TRAVAILLEURS SAISONNIERS c/ Préfet des Bouches-du-Rhône (suite)

Depuis des décennies, la Préfecture des Bouches-du-Rhône, en collusion avec la FDSEA, pratiquait l’immigration choisie-jetable avant la lettre en autorisant l’emploi de travailleurs marocains et tunisiens au mépris de la réglementation.

Ainsi, elle avalisait, pour des tâches qui n’avaient rien de saisonnières, des contrats de travail de 8 mois qui enfermaient les salariés dans le statut ultra-précaire de « saisonniers ». Après 20 ou 30 ans de travail , ceux-ci n’avaient pas plus de droits qu’au premier jour : aucune assurance de retrouver leur emploi d’un an sur l’autre, aucune indemnité de chômage et surtout, aucune pérennité du droit au séjour en France une fois le contrat annuel terminé.

Depuis l’été 2007, plusieurs centaines de ces ouvriers ont demandé d’être considérés pour ce qu’ils sont : des travailleurs à titre permanent qui assurent le maintien d’une production « compétitive » de fruits et de légumes dans les Bouches-du-Rhône.

Le préfet n’ayant pas daigné leur répondre, 23 d’entre eux ont déposé un recours au Tribunal administratif le 19 février 2008.

Statuant en référé le 26 mars, le tribunal a reconnu le bien fondé de tous les arguments des ouvriers, y compris celui de la discrimination. En conséquence : les 23 refus du préfet sont suspendus et, en attendant la décision sur le fond, le préfet doit délivrer 23 autorisations provisoires de séjour et de travail.

Extraits d’une ordonnance de référé :

Considérant...[...] que sa date d’arrivée, chaque année, sur cette exploitation vouée principalement à la production de salades et d’aubergines ne dépend pas de facteurs saisonniers particuliers mais de contraintes administratives liées à l’introduction des travailleurs saisonniers et qu’il n’exerçait pas de tâches spécifiques et saisonnières permettant la conclusion d’un contrat à durée déterminée [...] que les contrats [...] conclus chaque année [...] ont été constamment et de manière systématique portés à huit mois en application des mêmes dispositions du code du travail qui n’ouvrent pourtant cette possibilité qu’à titre exceptionnel et conditionnel et alors que les pratiques n’ont justifié ni de l’exception, ni des conditions des dites prolongations [...] que, dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard à la mise en œuvre [...] d’un processus d’immigration de travail contrôlé par les pouvoirs publics sans pour autant que soient
  respectées les conditions légales et réglementaires en vigueur, eu égard aux besoins permanents du secteur agricole concerné dans les Bouches-du-Rhône,
  eu égard à sa contribution pendant 24 ans au maintien d’une agriculture compétitive dans ce département,
  eu égard à l’ancienneté et à la stabilité de son insertion de nature à établir qu’il a situé le centre de ses intérêts économiques et
  professionnels en France, eu égard à la discrimination de fait qu’il subit et
  eu égard enfin à la précarité financière aggravée à laquelle il se retrouve exposé,
  [...] le refus de délivrance d’un titre de séjour [...] porte une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, à son droit au respect de sa vie privée garanti par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales eu égard à l’ancienneté et à la stabilité de son insertion professionnelle dans les Bouches-du-Rhône et nonobstant la présence de sa famille au Maroc [...] les décisions attaquées ayant pour effet d’interdire à M. ; qui travaillait la majeure partie de chaque année en France depuis 24 ans d’exercer un emploi dans des conditions non discriminatoires ou de bénéficier d’allocations compensatrices et de le mettre dans une situation d’extrême précarité dont l’incidence, grave pour lui et sa famille demeurée au Maroc est aggravée par l’interdiction de travailler désormais plus de six mois sur douze consécutifs[...]

CODETRAS *

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* A.S.T.I de Berre, Association de coopération Nafadji Pays d’Arles, Comité local ATTAC-Pays d’Arles, Pays salonais, Marseille, Martigues Ouest étang de Berre, Cimade, Confédération Paysanne, CREOPS, Droit Paysan 13, Espace-Accueil aux étrangers, Fédération du MRAP 13, SGA CFDT, Forum Civique Européen, FSU 13, Ligue des Droits de l’Homme, sections du Pays d’Arles, de la Fare les Oliviers et d’Istres-Ouest-Provence.

Le tribunal administratif de Marseille a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail à 23 travailleurs agricoles étrangers employés pour certains depuis 25 ans en France, selon les jugements en référé obtenus lundi.

La préfecture avait refusé d’accorder ces cartes à ces travailleurs agricoles, arguant qu’ils n’étaient que des saisonniers et devaient donc regagner leur pays, le Maroc et la Tunisie pour la plupart d’entre eux.

Les plaignants, soutenus par plusieurs associations, affirment au contraire qu’ils sont de fait des "travailleurs permanents".

Le tribunal souligne dans les ordonnances en référé que ces salariés ont été "employés sous couvert de contrats d’introduction de travailleurs saisonniers" même si les activités qu’ils exerçaient sur ces exploitations agricoles n’étaient pas saisonnières.

La juge, Catherine Dol, vice-présidente du tribunal, estime que les contrats de six mois ont "été de manière systématique portés à huit mois", une disposition normalement exceptionnelle. En 2007, ces prolongations ont même été accordées alors que la loi ne le permettait plus.

Le tribunal considère ainsi que le refus de titre de séjour et de travail opposé à ces personnes "qui travaillaient la majeure partie de l’année en France constitue une "discrimination" et les met "dans une situation d’extrême précarité", justifiant l’ordonnance de mesures d’urgence.

Le préfet devra donc délivrer à ces personnes une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu’à la décision sur le fond. Aucune date n’est encore fixée pour celle-ci.

"C’est une décision provisoire mais c’est une grande avancée pour la reconnaissance du statut réel de ces travailleurs dits saisonniers", a déclaré à l’AFP Hervé Gouyer, un des membres du Collectif de défense des étrangers dans l’agriculture (Codetras), à l’origine du recours.

Le Codetras juge que ces travailleurs permanents ne bénéficient d’aucun des droits afférents bien qu’ils cotisent régulièrement.

La décision du tribunal a été communiquée à la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) qui prépare un avis sur cette question.

La préfecture a indiqué que seul le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement était habilité à faire appel de l’ordonnance.

"Il est vraisemblable que la préfecture suggère au ministère de faire appel dans la mesure où dans des circonstances similaires, la cour administrative d’appel avait rendu un jugement contraire en janvier 2008", a indiqué la préfecture à l’AFP.

Selon le Codetras, environ 4.000 travailleurs étrangers viennent chaque année dans les Bouches-du-Rhône afin de pourvoir de manière durable aux besoins de main d’oeuvre de l’agriculture locale.

ECO - Bouches-du-Rhône : victoire pour des travailleurs agricoles étrangers face au préfet MARSEILLE, 31 mars 2008 (AFP)