Avant toute chose, méfiez-vous des pratiques des préfectures :

• Contactez des associations ou le RESF près de chez vous pour avoir des informations précises sur le
déroulement de cette demande. (Réseau Education sans Frontières : www.educationsansfrontières.org)

• Les personnes qui ne remplissent pas les critères ne doivent pas aller à la préfecture : les expulsions de familles d’enfants scolarisés vont s’accélérer.

 La présentation à la préfecture peut donner lieu à une arrestation. Il faut donc être très vigilant. Depuis la circulaire du 21 février, les arrestations dans les préfectures, même sur convocation, des personnes sans-papiers se sont multipliées (synthèse de la circulaire et fiche pratique à destination des personnes sans-papiers et soutiens téléchargeable sur le site de la FASTI : http://www.fasti.org/article.php3?i...)
De plus, la circulaire du 13 juin 2006 dit clairement que le sursis accordé aux parents d’enfants scolarisés est terminé : les expulsions pourront reprendre.
 Le risque est grand, en cas de rejet de la demande, d’être expulsé. La circulaire demande aux préfectures de répondre à la demande de régularisation dans un délai d’un mois et de toute façon avant la rentrée scolaire : cette mesure vise certainement à pouvoir expulser les personnes concernées avant la rentrée.

• Pour les personnes se présentant à la préfecture, la prudence s’impose :
 avoir sur soi le numéro de téléphone de la section locale de la Cimade, du collectif local RESF ou d’une autre association en mesure de se mobiliser
 confier à un proche un double de tout le dossier et le numéro de téléphone de l’association
 essayer de se faire accompagner à la préfecture

En cas d’interpellation ou de menace d’expulsion pour cet été

Numéro d’urgence CIMADE/RESF : 08 20 20 70 70

(numéro indigo : coût d’un appel local)

• Les préfectures n’interprètent pas toutes la circulaire de la même façon et le préfet est toujours libre de considérer que toutes les conditions ne sont pas remplies puisque la circulaire donne des critères volontairement flous. De nombreuses incertitudes persistent donc. Il faut impérativement se renseigner avant ! Exemples :
 Dans certains endroits, les préfets sélectionnent eux-même les dossiers et ne régulariseront pas plus.
 Ailleurs, les seules personnes pouvant obtenir un titre sont celles qui avaient un APRF - Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière - contesté avant le 13 juin 2006 ou non exécuté à cause de la scolarité des enfants !
 Il faut dans certaines villes se présenter à la Mairie et non pas en préfecture.
 Certaines sous-préfectures prétendent ne pas avoir entendu parler de la circulaire.

Ce n’est pas une opération de régularisation !

Compte tenu des critères fixés et du nombre de personnes évoqué, peu de personnes pourront obtenir un titre !

Le contenu de la circulaire :

IL EST POSSIBLE D’OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR D’UN AN A TITRE EXCEPTIONNEL SOUS CONDITIONS. IL FAUT AU PREALABLE AVOIR REFUSE L’AIDE AU RETOUR

1/ Conditions de la demande à la préfecture

• Ne pas être en procédure Dublin (en attente de renvoi vers un autre pays de l’Union pour l’examen d’une demande d’asile)

• Avoir présenté sa demande avant le 13 août 2006 (délai de deux mois)
• S’être vu proposé et avoir refusé l’aide au retour volontaire proposée par l’ANAEM au moment de cette nouvelle demande à la préfecture.
 Attention, un certain nombre de personnes ne peuvent pas bénéficier de cette aide et ne pourront donc probablement pas remplir cette condition. Il faut en général avoir reçu une invitation à quitter le territoire, ne pas être ressortissant d’un des pays de la clause de cessation de la convention de Genève (Bénin, Bulgarie, Cap vert, Chili et Roumanie), que le dernier titre de séjour ne soit pas un titre étudiant. D’autres conditions existent, vérifier l’éligibilité à ce dispositif auprès des associations.

2/ Examen de la demande de régularisation à titre exceptionnel / humanitaire

Les 6 critères que doivent remplir les personnes sont les suivants :

• L’un des parents au moins doit aoir eu sa résidence habituelle en France depuis au moins deux ans avant le 13 juin 2006
 La résidence habituelle en France n’implique pas une situation régulière. Cependant, il va falloir prouver cette présence en France avec le maximum de documents par année de présence : documents prouvant l’entrée en France (visa,, récépissé de demande de titre de séjour ou demande d’asile), documents datés d’une administration publique (déclaration d’impôts, décisions de justice ou des préfectures, relevés de la sécurité sociale, attestation de scolarité des enfants...), institution privée (certificats médicaux, consultations hospitalières, relevés bancaires, bulletins de salaire, certificats de travail, quittances de loyers, factures de téléphone...) Cette notion signifie que l’on vit en France depuis ce temps : quelques mois passés en France chaque année ne peuvent suffire à prouver la résidence habituelle.

• Au moins un des enfants doit avoir eu une scolarisation effective depuis septembre 2005, y compris en maternelle
 Il faut demander aux écoles toutes sortes d’attestations, avant leur fermeture : livret scolaire, attestation de scolarité, notes, attestation des professeurs sur le sérieux des études, attestation des professeurs ou des travailleurs sociaux sur le suivi éducatif des parents...

• Au moins un enfant doit être né en France ou avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint l’âge de 13 ans ou depuis plus longtemps

• L’enfant ne doit plus avoir aucun lien avec le pays dont il a la nationalité
 On ne sait pas de quoi il s’agit : des liens familiaux, affectifs.... ? L’absence de quelque chose est de toute façon presque impossible à prouver.

• Le ou les parents doivent contribuer effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance
 Il ne devrait pas y avoir de difficulté particulière pour les personnes qui habitent avec leurs enfants ; Les autres devront prouver le lien entre le parent et l’enfant. L’entretien de l’enfant peut se prouver par des virements bancaires, des factures de vêtements, de fournitures scolaires, de mobilier pour les enfants ... Pour l’éducation, le parent doit passer du temps avec son enfant : facture téléphone détaillée, frais de transports, attestation de l’école, des médecins, de travailleurs sociaux, des amis, etc. attestant que le parent s’occupe de son enfant. On peut supposer que les exigences concernant les familles d’enfants scolarisés ressemblent à celles des parents d’enfants français : le défaut de ressources ne devrait pas être opposable au parent qui remplit ses obligations.

• La famille doit montrer une réelle volonté d’intégration : scolarisation des enfants, maîtrise du français, suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public
 Condition de maîtrise de la langue française : Cela concerne probablement aussi les parents.
 Sérieux des études : produire les bulletins si l’enfant a des bonnes notes et si ce n’est pas le cas compléter par des attestations des professeurs insistant sur son assiduité, ses progrès, son comportement...

3/ Réponse de la préfecture

La préfecture a 1 mois pour répondre après le jour de la demande (à faire avant le 13 août) ou de toute façon avant la rentrée scolaire 2006.

En cas d’accord, le titre de séjour délivré est une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Attention : Cette circulaire met fin à la suspension des éloignements des familles concernées par la circulaire du 31 octobre 2005.

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