Le comité des droits de l’Homme de l’ONU chargé de contrôler l’application du pacte international relatif aux droits civils et politiques vient de rendre un avis cinglant concernant le respect par la France de ses obligations.

Au nombre de vingt-six, les recommandations du comité concernent le sort des étrangers et des demandeurs d’asile, le recours à l’ADN pour les étrangers, la situation carcérale, les violences illégitimes commises par les forces de l’ordre, la législation anti-terroriste et certaines règles de procédure pénale, l’égalité homme-femme, la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme, la prolifération des fichiers (notamment le STIC et EDVIGE) et la récente loi sur la rétention de sûreté.

Pour chacun de ces sujets, le comité émet des recommandations qui illustrent l’irrespect par la France de plusieurs des dispositions essentielles du pacte et qui rejoignent l’avis d’autres instances internationales, notamment celles du Conseil de l’Europe en matière carcérale ou en matière de mauvais traitements.

La FIDH et la LDH, qui avaient saisi le comité des droits de l’Homme d’un rapport alternatif à celui déposé par le gouvernement français, se félicitent de la prise en compte des critiques adressées à ce gouvernement par plusieurs ONG françaises ou internationales.

Elles constatent, de plus, que les commentaires du comité sont identiques aux reproches qu’elles ne cessent de formuler.

Elles demandent instamment au gouvernement français de s’inspirer de ses recommandations pour modifier sa législation et la mettre en conformité avec les pactes internationaux dont la France est signataire.

Ainsi qu’elles l’avaient souligné auprès du comité des droits de l’Homme et que celui-ci le relève avec insistance, la FIDH et la LDH regrettent qu’il ait fallu attendre six ans pour que la France dépose son quatrième rapport périodique.

Comme le comité des droits de l’Homme, la FIDH et la LDH demandent au gouvernement français de respecter la prochaine échéance qui lui a été fixée (2012) et, dans l’intervalle, ne se contente pas, comme à l’habitude, d’ignorer les recommandations des instances internationales.

Paris, le 30 juillet 2008

Immigration et prisons : le Comité des droits de l’Homme de l’Onu tance la France

PARIS (AFP) — Le Comité des droits de l’Homme de l’Onu a tancé la France pour une série de pratiques de privation de liberté et de traitement des étrangers en France, critiquant notamment la "rétention de sûreté" et la surpopulation carcérale, dans des "observations" obtenues lundi par l’AFP.

Dans ce texte daté du 22 juillet et adressé à l’Etat français à propos de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le comité onusien basé à Genève considère également que la France "devrait réexaminer" la loi du 21 février 2008 sur la "rétention de sûreté" des détenus ayant déjà purgé leur peine au nom de leur "dangerosité".

Le comité est également "préoccupé par la surpopulation et les conditions par ailleurs mauvaises qui règnent dans les prisons". Il juge le plan visant à augmenter la capacité d’accueil des prisons pour atteindre 63.500 places d’ici 2012 "nettement insuffisant" et dénonce les "comportements non déontologiques de certains agents pénitentiaires, notamment le recours inapproprié à l’isolement cellulaire et les violences à l’intérieur de la prison".
Il note que la France "devrait limiter la durée de rétention avant jugement et renforcer le rôle des +juges des libertés et de la détention+", en soulignant que dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, la détention provisoire peut atteindre quatre ans et huit mois.

Sur la manière dont les étrangers sont traités par l’Etat français, l’organisme "note avec préoccupation" que "de très nombreux" sans papiers et demandeurs d’asile "sont retenus dans des locaux inappropriés - zones d’attente dans les aéroports et centres et locaux de rétention administrative", dénonçant plus particulièrement la situation de l’Outre-Mer et celle des mineurs non accompagnés.
Il regrette également que l’Etat français n’ait "pas ouvert d’enquête" sur des allégations de mauvais traitements d’étrangers et de demandeurs d’asile dans des prisons et des centres de rétention, "ni sanctionné comme il convient leurs auteurs".
Le comité des droits de l’Homme s’inquiète aussi du fait que des étrangers aient été renvoyés par la France "dans des pays où leur intégrité était en danger", relevant par ailleurs que les étrangers ne sont "pas correctement informés de leurs droits", notamment de celui de demander l’asile ou d’être assisté par un conseil.
Il condamne la procédure dite "prioritaire", permettant que l’expulsion physique d’un étranger ait lieu "sans attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un +pays d’origine sûr+" et épingle la France pour la durée des procédures de regroupement familial pour les réfugiés statutaires.

Le Comité regrette que le rapport de la France ait été soumis "avec un retard de six ans" et fixe le cinquième rapport périodique que devra fournir ce pays à juillet 2012.

"Face à ces critiques formulées par un collège d’experts internationaux, les autorités françaises se doivent de réagir", a souligné dans un communiqué l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat-France).

le Comité note aussi que les actes de terrorisme représentent une menace pour la vie mais il s’inquiète de ce que la loi no 2006/64 du 23 janvier 2006 permet de placer en garde à vue les personnes soupçonnées de terrorisme pour une période initiale de quatre jours, avec une prolongation possible jusqu’à six jours, avant de les déférer devant un juge qui décidera l’ouverture de l’instruction judiciaire ou la remise en liberté sans inculpation.
Il relève aussi avec préoccupation que dans le cas des personnes en garde à vue soupçonnées de terrorisme l’accès à un avocat n’est garanti qu’au bout de soixante douze heures et peut encore être reporté jusqu’au cinquième jour quand la garde à vue est prolongée par un juge.
Le Comité note aussi que le droit de garder le silence pendant l’interrogatoire de la police concernant toute infraction pénale, qu’elle soit ou non liée à des actes de terrorisme, n’est pas explicitement garanti dans le Code de procédure pénale .
Selon les recommandations du Comité, la France devrait veiller à ce que toute personne arrêtée du chef d’une infraction pénale, y compris les personnes soupçonnées de terrorisme, soit déférée dans le plus court délai devant un juge, conformément aux dispositions (...) du Pacte.
Le droit de communiquer avec un avocat constitue également une garantie fondamentale contre les mauvais traitements et l’État partie devrait faire en sorte que les personnes en garde à vue soupçonnées de terrorisme bénéficient sans délai de l’assistance d’un avocat. Toute personne arrêtée du chef d’une infraction pénale devrait être informée qu’elle a le droit de garder le silence pendant l’interrogatoire de police, conformément au paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte.
Le Comité demeure préoccupé par la longueur de la détention provisoire dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, qui peut atteindre quatre ans et huit mois.
Le Comité note que l’assistance d’un avocat de la défense et le réexamen périodique de la détention par le juge des libertés et de la détention en ce qui concerne le fondement factuel et la nécessité invoquée de la détention sont garantis et qu’il existe également un droit d’appel. Néanmoins, la pratique institutionnalisée d’une détention prolongée aux fins d’enquête, avant la mise en accusation définitive et le procès pénal, est difficilement conciliable avec le droit garanti dans le Pacte d’être jugé dans un délai raisonnable .
Pour le Comité, l’État partie devrait limiter la durée de la détention avant jugement et renforcer le rôle des juges des libertés et de la détention .