Une tribune pour les luttes

Banalisation de la garde à vue : François Fillon se paie de mots

+ Engorgement du système pénal : vivement les « bonnes pratiques » gouvernementales !

Article mis en ligne le dimanche 26 juillet 2009

Paris, le 23 juillet 2009

« La garde à vue ne peut pas être un instrument banal de procédure. La
privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel
 ».
Ainsi
s’est exprimé le Premier Ministre, mardi 21 juillet, devant la Commission
nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).

Manifestement, M. Fillon n’ignore donc pas que la réalité des pratiques
policières n’est pas tout à fait conforme aux dispositions de l’article
préliminaire du Code de procédure pénale, dont il résulte notamment que « 
les mesures de contraintes doivent être strictement limitées aux nécessités
de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée ».

De fait, le nombre de gardes à vue a explosé ces dernières années, sans
rapport avec l’évolution de la délinquance. Selon les statistiques du
ministère de l’Intérieur, il est ainsi passé de 336.718 à 562.083 entre 2001
et 2007, soit une augmentation de 67% (qui dépasse les 70% pour les gardes à
vue de plus de 24 heures). Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que
les témoignages de gardes à vue abusives se multiplient, suscitant presque
toujours l’indifférence des pouvoirs publics.

En réalité, tout se passe comme si la garde à vue était devenue, pour
reprendre l’expression du nouveau président de la CNCDH, Yves Repiquet, « la
moindre des choses
 ».

Ce que ne dit pas M. Fillon, c’est que cette banalisation inquiétante est le
résultat d’un double mouvement, étroitement lié au tournant sécuritaire de
2001, qui s’est nettement accéléré avec l’arrivée de Nicolas Sarkozy au
ministère de l’Intérieur en 2002 et qui n’a pas cessé depuis :
l’accumulation de textes aveuglément répressifs d’une part et la soumission
de l’activité policière à la pression statistique de la « politique du
chiffre
 » d’autre part.

Lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations de plus en plus
floues, lorsqu’on supprime la notification du droit au silence en garde à
vue, lorsqu’on augmente la durée de cette mesure (ex : 96 heures en matière
de stupéfiants, jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme), lorsqu’on
diffère l’intervention de l’avocat, lorsqu’on refuse de généraliser
l’enregistrement audiovisuel des auditions, lorsqu’on fait de la garde à vue
un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on encore
sincèrement s’étonner de la transformation de cette mesure privative de
liberté en «  instrument banal de procédure » ?

Ce dévoiement n’est pas le produit du hasard, il est le fruit d’une volonté
politique, qui est aussi celle de François Fillon. Récemment encore, son
gouvernement a d’ailleurs vivement soutenu la proposition de loi de
Christian Estrosi visant à créer un délit d’appartenance à une « bande »,
tellement vague qu’il permettra de placer des personnes en garde à vue sur
une simple suspicion d’intention.

Ce que ne dit pas non plus M. Fillon, c’est que la réalité des gardes à vue
françaises est également souvent éloignée de la dernière prescription de
l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « ne pas porter
atteinte à la dignité de la personne humaine
 ». Ainsi, selon le rapport du
Contrôleur général des lieux privatifs de liberté pour l’année 2008, dont on
attend toujours la traduction politique, « la plupart des lieux de garde à
vue restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent » et « 
ce sont, en l’état actuel, les lieux de privation de liberté dans lesquels
est la plus malmenée l’intimité des personnes qui y passent
 ».

Ce qu’oublie enfin de préciser M. Fillon, c’est que les personnes gardées à
vue sont systématiquement fichées, sans aucune garantie d’effacement en cas
de mise hors de cause. Son gouvernement est d’ailleurs l’auteur d’un récent
projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
 » (dite LOPPSI 2) qui permet notamment de maintenir dans
les fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en ont
pas, puisqu’elles ont bénéficié de décisions d’acquittement, de relaxe, de
non-lieu ou de classement sans suite pour infraction insuffisamment
caractérisée.

En matière de libertés, les mots sont importants, mais les actes davantage.


Communiqué du 24 juillet 2009

Engorgement du système pénal : vivement les « bonnes pratiques » gouvernementales !

Alors que les prisons françaises comptent plus de 63.000 détenus pour environ 51.000 places et que les suicides en détention se multiplient, la première annonce de Michèle Alliot-Marie en matière de politique pénale et pénitentiaire aura donc été celle-ci : l’élaboration d’une circulaire recensant les « bonnes pratiques » judiciaires pour résorber « sans délai » un stock de 82.153 peines d’emprisonnement ferme non exécutées.

Dans l’attente de ce document providentiel, le nouveau ministre de la Justice « et des libertés » s’est contentée d’indiquer qu’une telle situation n’était « pas acceptable » et que « l’exécution des peines dans un délai raisonnable est l’une des conditions de la crédibilité et de l’efficacité de notre justice ».

Ces déclarations incantatoires se fondent sur un rapport de l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ), datant de mars 2009 et que la Chancellerie n’a rendu public que le 20 juillet 2009. Dans l’intervalle, le chef de l’Etat a eu le temps de poser à Versailles la question rhétorique qui allait donner le la de cette nouvelle « volonté politique » : « Comment peut-on parler de justice quand il y a 82.000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas de places dans les prisons ? ».

Cette présentation simpliste masque la réalité de la situation dans les juridictions.

On ne peut d’abord laisser croire que plus de 82.000 personnes devraient être incarcérées. Selon l’IGSJ, près de 70% de ces décisions concernent des peines inférieures à 6 mois d’emprisonnement et environ 90% des peines de moins d’un an d’emprisonnement. Autrement dit, 76.607 de ces peines non exécutées sont susceptibles de faire l’objet d’un aménagement ab initio (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, placement à l’extérieur, fractionnement et suspension de peine).

Ainsi, la majorité des condamnés concernés n’exécuteront pas leur peine ou la totalité de celle-ci en détention, dans l’intérêt de la société.

Il doit également être souligné que près de 30.000 de ces décisions ont fait l’objet d’une inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) en raison de changements d’adresse des condamnés. En effet, la petite délinquance est souvent le fait de personnes socialement fragiles et géographiquement peu stables.

Surtout, les services de l’application des peines n’ont pas les moyens humains de leurs missions (greffiers, magistrats, conseillers d’insertion et de probation). Cette carence, relevée par l’IGSJ, porte d’autant plus à conséquences que le « flux » des dossiers augmente sans cesse du fait d’une politique pénale irrationnelle qui allie poursuites quasi-systématiques, obsession de l’emprisonnement et suppression des grâces collectives. L’IGSJ note ainsi que le nombre de courtes peines d’emprisonnement a augmenté de 40% entre 2006 et 2008 et que la loi sur les peines-planchers a provoqué une hausse de 2,5% de la population carcérale majeure…

Autrement dit, le système pénal est devenu une machine à produire de la peine, quitte à ce que cette peine n’ait plus de sens, car une condamnation exécutée tardivement et/ou dans des établissements pénitentiaires indignes perd de son sens. Face à cette réalité, dont les magistrats ne se satisfont pas, il faudra plus que les mesurettes proposées par l’IGSJ (tableaux de bord, protocoles, numérisation…).

Pour le Syndicat de la magistrature, améliorer l’exécution des peines en luttant contre la surpopulation carcérale suppose avant tout : 


- de rompre avec le productivisme pénal, notamment en abrogeant la loi sur les peines-planchers ;
- de donner les moyens à la Justice pour mener une politique de réinsertion ambitieuse, notamment en milieu ouvert ;
- de réfléchir à l’instauration d’un numerus clausus pour la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement concernant les condamnés restés libres.


Syndicat de la Magistrature :

12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS
Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05

Mail : syndicat.magistrature chez wanadoo.fr
site : www.syndicat-magistrature.org

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