Une tribune pour les luttes

Le 20 mai 2008 aura lieu au Parlement Européen la discussion du projet de directive sur la rétention et l’expulsion des personnes étrangères .

Action collective : Rassemblement européen contre la directive de la honte mercredi 7 mai 2008 à Bruxelles

12h30, place Schuman. Cars pour Bruxelles au départ de Paris. Inscrivez-vous.

Article mis en ligne le jeudi 1er mai 2008

Cars pour Bruxelles au départ de Paris

25 euros l’aller retour dans la journée
mercredi 7H45 Porte de la chapelle

retour 19H Porte de la chapelle

Inscrivez vous

toutes les infos

http://www.directivedelahonte.org/


Signez l’appel sur le site :

http://www.directivedelahonte.org/


Non à la systématisation des camps

Rassemblement européen contre la directive de la honte

Le 20 mai 2008, le projet de directive sur la rétention et l’expulsion des personnes étrangères va être soumis au Parlement Européen.

Ce projet, dans la continuité des politiques européennes sur l’immigration axées uniquement sur les volets sécuritaire et répressif, officialise la disparition des principes fondamentaux des personnes.

S’il était adopté, ce texte permettrait :

* l’enfermement des étrangers pouvant atteindre 18 mois pour le seul fait d’avoir franchi des frontières et de vouloir vivre en Europe ;

* la détention des mineurs, au mépris du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

* l’interdiction pour les étrangers expulsés de revenir en Europe pendant 5 ans, ce qui revient à criminaliser et à exclure ces personnes.

Au regard de ces violations des Droits de l ?Homme, nous demandons donc aux parlementaires européens de rejeter ce projet de directive.

Il est de notre responsabilité de réagir pour empêcher la systématisation des camps et l’éloignement des personnes jugées indésirables.

Signataires de l’appel : AEDH, Anafé, APDHA, Arci, ASTI Luxembourg, ATMF, Cimade, Cire, Gisti, Ipam, Kerk in Actie, LDH Belgique, Migreurop, ProAsyl.

Non à la systématisation des camps

Rassemblement européen contre la directive de la honte

Mercredi 7 mai 2008 à Bruxelles (12h30, place Schuman)

Pour aller au rassemblement à Bruxelles le 7 mai, nous prévoyons d’organiser des cars
au départ de Paris qui feront l’aller retour dans la journée.

Le prix dépendra du nombre de personnes dans le car.

Contact : solene.guerinot chez cimade.org.


Non à la directive de la honte !

Appel aux parlementaires européens

Au mois de mai 2008, un projet de directive sur la rétention et l’expulsion des personnes étrangères sera soumis au Parlement européen.

Depuis 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière d’immigration et d’asile s’est traduite par une réduction continue des garanties et des protections fondamentales des personnes. L’Europe se transforme en une forteresse cadenassée et met en oeuvre des moyens démesurés pour empêcher l’accès à son territoire et expulser les sans-papiers.

Le projet de directive, s’il était adopté, constituerait une nouvelle régression.

En prévoyant une rétention pouvant atteindre 18 mois pour des personnes dont le seul délit est de vouloir vivre en Europe, il porte en lui une logique inhumaine : la généralisation d’une politique d’enfermement des personnes étrangères qui pourrait ainsi devenir le mode normal de gestion des populations migrantes.

En instaurant une interdiction pour 5 ans de revenir en Europe pour toutes les personnes renvoyées, ce projet de directive stigmatise les sans-papiers et les transforme en délinquants à exclure.

Le projet de directive qui sera présenté au Parlement est le premier dans ce domaine qui fasse l’objet d’une procédure de co-décision avec le Conseil des ministres. Le Parlement a donc enfin la possibilité de mettre un terme à cette politique régressive qui va à l’encontre des valeurs humanistes qui sont à la base du projet européen et qui lui donnent sens.

Les parlementaires européens ont aujourd’hui une responsabilité historique : réagir pour ne pas laisser retomber l’Europe dans les heures sombres de la ségrégation entre nationaux et indésirables par la systématisation des camps et de l’éloignement forcé.

Nous appelons les parlementaires européens à prendre leurs responsabilités et à rejeter ce projet.

Signez l’appel sur le site :

http://www.directivedelahonte.org/


10 réponses à 10 idées fausses sur le projet de directive européenne dite « retour »

Le projet de directive européenne sur la rétention et l’expulsion des personnes étrangères est
souvent présenté comme porteur d’avancées dans quelques domaines. Certains pensent qu’il
vaut mieux adopter ce texte plutôt que le rejeter et perdre ainsi le bénéfice de ces avancées.
Telle n’est pas la position de la Cimade car, derrière les apparences, le projet de directive ne
prévoit en fait que très peu d’améliorations réelles. Et celles-ci ne sauraient compenser la
dérive répressive dont le texte est porteur.

1- « La directive interdit les expulsions collectives »

Oui, sauf que les expulsions collectives sont déjà interdites par l’article 4 du protocole 4
de la Convention européenne des droits de l’Homme et que cela n’a pas empêché les
expulsions collectives
d’Italie vers la Libye en 2004, la mise en place des charters
communautaires depuis la décision du Conseil du 29 avril 2004 ainsi que le renvoi de
centaines de ressortissants roumains et bulgares de France en 2005 et 2006 par charter. Cela
ne change donc rien d’introduire cette interdiction dans une directive européenne. Les Etats
membres y sont déjà soumis. Pour les empêcher, il faudrait préciser la définition de
l’expulsion collective telle que ceci a été commencé par la Cour européenne des droits de
l’homme (Arrêt Conka). Sur ce point, la proposition de la commission des Libertés ne change
rien.

2- « La directive rappelle le principe du non-refoulement »

Dans la même logique, le rappel du principe de non refoulement est inutile : les Etats
membres sont liés par la Convention des Nations unies relative aux réfugiés de 1951 qui
prévoit le non refoulement. Si les Etats ne respectent pas ce principe, son rappel dans
une directive ne changera rien.

3- « La directive prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte à tous les
stades de la procédure »

C’est encore la même chose pour l’intérêt supérieur de l’enfant : ce principe prévu par la
Convention internationale sur les droits de l’enfant est un principe qui s’impose aux
Etats en dehors de tout texte européen. Il n’y a pas besoin que la directive rappelle qu’il
doit être applicable à tous les stades de la procédure : cela ne revient qu’à affaiblir ce
principe fondamental du droit international.
Cela ne peut être considéré comme une
victoire.

4- « Contrairement au projet initial, la directive soumise au vote interdit l’expulsion vers des
pays autres que le pays d’origine de la personne, ou un pays par lequel il est passé sous
réserve qu’il ait des liens solidement établis dans ce pays »

Le renvoi dans les Etats tiers est toujours conditionné à l’acceptation par ces Etats des
personnes renvoyées. Ainsi, même si la disposition initiale prévue par la Commission était
restée, elle aurait été conditionnée par les accords de réadmission passés par les Etats de
l’Union européenne et les Etats de renvoi. Ce n’est donc pas une victoire d’affirmer que ce
renvoi ne peut plus maintenant être fait qu’à destination des Etats dans lesquels le
ressortissant de pays tiers « a des liens solidement établis » puisque d’une part on ne sait
pas ce que signifie « liens solidement établis », et d’autre part, selon les accords de
réadmission, les Etats pourront renvoyer des personnes dans les pays de transit.

5- « La directive donne la priorité au retour volontaire avec un délai de quatre semaines »

Il ne faut pas confondre la période laissée aux ressortissants de pays tiers pour organiser leur
retour pendant un délai de quatre semaines avec la notion de retour volontaire qui repose sur
des critères de liberté de choix. Ainsi l’argument selon lequel le retour volontaire est une
priorité est faux : la directive ne parle que de retour forcé et il n’existe aucun texte sur le
retour volontaire. Enfin, il ne s’agit pas de retour volontaire mais de retour obligé.

6- « L’interdiction de réadmission prévue par la directive n’est pas systématique et est
révisable »

L’interdiction de réadmission existe même si elle n’est pas obligatoire. Il est évident que
les Etats vont l’utiliser. Ils estiment même que c’est la valeur ajoutée de la directive...
Or
cette « interdiction de réadmission », qui est en réalité une interdiction du territoire européen,
est une double peine qui s’applique à des ressortissants de pays tiers qui n’ont même pas été
condamnés.

7- « Une définition précise du risque de fuite est introduite pour éviter tout abus de cette
notion permettant le placement en rétention »

Rien n’est dit sur le fait que la directive prévoit que la rétention peut être opposable à toute
personne qui « fait ou fera » l’objet d’une mesure d’éloignement.

8- « La directive prévoit des voies de recours contre le placement en rétention, un juge doit
être saisi dans les 48 heures qui suivent le placement en rétention, puis une fois par mois »

Les voies de recours prévues sont loin d’être suffisantes : le recours contre la rétention
n’intervient qu’une fois par mois. La définition de la rétention est telle que quoi qu’il en
soit, le juge pourra prolonger systématiquement la rétention (sur la base par exemple de
la non délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce qui est extrêmement fréquent).

9- « Les ONG auront accès librement aux centres de rétention »

Le texte (commission Libertés du 12 septembre) ne prévoit pas que les ONG aient accès
« librement » aux centres de rétention, il énonce que les Etats « prévoient de donner
accès »
, ce qui est fort différent : l’accès est donc conditionné au bon vouloir des Etats.

10- « Dans certains Etats membres, la rétention peut être illimitée. La restriction à un
maximum de 18 mois est donc un progrès dans ces pays »

Même dans les pays où une rétention illimitée est théoriquement possible, la pratique limite la
durée effective de la rétention à environ 18 mois. La directive n’améliorera donc pas la
situation des personnes dans ces pays. En outre, un alignement sur la limite la plus basse
ne saurait être considérée comme une avancée
, d’autant que les Etats qui ont des
législations plus protectrices des personnes tireront argument de la directive pour s’aligner sur
la durée prévue par cette dernière.

Au final, les seuls points que nous relevons comme positifs sont :

a. La protection absolue contre le renvoi des mineurs isolés ;

b. La protection des personnes malades.

Malheureusement, ces deux points ne permettent pas de pencher en faveur de l’adoption du
texte.

De plus, comment accepter que les 18 mois de rétention, plus l’interdiction de
réadmission, plus la rétention des mineurs puisse être considérés comme un « respect de la
dignité humaine »
 ?

Retour en haut de la page

Rubrique "Les pétitions"

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 655