Le projet actuel de réforme de la procédure pénale présente des risques pour le respect des droits de l’homme
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME
Communiqué de presse de la CNCDH – 21 juin 2010
http://www.cncdh.fr/
Intervenant dans le débat sur la réforme de la procédure pénale, la Commission (...)
Mis en ligne le mardi 22 juin 2010