Pau le 5 mars 2009

La Section de Pau Béarn de la Ligue des Droits de l’Homme apprend que Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques choisirait d’envoyer les étrangers arrêtés dans le département non au centre de rétention d’Hendaye mais à celui de Toulouse afin d’éviter les Tribunaux des Pyrénées Atlantiques qui libéreraient les personnes retenues pour des motifs de droit présentés par leurs avocats.

Une telle information ne peut que soulever l’indignation. Alors que trois familles avaient déjà été renvoyées par avion spécial dans des conditions critiquables, la question du respect de l’Etat de Droit et de la Justice dans le département des Pyrénées Atlantiques se pose à nouveau. Envoyer à des centaines de kilomètres, en laissant le centre de rétention le plus proche totalement vide, des personnes voyageant avec des escortes de police, au seul motif d’éviter des décisions de justice, est une démarche illégitime.

S’il est avéré qu’au seul motif que le sens des jugements rendus déplait à l’administration Préfectorale, celle-ci laisse vide le centre de rétention le plus proche, qui vient d’être entièrement refait et rouvert depuis peu, et envoie ailleurs les étrangers arrêtés, afin de contourner les juridictions normalement compétentes territorialement, il s’agit d’un véritable détournement de droit.

Il s’agit d’une atteinte manifeste aux droits de l’Homme. Les droits des justiciables sont bafoués ainsi que l’autorité judiciaire. Le mépris affiché dans lequel est tenue la règle de la séparation des pouvoirs se double d’un véritable scandale sur l’utilisation des fonds publics employés dans le seul but de contourner les règles de compétence normalement applicables aux recours formés du centre d’Hendaye.

La Ligue des Droits de l’Homme condamne fermement cette violation des Droits de l’Homme. Elle dénonce un abus de droit manifeste. Elle appelle au respect irréprochable de la légalité républicaine. Elle fait part à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques de sa plus grande réprobation quant à de tels agissements contraires à l’esprit des lois et à l’égalité des droits.

La Présidente de la section Pau-Béarn
de la Ligue des Droits de l’Homme Maripierre Massou dit Labaquère

Voir également l’article de Sud Ouest :

http://www.sudouest.com/accueil/act...

Compléments envoyés par un membre de RESF 64 :

Le centre de rétention d’Hendaye qui vient d’être refait et a rouvert il y a peu, se vide car le préfet a décidé de ne plus remplir ce centre pour contourner les règles sur la compétence territoriale car les tribunaux compétents vis à vis de ce centre d’Hendaye ( Bayonne et la Cour d’appel de Pau ) relâchent les retenus pour des motifs de droit comme indiqué par la presse. Il les envoie à Toulouse tel qu’indiqué dans l’article de Sud ouest , pour contourner les tribunaux compétents territorialement .

D’où un détournement de droit.

On n’envoie pas dans un autre centre de rétention juste pour empêcher des décision défavorables à la préfecture lorsqu’on respecte la légalité républicaine.

Dans une affaire Hassanov, le JLD de Nîmes avait déjà jugé que c’était un véritable détournement du droit d’envoyer à Nîmes en rétention, alors qu’il y avait de place à Hendaye et aucune raison de le faire, une famille de PAU, la décision retenant que c’était pour les priver de leur avocate.

Pour éviter RESF 64, qui s’est opposé notamment dans trois reconduites de familles par avion spécial, pour empêcher les comités de soutien d’agir et contourner des tribunaux et des avocats qui soulèvent certains arguments en connaissant leurs clients, pour nuire aux visites de famille et ne pas permettre que des affaires soient données, il était déjà arrivé de voir que le centre était évité.

Mais aujourd’hui de manière affichée et sans même le contester, c’est au motif de contourner des tribunaux qui relâchent, que l’on fait faire des centaines de kilomètres aux sans-papiers arrêtés dans les Pyrénées Atlantiques, sans raison légitime .

Comprenez-vous ce scandale ?

Il ne s’agit pas de vouloir remplir le centre Hendaye.

Si le préfet envoyait là où il devrait le faire, à Hendaye, les personnes qu’ils arrêtent dans les Pyrénées Atlantiques , elles seraient relâchées par des juges qui relèvent des problèmes juridiques sur les garde à vue, ce qui n’est pas le cas partout.

Il ne reste donc aux préfectures que de lister tous les endroits où les tribunaux leur donnent toujours raison ou pour d’autres considérations là où les personnes ont le moins de chance de sortir, et de les y envoyer , ayant donc choisi les juges alors que le principe de droit est que l’on ne choisit pas son juge..

C’est en cela que c’est illégitime, contraire à l’esprit des lois et à l’égalité des droits.

C’est au fin fond de la France sur la frontière espagnole. Mais cela peut arriver ailleurs.

Pauvre état de droit !