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Rencontres Tsiganes

Les gens du voyage sont interdits de séjour à GIGNAC la NERTHE

Article mis en ligne le jeudi 28 février 2013

Lors d’une réunion du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) tenue à la
mairie de GIGNAC la NERTHE le 23 février dernier, il a été décidé d’engager une mobilisation de tous les
acteurs présents (Municipalité, Sous Préfecture, Procureur de la République, ERDF, SAFER etc) contre le
détournement des terres agricoles par des dépôts de gravats et matériaux, des stationnements de
caravanes, des constructions illicites avec branchements sauvages à EDF ...

Une pareille mobilisation, prenant pour prétexte une application stricte des règles d’urbanisme, et une
protection quelque peu mythique des terres agricoles, cache en pratique une volonté politique de rejet et
d’expulsion du territoire communal d’une trentaine de familles de « gens du voyage ».
Ces familles
séjournent de manière régulière à GIGNAC depuis parfois de nombreuses années. Plusieurs d’entre elles ont
acheté des parcelles de terrain classées agricoles et donc non-constructibles afin d’y stationner leurs
caravanes comme le droit les y autorise. Elles obtiennent, quand elles sont sur leur terrain, des
branchements électriques provisoires conformément à la loi et leurs enfants sont scolarisés.

Une telle situation a perduré durant de nombreuses années avec la ‘complicité passive’ de la précédente
municipalité et celle de nombreux agriculteurs qui, ayant renoncé à exploiter leurs terres, ont trouvé des
acquéreurs acceptant de payer ‘le prix fort’. En 2008 la nouvelle équipe municipale a engagé une série de
procédures judiciaires à l’encontre des gens du voyage, qu’ils soient propriétaires ou simplement de
passage, avec l’appui des autorités compétentes et en particulier des tribunaux. Plusieurs familles ont dû,
sous astreinte, abandonner leur propriété et se sont réfugiées sur les communes voisines de Châteauneuf-
les-Martigues et Marignane ou sur des terrains inoccupés.

Il convient ici de rappeler que la commune de
Gignac est dans l’obligation depuis 1990 de réaliser une aire d’accueil des gens du voyage. Faute
d’appliquer la loi la commune ne peut donc interdire tout stationnement de caravanes sur son territoire.

Alors que le Premier Ministre vient d’affirmer l’urgence de lutter contre toutes formes de discrimination
envers les gens du voyage et a annoncé la remise en cause des différentes législations les concernant,
nous dénonçons avec extrême vigueur l’instrumentalisation des règles d’urbanisme de la part de la
municipalité de GIGNAC qui les interprète dans un esprit partisan au détriment des gens du voyage.

Nous demandons au représentant de l’État une écoute attentive des gens du voyage et un respect de
leurs droits de citoyens français. Conformément à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, nous demandons au
Préfet des Bouches-du-Rhône la mise en application sans délai du droit de substitution prévu par l’article
9 de la loi en l’enjoignant de réaliser au frais de la commune de Gignac l’aire d’accueil prévu par le schéma
départemental.

Marseille le 25 février 2013

Rencontres tsiganes, 34, cours julien – 13006 Marseille
Tel 07 86 96 65 22 - mail crd.rencontrestsiganes chez gmail.com –
site : www.rencontrestsiganes.asso.f

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