Une tribune pour les luttes

extrait de "Résistons ensemble" N°15

Loi Perben

"RESISTONS ENSEMBLE" : réseau contre les violences policières et sécuritaires.

Article mis en ligne le vendredi 6 février 2004

La loi Perben 2 a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture. Une Commission Mixte Paritaire comprenant des députés et des sénateurs devrait à présent se réunir pour aplanir les dernières divergences, même si les grandes lignes de
ce texte ultra-répressif sont déjà connues (Bulletins n° 11 et 13). La loi pourrait être publiée au Journal Officiel mi-mars. La procédure dérogatoire sur la "criminalité organisée" et la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" entreraient en vigueur au 1er octobre 2004. La réforme de l’application des peines s’échelonnerait entre 2005 et 2007.

Rappel : Sous couvert de délit commis "en bande organisée" (définition suffisamment vague pour couvrir un nombre très large de situations), la loi prévoit entre autres :
- perquisition de nuit en l’absence des intéressés,
- écoute et pose de micros, caméras dans les lieux privés,
- l’enquête de flagrance passe de 8 à 15 jours,
- gardes à vues de 96 heures,
- condamnations sur la base du seul témoignage de flics infiltrés,
- utilisation de "repentis" à la manière italienne.

Si au final les infractions ne relevaient plus de ce délit, la procédure sera pourtant toujours valide ! D’autre part, pour tous les crimes et délits, l’enquête de flagrance passe de 8 à 15 jours et est instauré le
"plaider coupable" : nier sa culpabilité, c’est à présent prendre le risque concret de voir sa peine alourdie.. Plus de 400 articles du code de
procédure pénale sont concernés..

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