Une tribune pour les luttes

Appel à l’initiative du GENEPI, du SNEPAP-FSU et du Syndicat de la Magistrature et déjà signé par plus d’une trentaine d’organisations

Dites NON au projet de loi instituant une rétention de sûreté.

Le projet de loi est discuté le 8 janvier à 15 h. en procédure d’urgence . Nous appelons tous les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne.

Article mis en ligne le mardi 8 janvier 2008

Nous appelons organisations et particuliers à signer cet appel.

site de l’appel et argumentaire :

http://www.contrelaretentiondesurete.fr/

Plus de 2500 personnes ont déjà signé

Le projet de loi sera discuté le 8 janvier en procédure d’urgence (une seule lecture pour chaque chambre), il faut réagir rapidement !

La « rétention de sûreté », telle qu’elle apparaît
dans le projet de loi du 28 novembre 2007 est un
« changement profond d’orientation de notre justice. [...]
Après un siècle, nous voyons réapparaître le
spectre de « l’homme dangereux » des positivistes italiens
Lombroso et Ferri, et la conception d’un appareil judiciaire
voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale.
On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit
le système répressif des Etats totalitaires.
 »

(Robert Badinter, dans Le Monde,

La prison après la peine, 27 novembre 2007).


Refusons l’instauration d’un enfermement sans fin sur une simple
présomption de dangerosité !

« Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre ». Thomas Jefferson

Le Parlement s’apprête à examiner un projet de loi visant à instaurer
une «  rétention de sûreté  » qui permettra, après l’exécution de la peine
de prison, de prolonger – sans limitation de durée, sans peine et sans
infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une « 
particulière dangerosité. »

La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de
l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui
s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de
lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des
législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés
publiques.

Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les
moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs,
sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique
d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.

Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur
les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est
susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment.

L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune
évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui
procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale.
L’évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du
pronostic.

En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de
la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge
durant l’incarcération.

Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans
équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que
le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en
Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient
qu’en substitution à la peine).

Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité
sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements
psychiatriques.

Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les
personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles
Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus
possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société
de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé.
Le « risque zéro » n’existe pas.
 »

Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés
au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro. »

Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne.

Paris, le 17 décembre 2007

Pour signer cet appel : envoyer un mail à

contrelaretentiondesurete chez genepi.fr

Les organisations signataires à ce jour : le Syndicat de la Magistrature, le SNEPAP-FSU, le GENEPI, Ban Public, l’UGSP-CGT, la Ligue des Droits de l’Homme, le SNPES-PJJ/FSU, le Parti Communiste et sa commission Justice, le Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires, Mouvement des Jeunes Socialistes, Cedetim, Section strasbourgeoise de la Ligue des droits de l’homme, la Ligue Communiste Révolutionnaire, l’ANVP (association nationale des visiteurs de prison), Les Verts et la commission Justice des Verts, la CGT-PJJ, l’association « Souriez-Vous-Etes-Filmé-es ! », le Syndicat de la médecine générale, la FARAPEJ ( Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice), Act Up-Paris, l’Observatoire International des Prisons (OIP), le Syndicat SUD-Travail Isère (38), l’Union Syndicale de la Psychiatrie, la Fédération SUD Santé Sociaux, l’Union Syndicale Solidaires, l’Association Cabiria, le Groupe Multiprofessionnel Prison, le MRAP 93, l’Union Syndicale des Médecins de Centres de Santé.

Plus de 2500 personnes ont déjà signé.

site de l’appel http://www.contrelaretentiondesurete.fr

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