Communiqué du Syndicat de la magistrature du mardi 14 octobre 2008
Suicide d’un mineur détenu à Metz : le mépris envers le parquet (suite)
Le Syndicat de la magistrature a pris connaissance du communiqué du Procureur Général de Metz apportant un soutien vigoureux à Rachida Dati à la suite de son déplacement consécutif au suicide d’un mineur détenu.
Le zèle de ce magistrat pour défendre son ministre a manifestement plongé l’intéressé dans un tel émoi qu’il en a perdu le souvenir de son propre patronyme (il signe en effet le document du nom de Secondat alors qu’il s’appelle Segondat…).
Au-delà de cette bizarrerie, on apprend par ce communiqué qu’une audition en urgence et au milieu de la nuit par l’Inspection des Services Judiciaires (ISJ) est la nouvelle manière du Garde des sceaux de manifester sa confiance aux magistrats.
Le Syndicat de la magistrature regrette d’avoir à constater, une nouvelle fois, que le parquet est prié de se plier aux exigences de la ministre, y compris pour participer à sa stratégie de communication. La mise au pas n’a manifestement plus aucune limite.
Le Syndicat de la magistrature a également pris connaissance du décret publié dans la hâte au Journal Officiel le 10 octobre et prévoyant une présentation systématique au parquet de tout mineur avant incarcération. Ce décret ne résout en rien le problème de l’emprisonnement des mineurs et des règles de droit pénal en vigueur, parfois plus strictes que pour les majeurs. Mais, soucieuse de ne pas remettre en cause sa politique du tout répressif, la Chancellerie se trompe volontairement de cible.
Au lieu de prévoir le saccage de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, il est urgent de sauvegarder la spécificité de la procédure pénale applicable aux mineurs et de cesser de vouloir systématiquement privilégier l’enfermement, au détriment de la prise en charge éducative.
Le Syndicat de la magistrature annonce qu’il engagera dans les jours qui viennent des actions destinées à rappeler solennellement aux pouvoirs publics les principes attachés au statut de la magistrature et, en particulier, aux membres du parquet.
http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article765
Communiqués de presse du Syndicat de la Magistrature du vendredi 10 octobre 2008
Suicide d’un mineur détenu à Metz : amnésie et indécence du garde des sceaux
A la suite du décès par pendaison, le 6 octobre, d’un mineur détenu à la maison d’arrêt de METZ, le garde des sceaux a mis en cause les magistrats ayant participé à la décision à l’origine de son incarcération.
Face à ce drame, Rachida DATI fait preuve une nouvelle fois d’un cynisme particulièrement choquant, alors qu’elle a érigé cet établissement en prison modèle et que quatre détenus se sont suicidés dans ces lieux au cours des cinq derniers mois. Au total, depuis janvier 2008, 87 détenus se sont donné la mort, soit une augmentation de 18% comparé à la même période de l’année 2007.
En effet, faut-il rappeler que dès son arrivée au ministère de la justice, Rachida Dati a considérablement aggravé la répression à l’égard des mineurs, faisant de l’emprisonnement et de son exécution immédiate la seule réponse envisageable. Ainsi, dans une note en date du 28 juin 2007, elle ordonne aux procureurs de recourir « systématiquement » à la procédure de défèrement et de présentation immédiate et précise que « des réquisitions empreintes de fermeté seront prises, et les parquets ne devront pas hésiter à interjeter appel lorsque leurs réquisitions de placement en détention provisoire ne seront pas suivies ». En outre, la mission confiée par la ministre à la commission Varinard chargée de réformer l’ordonnance du 2 février 1945 est sans ambiguïté : il s’agit de démanteler purement et simplement les spécificités du droit pénal applicable aux mineurs et de faciliter leur enfermement.
Cette politique pénale implacable engendre des situations humaines dramatiques causées, à la fois par l’incarcération de mineurs dans l’urgence et par la surpopulation carcérale.
Dans ce contexte, les propos tenus par le garde des sceaux hier à METZ consistant à dénoncer le caractère « injuste » de la décision du tribunal pour enfants de SARREGUEMINES sont consternants. Elle réagit comme si elle n’avait aucune responsabilité dans l’augmentation du nombre de mineurs incarcérés, tout en faisant des magistrats des boucs émissaires.
Ainsi, le procureur de la République de SARREGUEMINES et un substitut ont été convoqués le 8 octobre et entendus à la demande du garde des sceaux par l’inspection des services judiciaires de 22h à 1h du matin.
Ces auditions se sont déroulées sans aucune garantie au regard du droit de la défense et du principe du contradictoire. Cette instrumentalisation du pouvoir disciplinaire par la ministre pour déstabiliser la justice est devenue « systématique ».
Le même procédé a en effet été utilisé en septembre 2007 pour convoquer le vice-procureur NATIVEL suite à ses propos tenus à l’audience et les « mauvais élèves » procureurs généraux en septembre 2008 qui n’appliquaient pas avec assez de zèle la loi sur les peines planchers.
Au surplus, tout comme le précédent ministre de l’intérieur, Nicolas SARKOZY, qui dénonçait le « laxisme » des juges des enfants de Bobigny, Rachida DATI dénigre une décision juridictionnelle collégiale, au mépris du principe constitutionnel d’indépendance de l’autorité judiciaire.
Ce faisant, le garde des sceaux fragilise encore un peu plus l’institution judiciaire, au risque de créer une incompréhension grandissante des citoyens à l’égard de leur justice.
Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force ce positionnement démagogique et apporte son soutien aux magistrats mis en cause.
http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article764
BAN PUBLIC : L’OMERTA CONTINUE SUR LA RÉALITÉ DES CHIFFRES
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Le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison ne diminue pas.
Un suicide ou mort suspecte tous les trois jours en prison,
7 fois plus qu’en milieu libre
Manquement grave de l’administration pénitentiaire.
Il avait 16 ans et était incarcéré à la maison d’arrêt de Metz-Queuleu (Moselle)
Nous exigeons la vérité de la part de l’administration pénitentiaire et des autorités judiciaires afin que toute la lumière soit faite autour de son décès.
L’omerta continue sur la réalité des chiffres.
Depuis le début de l’année 2008, la ministre de la Justice annonce 87 suicides et morts suspectes ; mais nous savons que ces chiffres ne reflètent pas la réalité.
En 2007, nous avons référencé 97 suicides et morts suspectes dont 8 en quartier disciplinaire, détention provisoire ou suite à des tentatives de suicides ou automutilations.
En 2006, nous avons référencé 96 suicides et morts suspectes dont 9 en quartier disciplinaire, détention provisoire ou suite à des tentatives de suicides ou automutilations.
En 2005, nous avons référencé 122 suicides et morts suspectes dont 13 en quartier disciplinaire, détention provisoire ou suite à des tentatives de suicides ou automutilations.
En 2004, nous avons référencé 115 suicides et morts suspectes dont 13 en quartier disciplinaire, détention provisoire ou suite à des tentatives de suicides ou automutilations
En 2003, nous avons référencé 120 suicides et morts suspectes.
En fin d’année, il y a eu le rapport Terra préconisant une réduction des suicides de 20% en cinq ans.
En 2002, nous avons référencé 123 suicides et morts suspectes.
La création de l’Observatoire des suicides et des morts suspectes sur le site prison.eu.org a permis d’interpeller l’opinion publique.
« L’ensemble des études pointent comme des périodes de particulière vulnérabilité, outre l’entrée en détention, certains moments particuliers :
la période correspondant au jugement ;
le placement au quartier disciplinaire ;
la période postérieure à une tentative de suicide ou à une automutilation. ».
Circulaire du 26 avril 2002 NOR JUSE0240075C sur la Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires.
« le droit à la vie : il est nécessaire de montrer que l’administration pénitentiaire doit tenir compte de cette obligation dans la mise en place de certaines procédures (quartier disciplinaire, isolement...). ».
Conclusion du 20 octobre 2003 du Rapport de la CNCDH sur les droits de l’homme en prison
« Les recommandations sont classées selon leur capacité à réduire le nombre de suicides et leur délai de mise en œuvre. [...] un objectif national de réduction du suicide en milieu pénitentiaire doit être fixé. Nous proposons de viser une réduction de 20 % en 5 ans du nombre de personnes détenues décédées par suicide. ».
Recommandations du 11 décembre 2003 du Rapport de Jean-Louis Terra sur les suicides en prison
Contact Presse : Charlotte Paradis
tél. 06-62-85-62-97 mail. redaction chez banpublic.org
10 octobre 2008
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