Il est 15h30 ce lundi 16 octobre 2006 lorsque le Président de la 13ème Chambre de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, M. Thibaut-Laurent, fait l’appel de l’ensemble des acteurs de cette terrible nuit du 14 au 15 mars 2003 au commissariat d’Istres.
Trois des cinq policiers de la BAC (Brigade Anti Criminalité)) d’Istres dont les noms résonnent dans la salle d’audience ne sont pas des inconnus.Ils se sont déjà illustrés au cours d’une autre nuit, celle du 19 au 20 janvier 2005, dans ce même commissariat.
Nuit qui avait marqué « au fer rouge » d’honnêtes citoyens, Colette et Louis Bonassi et le jeune Reny Mori, victimes de méthodes policières inacceptables et dénoncées à l’audience du 18 septembre 2006 devant cette même chambre, composée des mêmes juges et visant pour 3 d’entre eux les mêmes instigateurs.
(Jugement attendu pour le 23 octobre prochain)
Que s’est-il passé au cours de la nuit du 14 au 15 mars 2003 évoquée aujourd’hui devant la 13eme Chambre ?
Christophe, Himed et Fabrice, pris à tort pour des voleurs de motos vont faire l’objet de violences et d’insultes racistes (Himed est d’origine marocaine et Fabrice est comorien).
A 1h 20 du matin, Christophe et Himed sont dans un tel état (visages ensanglantés, dent cassée, traumatismes...) que le médecin appelé déclare « leur état de santé incompatible avec la garde à vue, avec nécessité de soins et d’examens radiologiques ».
Mais, l’une des spécialités de certains membres de la BAC d’Istres est de s’asseoir sur l’article 63-3 du Code de Procédure Pénale (idem pour Bonassi et Mori).
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Article 63 - 3 :
« Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue est versée au dossier »
Article conforté par la circulaire d’application du 1er mars 1993 et par un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris.
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C’est donc en violation de la loi que la garde à vue se poursuit sans que, circonstance aggravante, le Parquet ne soit avisé. Il ne le sera qu’à 11 heures du matin le 15 mars, en expliquant à l’audience du 16 octobre que c’était le manque de véhicule qui avait empêché de conduire rapidement les blessés à la clinique d’Istres. Ce sera chose faite à 3 h 15 où les policiers obtiendront un certificat laconique indiquant que l’état de santé des jeunes est compatible avec la garde à vue sans qu’il n’ait été procédé aux examens prescrits par le premier médecin !
La garde à vue sera donc prolongée avec en prime « la totale » (outrages, violences en réunion, menaces de mort...) à l’encontre des pauvres jeunes qui n’avaient strictement rien à se reprocher et qui sortent de ces graves évènements humiliés, meurtris et amochés par ceux là même qui sont chargés de protéger la sécurité des biens et des personnes.
C’est pourquoi, en première instance le T.G.I. d’Aix en Provence présidé par Mme Jaubert, avait légitiment déclaré la garde à vue illégale ; le Parquet et les policiers impliqués faisant aussitôt appel de ce jugement.
Les avocats des jeunes ont naturellement demandé que le jugement du T.G.I. soit purement et simplement confirmé.
En délibéré au lundi 20 novembre à 14 heures.
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