Dépôt des plaintes le mercredi 15 avril à 10h30 Tribunal de Grande Instance 6 rue Joseph Autran 13006 Marseille

Le collectif Stop Fichage vous propose de déposer une plainte rédigée par le CNRBE (Collectif national de résistance à Base élèves) et le SAF (Syndicat des Avocats de France).
C’est une plainte pénale contre X déposée par des parents, qui répertorie les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant, dans le cadre de la mise en place de Base élèves.
Ce dépôt de plainte est une action nationale initiée par le CNRBE et le SAF et relayée dans chaque département par les collectifs locaux et les sections locales du SAF, représenté par un membre du SAF de Marseille.

- Qui peut porter plainte ?

Les parents (la plainte est individuelle, donc une plainte par parent) ou les tuteurs légaux, ou bien un seul des deux parents ou tuteurs, dont l’enfant :
 est scolarisé dans une école maternelle, élémentaire ou primaire, publique ou privée.
 ou bien, a 6 ans révolus (instruction obligatoire) et n’est pas scolarisé.
 est déjà dans Base Elèves ou n’est pas encore dans Base Elèves.
 actuellement au collège, a été dans Base Elèves entre 2006 et 2009.

- Porter plainte : à quoi cela engage ?

La plainte est traitée par le procureur de la république.
Le jour du dépôt de plainte, un récépissé de dépôt mentionnant le nombre de plaintes et le nom de tous les plaignants doit nous être délivré.
Le procureur peut déclarer la plainte irrecevable (s’il estime qu’elle n’est pas fondée en droit) ou la classer sans suite (s’il estime que les faits ne sont pas établis). Les plaignants seront alors avertis.
Si la plainte est recevable, une suite peut être donnée soit par une date d’audience au tribunal, soit par une information judiciaire (enquête).

La défense de nos intérêts est confié à un avocat du barreau de Marseille.
Il intervient à titre militant dans le cadre d’une action du SAF. Aucun frais d’honoraires ne seront demandés pour sa participation à la rédaction de la plainte, et l’organisation du dépôt au tribunal. Si une procédure est ouverte, les avocats du SAF feront des tarifs préférentiels, les frais seront alors en proportion du travail accompli (déplacement, rédaction…).
Afin que la question financière ne soit pas un obstacle nous pouvons constituer une caisse de solidarité qui pourra fonctionner avec la participation de tous : parents, citoyens...

 Comment compléter la plainte ?

L’avocat du collectif souhaite rencontrer tous les parents qui déposeront la plainte.

La plainte définitive avec les ajouts pour les Bouches du Rhône sera amenée le jour de la réunion pour faire remplir et faire signer par les parents.
Nous vous communiquerons aussi la liste des pièces à joindre avec la plainte.
Tous ceux qui souhaitent déposer cette plainte devront se mettre en contact avec le collectif Stop Fichage 13, pour ne pas agir isolément et être représenté par l’avocat du collectif.

Si vous souhaitez participer à ce dépôt de plainte, merci de nous contacter.