Les 8 mars et 5 avril 2016, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en première et unique lecture, dans le cadre d’une procédure accélérée, le « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Le 11 mai 2016, la Commission mixte paritaire a abouti à un accord entre les deux assemblées.
Une tribune pour les luttes
RSS 2.0