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Communiqué du CODETRAS (Collectif de défense desétrangers dans l’agriculture) du 1er avril 2008 : Carton jaune contre l’immigration choisie-jetable

Bouches-du-Rhône : victoire pour des travailleurs agricoles étrangersface au préfet

Le tribunal administratif de Marseille suspend 23 refus de carte de séjour salarié à des ouvriers agricoles étrangers

Article mis en ligne le samedi 5 avril 2008

TRAVAILLEURS SAISONNIERS c/ Préfet des Bouches-du-Rhône (suite)

Depuis des décennies, la Préfecture des Bouches-du-Rhône, en collusion avec la FDSEA, pratiquait
l’immigration choisie-jetable avant la lettre en autorisant l’emploi de travailleurs marocains et tunisiens au
mépris de la réglementation.

Ainsi, elle avalisait, pour des tâches qui n’avaient rien de saisonnières, des contrats de travail de 8 mois qui
enfermaient les salariés dans le statut ultra-précaire de « saisonniers ».
Après 20 ou 30 ans de travail , ceux-ci n’avaient pas plus de droits qu’au premier jour : aucune assurance de
retrouver leur emploi d’un an sur l’autre, aucune indemnité de chômage et surtout, aucune pérennité du droit
au séjour en France une fois le contrat annuel terminé.

Depuis l’été 2007, plusieurs centaines de ces ouvriers ont demandé d’être considérés pour ce qu’ils sont : des
travailleurs à titre permanent qui assurent le maintien d’une production « compétitive » de fruits et de légumes
dans les Bouches-du-Rhône.

Le préfet n’ayant pas daigné leur répondre, 23 d’entre eux ont déposé un recours au Tribunal administratif le
19 février 2008.

Statuant en référé le 26 mars, le tribunal a reconnu le bien fondé de tous les arguments des ouvriers, y
compris celui de la discrimination. En conséquence : les 23 refus du préfet sont suspendus et, en attendant la
décision sur le fond, le préfet doit délivrer 23 autorisations provisoires de séjour et de travail.


Extraits d’une ordonnance de référé :


Considérant...[...]
que sa date d’arrivée, chaque année, sur cette exploitation vouée principalement à la production de salades et d’aubergines ne dépend pas de
facteurs saisonniers particuliers mais de contraintes administratives liées à l’introduction des travailleurs saisonniers et qu’il n’exerçait pas de
tâches spécifiques et saisonnières permettant la conclusion d’un contrat à durée déterminée
[...]
que les contrats [...] conclus chaque année [...] ont été constamment et de manière systématique portés à huit mois en application des mêmes
dispositions du code du travail qui n’ouvrent pourtant cette possibilité qu’à titre exceptionnel et conditionnel et alors que les pratiques n’ont justifié ni
de l’exception, ni des conditions des dites prolongations
[...]
que, dans les circonstances particulières de l’espèce,
eu égard à la mise en œuvre [...] d’un processus d’immigration de travail contrôlé par les pouvoirs publics sans pour autant que soient
- 
respectées les conditions légales et réglementaires en vigueur,
eu égard aux besoins permanents du secteur agricole concerné dans les Bouches-du-Rhône,
- 
eu égard à sa contribution pendant 24 ans au maintien d’une agriculture compétitive dans ce département,
- 
eu égard à l’ancienneté et à la stabilité de son insertion de nature à établir qu’il a situé le centre de ses intérêts économiques et
- 
professionnels en France,
eu égard à la discrimination de fait qu’il subit et
- 
eu égard enfin à la précarité financière aggravée à laquelle il se retrouve exposé,
- 
[...]
le refus de délivrance d’un titre de séjour [...] porte une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, à son droit au respect de sa
vie privée garanti par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales eu égard à l’ancienneté et à la stabilité de son insertion professionnelle dans les Bouches-du-Rhône et nonobstant la présence de
sa famille au Maroc
[...]
les décisions attaquées ayant pour effet d’interdire à M. ; qui travaillait la majeure partie de chaque année en France depuis 24 ans d’exercer un
emploi dans des conditions non discriminatoires ou de bénéficier d’allocations compensatrices et de le mettre dans une situation d’extrême
précarité dont l’incidence, grave pour lui et sa famille demeurée au Maroc est aggravée par l’interdiction de travailler désormais plus de six mois sur
douze consécutifs[...]

CODETRAS *

Tél : 04 95 04 30 98 / 99

codetras chez espace.asso.fr
BP 87 - 13303 Marseille cedex 3

http://www.codetras.org

* A.S.T.I de Berre, Association de coopération Nafadji Pays d’Arles, Comité local ATTAC-Pays d’Arles, Pays salonais, Marseille,
Martigues Ouest étang de Berre, Cimade, Confédération Paysanne, CREOPS, Droit Paysan 13, Espace-Accueil aux étrangers,
Fédération du MRAP 13, SGA CFDT, Forum Civique Européen, FSU 13, Ligue des Droits de l’Homme, sections du Pays d’Arles,
de la Fare les Oliviers et d’Istres-Ouest-Provence.


Le tribunal administratif de Marseille a ordonné au préfet des
Bouches-du-Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de
travail à 23 travailleurs agricoles étrangers employés pour certains
depuis 25 ans en France, selon les jugements en référé obtenus lundi.

La préfecture avait refusé d’accorder ces cartes à ces travailleurs
agricoles, arguant qu’ils n’étaient que des saisonniers et devaient donc
regagner leur pays, le Maroc et la Tunisie pour la plupart d’entre eux.

Les plaignants, soutenus par plusieurs associations, affirment au
contraire qu’ils sont de fait des "travailleurs permanents".

Le tribunal souligne dans les ordonnances en référé que ces salariés ont
été "employés sous couvert de contrats d’introduction de travailleurs
saisonniers" même si les activités qu’ils exerçaient sur ces
exploitations agricoles n’étaient pas saisonnières.

La juge, Catherine Dol, vice-présidente du tribunal, estime que les
contrats de six mois ont "été de manière systématique portés à huit
mois", une disposition normalement exceptionnelle. En 2007, ces
prolongations ont même été accordées alors que la loi ne le permettait plus.

Le tribunal considère ainsi que le refus de titre de séjour et de
travail opposé à ces personnes "qui travaillaient la majeure partie de
l’année en France constitue une "discrimination" et les met "dans une
situation d’extrême précarité", justifiant l’ordonnance de mesures
d’urgence.

Le préfet devra donc délivrer à ces personnes une autorisation
provisoire de séjour et de travail jusqu’à la décision sur le fond.
Aucune date n’est encore fixée pour celle-ci.

"C’est une décision provisoire mais c’est une grande avancée pour la
reconnaissance du statut réel de ces travailleurs dits saisonniers", a
déclaré à l’AFP Hervé Gouyer, un des membres du Collectif de défense des
étrangers dans l’agriculture (Codetras), à l’origine du recours.

Le Codetras juge que ces travailleurs permanents ne bénéficient d’aucun
des droits afférents bien qu’ils cotisent régulièrement.

La décision du tribunal a été communiquée à la Haute autorité de lutte
contre les discriminations (Halde) qui prépare un avis sur cette question.

La préfecture a indiqué que seul le ministère de l’Immigration, de
l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement était
habilité à faire appel de l’ordonnance.

"Il est vraisemblable que la préfecture suggère au ministère de faire
appel dans la mesure où dans des circonstances similaires, la cour
administrative d’appel avait rendu un jugement contraire en janvier
2008", a indiqué la préfecture à l’AFP.

Selon le Codetras, environ 4.000 travailleurs étrangers viennent chaque
année dans les Bouches-du-Rhône afin de pourvoir de manière durable aux
besoins de main d’oeuvre de l’agriculture locale.

ECO - Bouches-du-Rhône : victoire pour des travailleurs agricoles étrangers face au
préfet
MARSEILLE, 31 mars 2008 (AFP)

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