Une tribune pour les luttes

Communiqué du Collectif PSY 13

prochaine réunion mardi 7 avril 20 h à Mille Bâbords

Article mis en ligne le samedi 4 avril 2009

« Toute personne qui se confie à nous doit avoir l’assurance de le faire sous le sceau du secret, dans le respect absolu de l’intimité de sa vie privée. C’est la condition sine qua non d’une relation de parole. Si on choisit d’offiir à quelqu’un la possibilité de parier en toute liberté de lui, ça ne peut être qu’en excluant d’exporter ce qui est dit dans le cadre de la rencontre. C’est une position spécifique pour le clinicien qui lui fait obligation de secret » [1].

Et pourtant ....

En 2007, avec « La nouvelle gouvernance hospitalière », la tarification à l’activité est mise en place à l’hôpital.

Pour la psychiatrie, de longs travaux montrent l’impossibilité d’appliquer, comme en Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) la tarification à l’acte : les données recueillies n’expliquent pas le coût de l’activité et il est impossible de relier un coût à un diagnostic. Devant cette impossibilité, un nouveau modèle de financement est proposé : la Valorisation de l’Activité en Psychiatrie (V.A.P). Ce modèle est composé de quatre compartiments dont le Recueil d’information Médicalisé en Psychiatrie, le RIMP.

Même si les travaux de définition de la VAP sont toujours en cours, l’application ne se ferait qu’en 2012, les services de psychiatrie et de pédopsychiatrie français sont dans l’obligation de renseigner pour chaque personne suivie des données nominatives et sont dotés de logiciel du type « cortexte ».

Au sein de l’équipe d’un CMP, en infantojuvénile, de Marseille nous décidons, en 2007, de ne pas saisir les données tant que nous n’obtenons pas une garantie minimale d’anonymat, car nous ne voulons pas prendre des risques dangereux, tels
- Création et alimentation d’un véritable fichier contenant des données nominatives sensibles pour tous les patients dès le plus jeune âge avec des éléments discutables : l’accès large aux données administratives, leur mode et leur durée de conservation, leur mode de partage dans la cas de la mise en réseau de plusieurs établissements.
- Risque d’un traitement autre de ces informations, détournées, perverties, comme par exemple rendre possible l’extraction de « statistiques ethniques » [2] avec leurs conséquences ségrégatives.
- Risque d’interconnexion avec d’autres fichiers au vu du contexte politique actuel, du Dossier Médical Personnalisé. Nous réaffirmons la spécificité des dispositifs de soins et la nécessité d’une distinction claire d’avec le conseil général, l’éducation nationale, la justice qui ne sauraient être partenaires que dans le cadre d’un projet d’accompagnement et non dans l’échange de données informatisées..
- La non prise en compte du droit à l’oubli et du droit d’opposition.
- Le risque énorme que représente l’inscription définitive d’un diagnostic, dès la petite enfance. En effet, que dire de la problématique d’un enfant, sujet en devenir par définition, dont on ne peut déterminer l’évolution future ? L’expérience auprès des enfants nous prouve leur possibilité de mobilité psychique. Nous refusons ce côté définitif de l’inscription d’un diagnostic « qui par sa construction oblige à adhérer, au moins implicitement, à une théorie causaliste et réductrice où le malade est pensé comme catégoriellement différent de soi [3] ».
- Mise en péril d’un point essentiel de la pratique dans le soin : la confidentialité. Le respect de chacun ; enfant, adolescent et leur famille et le respect de ce qui doit rester dans le champ du secret professionnel, conditionne éminemment la possibilité du soin.
- Risque de contribuer à la confusion entretenue entre troubles psychiques, dangerosité et délinquance.

Aujourd’hui, après avoir obtenu du Dini, pour ce seul CMP, un dispositif spécial remis en cause un mois plus tard, nous avons décidé de nous constituer en collectif ouvert à ceux qui partagent ce questionnement.

D’abord nous souhaitons relancer le débat car nous ne pouvons négliger le contexte de fichage dans lequel nous sommes (fichiers STIC, Base élève ...). La Ligue des Droits de L’homme fait à ce propos un constat accablant :

« ...depuis une dizaine d’années des fichiers fourre-tout dont l’utilité immédiate est incertaine se multiplient et s’entrecroisent au point que les personnes deviennent transparentes aux yeux du pouvoir, que la confidentialité prend des allures d’archaïsme et que l’on oublie les conséquences dramatiques que peut provoquer un fichage précis des personnes lorsque le régime politique vient à se durcir »

Ensuite nous nous fédérerons à d’autres professionnels et associations.

Le compte rendu de notre activité ne doit pas mettre en péril nos pratiques et en danger nos patients.

19 mars 2009, Le Collectif psy 13

P.-S.

Pour prendre contact :
- collectifpsy13 chez voila.fr

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Notes

[1« Présentation et historique de DELIS Santé Mentale Rhône Alpes »

[2Mise en garde de la C.N.I.L.

[3cité dans le rapport moral de DELIS SMRA déc 2008 : Claire GEKIERE « La passion classificatrice en psychiatrie », La Lettre de psychiatrie Française, p l317, N°164, avril 2007

[4« Présentation et historique de DELIS Santé Mentale Rhône Alpes »

[5Mise en garde de la C.N.I.L.

[6cité dans le rapport moral de DELIS SMRA déc 2008 : Claire GEKIERE « La passion classificatrice en psychiatrie », La Lettre de psychiatrie Française, p l317, N°164, avril 2007

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