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Bolivie - Droits des femmes

Bolivie : vers la dépénalisation de l’avortement ?

mis en ligne par eluska

Article mis en ligne le jeudi 16 janvier 2014

La Bolivie discute actuellement de la possibilité de dépénaliser l’avortement, premier pas vers une possible légalisation. Cette proposition s’inscrit dans le nouveau contexte politique marqué par l’élection en 2006 du premier Président indigène, Evo Morales, et par l’adoption en 2009 de la Nouvelle Constitution de l’Etat Plurinational de Bolivie. Ce processus de changement permet de reconnaître à nouveau les peuples indigènes, plus de la moitié de la population (62%). En effet, en s’appuyant sur les valeurs de décolonisation et de dépatriarcalisation, ce nouveau cadre législatif offre une autonomie juridique et légale aux 36 nations originaires et promeut l’égalité femmes-hommes. Dans ce contexte, l’article 66 de la nouvelle constitution, en garantissant l’exercice des droits sexuels et reproductifs, ouvre un espace de débat sur l’interruption volontaire de grossesse. Majoritairement réalisé clandestinement et dans de mauvaises conditions, l’avortement cause la mort d’une centaine de femmes par an, surtout des femmes indigènes, pauvres et jeunes.

Impossibilité d’avorter légalement et criminalisation des femmes qui avortent

Actuellement, l’avortement est sanctionné pénalement en Bolivie : une femme qui avorte peut être condamnée de 1 à 3 ans de prison, 1 à 9 ans pour le-la médecin [1]. Le Code Pénal mentionne pourtant des circonstances où avorter est légal : en cas de viol, d’inceste, d’enlèvement (à moins que l’auteur n’épouse sa victime !) ou quand la vie ou la santé de la femme est menacée. Dans tous les cas cités, l’avortement devra être réalisé par un-e médecin et autorisé préalablement par un-e juge. Malgré ces dispositions, la loi n’est pas appliquée : le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU rapporte seulement 6 avortements légaux ces 20 dernières années [2]. En effet, les difficultés à affronter sont nombreuses : juges et médecins qui pratiquent l’objection de conscience, nécessité d’une autorisation judiciaire, verdict rendu après l’accouchement, peur de dénoncer les viols subis… A cela s’ajoute la menace d’une condamnation quand l’avortement est réalisé clandestinement. Malgré le nombre réduit de poursuites (Ipas rend compte d’une condamnation sur 775 dénonciations entre 2008 et 2012), le seul risque d’être accusée, enquêtée ou inculpée alimente un climat d’intimidation, de peur et de stigmatisation par rapport à l’avortement.

Toutes les femmes avortent, mais les femmes pauvres, indigènes et jeunes ont plus de risque de mourir

Ipas estime que, chaque jour, 185 avortements sont pratiqués dans le pays et plus d’une centaine de femmes se présentent à l’hôpital pour un avortement incomplet. Les conditions dangereuses dans lesquelles sont pratiqués ces avortements causent la mort de 100 femmes chaque année, ce qui en fait la troisième cause de mortalité maternelle (9.1%). Ces chiffres sous-évaluent la réalité : ils ne comptabilisent pas les femmes qui ont été soignées dans des établissements clandestins, celles qui n’ont pas eu de complications ou celles qui ne disent pas avoir avorté. Même si les femmes de toutes les régions et milieux socio-économiques avortent, il existe des inégalités face au risque de mourir. Bas niveau d’instruction et surreprésentation des femmes indigènes sont des constantes : ces dernières ont 4 fois plus de risque de mourir lors d’une grossesse, accouchement, post-partum ou avortement. Enfin, bien que la moyenne d’âge des femmes qui avortent soit de 30 ans, les plus jeunes sont plus exposées : la moitié des femmes décédées avait entre 20 et 24 ans.

Avorter illégalement est cher et dangereux

Pénalisé, l’avortement se convertit en une activité lucrative souvent réalisée dans de mauvaises conditions. Pour avorter par méthode chirurgicale, on trouve des cliniques privées en abondance relativement tolérées par les autorités, et dont la qualité dépend du prix : entre 25€ et 1500€ [3]. Non seulement des profits sont générés pour des médecins sans scrupules, mais à cela s’ajoute la corruption de certain-es policier-es. Ils-elles extorquent les femmes et les médecins en échange de leur silence : on parle de sommes qui peuvent aller jusqu’à 150€. Concernant la méthode par médicaments, la Mifepristone [4] est légale pour d’autres utilisations et se trouve donc facilement, bien qu’il faille payer entre 6 € et 50 € pour un produit parfois de mauvaise qualité. D’autres techniques traditionnelles sont également utilisées, comme des infusions de racines ou d’herbes mais aussi l’introduction d’objets dans le vagin, les chutes ou coups. Une enquête montre que 10% des femmes qui avortent ont fait au moins 3 tentatives avant d’y parvenir, chiffre qui s’explique par la mauvaise utilisation du Mysoprostol, le manque de formation ou de matériel des cliniques et la précarité des autres méthodes. En plus de menacer la vie des femmes, ces avortements dangereux les exposent directement à des infections, perforations de l’utérus ou hémorragies, conduisant parfois à une stérilité. A cela s’ajoutent les conséquences psychologiques et sociales : culpabilité, insécurité, sensation d’avoir commis un délit et de se sentir l’objet de critiques et de sanction sociale. Quant à la prise en charge des avortements incomplets par le système de santé publique, bien qu’elle soit permise depuis 2006 [5], les soins continuent à être souvent de mauvaise qualité, pour des raisons idéologiques ou un manque de formation. Parmi les femmes qui ont été admises dans un établissement de santé pour des complications liées à un avortement, 70% ont indiqué avoir très mal pendant l’intervention et 30% n’ont reçu aucune information sur leur situation (Ipas). Nombre de femmes sont d’ailleurs dissuadées de se rendre à l’hôpital par la crainte d’être dénoncées aux autorités. Il faut enfin souligner le coût important que représente cette prise en charge pour l’Etat : plus de 430.000€ chaque année.

La pénalisation de l’avortement est inconstitutionnelle

La députée du Mouvement Vers le Socialisme [6] Patricia Mancilla Martínez a présenté en mars 2012 un recours en inconstitutionnalité concernant 12 articles du Code Pénal. Cette action vise à faire disparaitre les stéréotypes sexistes qui subsistent dans ce texte. Parmi les articles dénoncés, 5 traitent de la pénalisation de l’avortement : la reconnaissance de leur inconstitutionnalité ouvrirait la porte à la dépénalisation. Mais depuis le dépôt, le Tribunal Constitutionnel n’a cessé de retarder sa décision au mépris des délais légaux et, à ce jour, les magistrats-es n’ont pas trouvé de consensus. Les élections présidentielles qui approchent (octobre 2014) laissent douter que le gouvernement se risque à trancher la question d’ici là.

Débat d’actualité

Ce contexte provoque un climat de fortes mobilisations dans le pays. Une Marche pour la vie a été organisée en août dernier dans 6 grandes villes pour s’opposer à la dépénalisation de l’avortement. En parallèle, la plateforme Défense de la Vie a récolté 100.000 signatures contre l’avortement. Au sein de cette coalition se regroupent à la fois des organisations religieuses qui défendent la vie depuis la conception, et des organisations laïques (les Laïques de Bolivie), pour qui l’avortement représente une atteinte aux droits de l’Homme. Avec des arguments plus moralistes, d’autres prédisent une utilisation compulsive de l’avortement. En réponse, les défenseurs-euses de la dépénalisation, avec l’appui de la Table Nationale des Droits Sexuels et Reproductifs [7], ont organisé plusieurs actions dont des rassemblements dans le pays autour du 28 septembre, jour pour la dépénalisation de l’avortement dans le continent. Le Collectif Citoyen de Défense des Droits Sexuels et Reproductifs, une plateforme conformée pour défendre la dépénalisation, a réalisé dans la capitale des performances appelées Tapis Rouge. Sur un tapis rouge de 20 mètres, les militants-es, également vêtus-es de rouge, s’allongent pour symboliser le piétinage des droits des femmes par les politiques. Autour de slogans comme « Avortement illégal, Violence étatique » ou « Education sexuelle pour décider, Contraception pour ne pas avorter, Avortement pour ne pas mourir », se réunissent une pluralité de voix pour défendre la proposition de dépénalisation. Certains-es accentuent sur les problèmes de santé publique, de mortalité et de violation des droits humains. Sont également dénoncées l’injustice sociale face à l’accès à un avortement de qualité et la discrimination dont sont victimes les femmes, seules à utiliser les services pénalisés. D’autres s’inscrivent plus dans une perspective féministe, s’appuyant sur la Déclaration des Droits Humains dans une perspective de Genre [8] : « Il s’agit d’une violence structurelle, quotidienne contre la possibilité que les femmes exercent leurs droits sexuels et reproductifs […] on les juge depuis la société, la famille la religion, l’état » [9]. Pour sa part, le groupe militant Mujeres Creando Comunidad [10], dénonce l’inconstitutionnalité de la mise sous tutelle des femmes : « la législation de l’avortement entraine le risque que se constitue désormais tout un protocole judiciaire de comment, quand, où, et avec qui avorter. Les femmes n’ont pas besoin de permission pour avorter mais si de bonnes conditions pour le faire. […] Mon corps m’appartient, pour qu’il ne soit plus une colonie ! ». Une récente contribution au débat a été le rapport du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU en novembre dernier. Celui-ci s’est montré préoccupé par la nécessité imposée aux femmes d’obtenir une autorisation judiciaire pour avorter et par les rares cas d’obtention. Il s’est également inquiété du taux élevé de mortalité maternelle causée par des avortements réalisés dans des conditions dangereuses, et par le nombre alarmant de procédures lancées contre des femmes accusées d’avoir avorté.

Et l’avortement vu par les cultures indigènes ?

Dans le processus de décolonisation et dépatriarcalisation que connait actuellement la Bolivie, s’appuyer sur les cultures indigènes prend une importance particulière dans le débat. L’avortement est considéré par certains-es comme une imposition culturelle du libéralisme, quand d’autres au contraire voient dans sa pénalisation un héritage de la colonisation et de la christianisation par l’Eglise Catholique. Par exemple, un article de presse de l’agence d’information bolivienne Fides définit le genre comme « une idéologie sexualiste impulsée par de puissantes institutions transnationales, derrière lesquelles se cache une lucrative industrie de l’avortement, de la contraception, de la prostitution, de la pornographie et du sexe en général ». On voit ici comment l’argumentaire anti-liberaliste est utilisé contre l’avortement : « c’est dans ce néocolonialisme et néo-impérialisme sexualiste que s’inscrit la PLSD [Proposition de loi sur les droits sexuels et reproductifs] qui heurte frontalement les valeurs et les normes éthiques des cultures originaires et citadines, majoritaires dans notre pays ». « Cela devient une norme d’invoquer la supposée éthique et morale des soi-disant « cultures ancestrales » pour argumenter et valider une série de postulats qui justifient le discours patriarcal, machiste, mystificateur, moraliste et doctrinal du gouvernement » dénonce Mujeres Creando [11]. Une étude réalisée auprès de populations aymaras montre que l’avortement ne se juge pas en termes de Bien ou Mal, mais comme un mal nécessaire ou erreur remédiable face à un viol ou l’abandon de l’homme coresponsable de la grossesse. Ne serait-ce que par la diversité des cultures indigènes, il s’emble artificiel d’apporter une réponse catégorique à cette question. Cependant, on peut citer de nombreuses indicatives de femmes indigènes pour les droits sexuels et reproductifs et la dépénalisation de l’avortement. Par exemple, figure parmi les revendications élaborées lors du IIe Sommet Continental des Femmes Indigènes de 2013 [12], la demande aux Etats d’adopter des politiques publiques qui garantissent le droit à la santé, plus spécifiquement sexuelle et reproductive, dans une perspective interculturelle. De son côté, Elisa Vega Sillo, d’origine indigène et cheffe de dépatriarcalisation de l’actuel gouvernement, défend la dépénalisation de l’avortement : « le capitalisme et le progrès, développés d’un point de vue masculin, ont usurpé la sagesse ancestrale. […] Le concept de « péché » de l’avortement vient de la colonisation et du patriarcat, et beaucoup de communautés andines se sont appropriées la diabolisation de l’avortement […] ». Enfin, une initiative de la Confédération Syndicale des Femmes de Communautés Interculturelles de Bolivie illustre la participation des femmes indigènes à la lutte actuelle pour l’avortement. L’organisation a élaboré début 2013 un pré-projet de loi pour les droits sexuels et reproductifs qui propose la dépénalisation de l’avortement. Actuellement, 14 organisations diffusent le projet auprès de leurs bases, l’objectif étant de le présenter prochainement devant le Ministère de l’Egalité des Chances.

La situation alarmante des femmes boliviennes

Que ce soit en termes de santé sexuelle ou de violence, la situation des femmes est préoccupante en Bolivie. Selon une étude récente de l’OMS, la Bolivie est le pays de la région où les femmes souffrent le plus de violences physiques (70% d’entre elles sont concernées) et 1 femme sur 4 a été victime de violences sexuelles (second pays après Haïti). De plus, selon les chiffres de Observatoire du Genre de la Coordination de la Femme, l’impunité est importante : à peine 3745 plaintes pour violences sexuelles ont été enregistrées en 2008 pour lesquelles seulement 935 condamnations ont été prononcées. Concernant la santé sexuelle et reproductive, la moitié des femmes a connu au moins une grossesse non désirée au cours de sa vie, et la proportion de grossesses non planifiées augmente à 70% pour les adolescentes. Une des explications est le faible usage des méthodes contraceptives : presque 40% des femmes en couple n’en utilise aucune [13]. En parallèle, 20% des femmes en couple et 38% des adolescentes font état d’une nécessité insatisfaite de planification familiale. Sachant que plus de 90% des femmes connaissent au moins un moyen de contraception, la barrière majeure ne semble pas être la connaissance mais plutôt le manque d’accessibilité, de visibilité et l’existence de barrières sociales et culturelles. Le tabou autour de la sexualité persiste et véhicule une stigmatisation de l’usage de la contraception : ils sont parfois associés à l’infidélité, à une « trop grande liberté sexuelle » ou perçus comme dangereux pour la santé.

Un effort législatif du gouvernement bolivien

Ces dernières années, L’Etat Plurinational de Bolivie a adopté de nombreuses mesures pour garantir les droits des femmes. Outre la Nouvelle Constitution, citons par exemple la loi pour garantir aux femmes une vie libre de violence. Adoptée en 2013, elle définit 17 formes de violences dont le feminicide, la violence médiatique et la violence contre les droits et la liberté sexuelle, s’inscrivant ainsi parmi les législations les plus progressistes à l’échelle mondiale. Enfin, dans la lignée des objectifs du Millénaire [14], le gouvernement développe une série de programmes pour améliorer l’accès des femmes à la santé et promouvoir l’égalité de genre : entres autres le plan national pour améliorer la santé maternelle, périnatale et néonatale en Bolivie 2009-2015 ou le plan national pour l’égalité des chances 2008-2020 « Les femmes construisent la nouvelle Bolivie pour vivre mieux »

La proposition de dépénaliser l’avortement a ouvert un espace de débat inédit en Bolivie. Pour la première fois, 4 ministres l’ont approuvée publiquement. Pour sa part, le président Evo Morales le considère comme un délit mais déclare que le thème doit être débattu. C’est dans cet objectif que des organisations comme Winay [15] vont interpeller les candidats-es à la présidentielle de 2014, ce qui aurait été impossible il y a 20 ans. Mais parler d’avortement reste compliqué, comme le montre la menace faite par l’Eglise Catholique d’excommunier les 4 ministres. Beaucoup de politiques restent frileux sur ces thèmes ou les délèguent à leurs collègues femmes, comme si la santé sexuelle et reproductive, malgré tout, restait une histoire de femmes. Pour une vidéo de sensibilisation, Ipas demande à des passants-es s’ils-elles sont pour ou contre l’avortement, s’ils-elles connaissent quelqu’une qui a avorté et s’ils-elles pensent que cette personne devrait aller en prison. Les silences qui suivent cette dernière question illustrent bien la double morale qui entoure l’avortement. Une majorité le condamne publiquement alors qu’1 femme sur 10 reconnait avoir avorté.
Le gouvernement montre une volonté politique importante pour garantir les droits des femmes mais, comme le dénonce le Cidem [16] : « il y a des lois mais la naturalisation de la violence continue ». Malgré cela, la pression est forte sur les thèmes de santé sexuelle et reproductive. Les propositions de révision du Code Pénal se multiplient : par la Table Nationale des Droits Sexuels et Reproductifs, la Confédération Syndicale des Femmes de Communautés Interculturelles ou en mars 2013 lors des Rencontres nationales vers la dépatriarcalisation et la non-violence . La Campagne du 28 septembre, Ipas, Catholiques pour le Droit de Choisir, Cidem ou Winay font un travail important pour visibiliser, informer et sensibiliser sur le thème de l’avortement. Winay, par exemple, ouvre cette année une ligne anonyme d’information et d’orientation sur les questions de santé sexuelle et reproductive. Dans ce contexte on peut espérer que même si l’actuel recours en inconstitutionnalité n’aboutit pas, la Bolivie assouplisse prochainement sa législation sur l’avortement.

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Notes

[1La sanction est aggravée quand l’avortement est suivi de lésion ou de mort, quand la femme n’est pas consentante ou qu’elle a mois de 16 ans.

[2En octobre dernier, le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a émis des recommandations concernant la législation de la Bolivie sur l’avortement.

[3Le salaire minimum en 2013 est de 130€ et l’emploi « formel » représente seulement 35% de l’emploi total.

[4Pour interrompre une grossesse, on utilise la Mifepristone associée au Mysoprostol, celui-ci étant difficile d’accès en Bolivie.

[5Les « hémorragies de la première moitié de la grossesse » et le Misoprostol ont été inclus dans l’Assurance Universelle Maternelle Infantile. Instaurée en 2002, cette assurance vise à réduire la mortalité maternelle par la gratuité des soins liés à la grossesse et la petite enfance.

[6MAS, parti actuellement au pouvoir.

[7Conformée par IPAS, CIES Santé Sexuelle et Reproductive, Marie Stopes Bolivia, Catholiques pour le Droit de Choisir, Cidem, Wiñay, Collectif Décide, Psinergia, Adesproc Liberté, Fondation La Paz et le Mouvement Jeunesse La Paz, la Table est antérieure à l’actuel recours en inconstitutionnalité mais appui le projet.

[8La déclaration reconnait que « les femmes ont le droit à une autonomie reproductive, ce qui inclut l’accès à l’avortement sûr et légal ».

[9Situations évitables, grossesses non désirées et avortements dangereux dans 5 villes de Bolivie, 2011.

[10Collectif féministe anarchiste bolivien, scission de Mujeres Creando depuis 2002.

[11Collectif féministe anarchiste bolivien, dans sa revue Malhablada No7.

[12Dans le cadre du Ve Sommet Continental des Peuples et Nationalités Indigènes, des femmes indigènes de Bolivie, Colombie, Chili, Equateur, Pérou, Argentine, Guatemala, Mexique y Panam a se sont réunies en Colombie pour visibiliser des revendications spécifiques.

[13Bien que l’on enregistre une augmentation de l’usage des méthodes contraceptives entre 2003 et 2008, elle est due à une utilisation plus élevée des méthodes traditionnelles : 26% utilisent une méthode traditionnelles (par ordre : abstinence périodique, retrait …) et 57% une méthode moderne (par ordre : injection, stérilet, ligature des trompe, préservatif, pilule…).

[14Initiative des Nations Unis, ce sont 8 objectifs de développement social fixés en 2000, que les pays membres se sont engagés à respecter pour 2015.

[15Association de médecine privée volontaire qui travaille dans perspective de genre.

[16Le Centre d’Information et de Développement De la Femme est une organisation féministe qui œuvre contre la violence envers les femmes, grâce notamment à un observatoire des féminicides.

[17La sanction est aggravée quand l’avortement est suivi de lésion ou de mort, quand la femme n’est pas consentante ou qu’elle a mois de 16 ans.

[18En octobre dernier, le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a émis des recommandations concernant la législation de la Bolivie sur l’avortement.

[19Le salaire minimum en 2013 est de 130€ et l’emploi « formel » représente seulement 35% de l’emploi total.

[20Pour interrompre une grossesse, on utilise la Mifepristone associée au Mysoprostol, celui-ci étant difficile d’accès en Bolivie.

[21Les « hémorragies de la première moitié de la grossesse » et le Misoprostol ont été inclus dans l’Assurance Universelle Maternelle Infantile. Instaurée en 2002, cette assurance vise à réduire la mortalité maternelle par la gratuité des soins liés à la grossesse et la petite enfance.

[22MAS, parti actuellement au pouvoir.

[23Conformée par IPAS, CIES Santé Sexuelle et Reproductive, Marie Stopes Bolivia, Catholiques pour le Droit de Choisir, Cidem, Wiñay, Collectif Décide, Psinergia, Adesproc Liberté, Fondation La Paz et le Mouvement Jeunesse La Paz, la Table est antérieure à l’actuel recours en inconstitutionnalité mais appui le projet.

[24La déclaration reconnait que « les femmes ont le droit à une autonomie reproductive, ce qui inclut l’accès à l’avortement sûr et légal ».

[25Situations évitables, grossesses non désirées et avortements dangereux dans 5 villes de Bolivie, 2011.

[26Collectif féministe anarchiste bolivien, scission de Mujeres Creando depuis 2002.

[27Collectif féministe anarchiste bolivien, dans sa revue Malhablada No7.

[28Dans le cadre du Ve Sommet Continental des Peuples et Nationalités Indigènes, des femmes indigènes de Bolivie, Colombie, Chili, Equateur, Pérou, Argentine, Guatemala, Mexique y Panam a se sont réunies en Colombie pour visibiliser des revendications spécifiques.

[29Bien que l’on enregistre une augmentation de l’usage des méthodes contraceptives entre 2003 et 2008, elle est due à une utilisation plus élevée des méthodes traditionnelles : 26% utilisent une méthode traditionnelles (par ordre : abstinence périodique, retrait …) et 57% une méthode moderne (par ordre : injection, stérilet, ligature des trompe, préservatif, pilule…).

[30Initiative des Nations Unis, ce sont 8 objectifs de développement social fixés en 2000, que les pays membres se sont engagés à respecter pour 2015.

[31Association de médecine privée volontaire qui travaille dans perspective de genre.

[32Le Centre d’Information et de Développement De la Femme est une organisation féministe qui œuvre contre la violence envers les femmes, grâce notamment à un observatoire des féminicides.

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