12 associations et organisations syndicales (AIDES, la CFDT ; la CGT ; le Collectif contre l’Homophobie et pour l’égalitédes droits, la Fédération nationale de l’Autre Cercle , la FSU ; l’Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l’Union Syndicale Solidaires) déposent ce jour un recours au Conseil d’Etat contre le décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
Elles entendent ainsi dénoncer un fichier qui, loin de n’être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux, aggrave considérablement l’atteintes aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13 ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines « raciales » ou ethniques ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. De manière plus générale, le fichier EDVIGE confond les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes.
Réunies en Collectif « Non à EDVIGE », près de 700 organisations et associations et près de 90 000 personnes ont signé la pétition en ligne « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE » http://www.nonaedvige.ras.eu.org
et, pour certaines d’entre-elles, se sont engagées dans des actions de signatures de la pétition par les citoyens sur la voie publique.
Après la réunion du Collectif le 28 août, il a été décidé d’organiser une conférence de presse publique le 9 septembre prochain à 11 heures à la Bourse du travail salle Croizat. Y sera développé le point de vue des associations de défense des droits humains et des libertés, des associations LGBT, des organisations de défense des droits des mineurs, des associations de défense des malades, des organisations syndicales et des citoyens mobilisés contre un tel projet.
Les différentes actions envisagées contre ce fichier liberticide seront dévoilées à cette occasion.
Contact presse : contact chez nonaedvige.ras.eu.org
Communiqué de presse
Paris le 29 août 2008
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Vos commentaires
# Le 30 août 2008 à 16:07, par Luis Gonzalez-Mestres En réponse à : Seulement contre le décret portant création d’EDVIGE ?
Il faudrait savoir exactement ce que ces organisations demandent au Conseil d’Etat, et les moyens qu’elles plaident.
Si le recours n’attaque que le décret 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », je crains que ce ne soit un peu court. Ensemble avec ce décret, il y a eu le décret 2008-612 sur la DCSP. Il y a aussi CRISTINA et la définition des missions de la DCRI (décrets 2008-631 et 2008-609). Plus d’autres décisions.
Dans le dossier 318952, je demande à la Haute Juridiction de bien vouloir annuler les actes et décisions suivants :
1 - Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;
2 - Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
3 - ensemble des modifications que les décrets 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d’autres textes, et textes tendant à l’application de ces décrets ;
4 - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
5 - ensemble des décisions ayant institué et défini le fichier CRISTINA et les modalités de constitution, alimentation et utilisation dudit dossier.
6 - Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
7 - ensemble des modifications que ces décrets introduisent dans d’autres textes, et textes tendant à l’application du décret 2008-612 ou du décret 85-1057 modifié ;
8 - lettre de mission adressée par Monsieur le Président de la République à Monsieur Bernard BAJOLET, évoquée par Le Monde le 4 août dernier, ainsi que l’ensemble des décisions ayant institué un Conseil de Défense et de Sécurité Nationale et un Conseil National du Renseignement présidés par le Président de la République, et défini les missions et attributions de ces instances.
Cordialement
Luis Gonzalez-Mestres
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