, le chiffre de 18 000 suppressions d’emplois a été annoncé.

L’obsession de réduction des coûts prendrait ainsi le pas sur les besoins éducatifs, tout ceci pour essayer d’éponger une partie des cadeaux fiscaux faits à quelques-uns.

Globalement, ces suppressions de poste auront des conséquences très négatives pour les missions de services publics, pour l’emploi et les conditions de travail. Les usagers en seront pénalisés.

Sur les salaires, le Ministre de la Fonction publique vient de confirmer son refus d’ouvrir des négociations alors que c’était la demande prioritaire de tous les syndicats.

Instauration de franchises médicales

Le gouvernement a annoncé sa volonté d’instaurer des franchises médicales.

Cette mesure pourrait être adoptée au moment du vote de la loi de financement de la sécurité sociale fin octobre. Un rapport sur cette question sera rendu public fin août. Ce projet met à mal le principe de solidarité en matière de protection sociale et accentuera encore les inégalités en matière de prise en charge des soins. Une majorité de Français sont hostiles à cette mesure, tout comme de nombreuses mutuelles, organisations de médecins et de personnels de santé et la plupart des syndicats.

Injuste et inefficace, une telle mesure doit être combattue.

Une première journée de mobilisation unitaire aura lieu le samedi 29 septembre.

Le gouvernement choisit l’été pour faire passer ses mauvais coups.

Il faut préparer des ripostes unitaires pour la rentrée !

http://www.solidaires.org/

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