Continuons de faire connaître cette situation infâme en faisant signer la pétition de soutien

téléchargeable ici :

http://www.educationsansfrontieres....

et en envoyant nos protestations et indignations à la Préfecture :
Préfet : Mr Fremont, fax 04 91 15 60 70

Secrétaire général, Mme Montacer, fax 04 91 15 62 10

cabinet chez bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

Pétition :

Les raisons de notre mobilisation en faveur de Mohammed Belgherbi, père d’une famille de 5 enfants, victime de la double peine.
Monsieur Mohammed Belgherbi est arrivé en France en 1988 avec des papiers en règle. Sa femme dispose d’une carte de résidence de 10 ans. Il est le père de 5 enfants aux côtés desquels il vit clandestinement.

A la suite d’un passage devant les tribunaux en 1994, M. Belgherbi a été doublement condamné pour trafic de stupéfiants : à une peine de prison de 6 ans ainsi qu’à une interdiction définitive de séjour sur le territoire français. Notre propos ici n’est pas de chercher à minimiser la gravité des actes qu’il a commis il y a 15 ans.

Nous nous permettons de vous faire part de nos arguments concernant le soutien que nous apportons à M. Belgherbi, actuellement enfermé en Centre de Rétention Administratif, menacé d’expulsion vers l’Algérie et victime de la double peine.

La double peine est inhumaine. Elle sépare des époux de leur femme, des pères de leurs enfants, français ou amenés à le devenir à 13 ans. Elle brise des vies et des familles et porte ainsi atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Expulsé une première fois après avoir purgé sa peine, dès sa sortie de prison en 1996, M. Belgherbi est parvenu à revenir auprès de sa famille, la même année. Expulsé une seconde fois en 1998, M. Belgherbi a mis cette fois plus de 3 ans à revenir en France. L’essentiel de la vie de M. Belgherbi est aujourd’hui en France où il a passé 16 des 19 dernières années de sa vie.

La double peine viole le principe de droit selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour le même délit.

La double peine est discriminatoire. Dans une même affaire, deux personnes coupables du même délit ne subissent pas la même sanction ; l’un est libéré à la fin de sa peine parce qu’il est français, l’autre est expulsé.

La double peine sanctionne la nationalité. Elle rompt ainsi le principe d’égalité devant gouverner le traitement pénal de la délinquance.

La double peine est injuste parce si elle punit la personne expulsée, elle condamne aussi ses cinq enfants à vivre sans leur père, et une femme sans son conjoint. Vivant dans la clandestinité sur le sol français, M. Belgherbi ainsi que sa famille sont privés d’une existence paisible. Ils se voient également privés des revenus du travail.

La double peine interdit l’amendement. Expulser une personne qui a accompli sa peine, c’est lui refuser, après qu’elle ait payé sa dette envers la société, la possibilité d’y retrouver sa place, son reclassement. Il est à noter que M. Belgherbi n’a été l’auteur d’aucune infraction depuis 1994, à part celle qui consiste à vivre auprès de sa famille. Il a, à de nombreuses reprises, regretté publiquement ses « erreurs de jeunesse ».

La double peine est une peine perpétuelle, imprescriptible. Alors que le droit pénal institue la prescription des crimes après dix ans et des délits après trois ans, il est pratiquement impossible d’obtenir l’abrogation d’un arrêté ministériel d’expulsion et le relèvement d’une interdiction du territoire français.

La double peine est inefficace. Les personnes expulsées, dont les attaches sont en France, reviennent dans leur pays : celui où vivent leur famille et leurs amis.

La double peine menace la cohésion sociale et l’ordre public. Elle crée une catégorie de sans droit. Les personnes expulsées n’ont droit, à leur retour, ni au séjour, ni au travail. Cette réalité, vécue par des milliers de personnes condamnée à la clandestinité, crée un trouble à l’ordre public plutôt qu’elle ne le protège.

La double peine est juridiquement incohérente. L’ordonnance du 2 novembre 1945, affermie par la loi de 1981, définit des catégories d’étrangers dites protégées, au regard de leur vie privée et familiale. Ces étrangers sont définitivement installés sur le sol français et, compte tenu des liens qu’ils ont en France, sont devenus des quasi Français. Par ailleurs, cette double peine est tout simplement contraire aux engagements internationaux contractés par la France en ratifiant la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant en 1990. Cette Convention énonce (article 2 §2) que les Etats doivent prendre toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique (...) de ses parents, de ses représentants légaux ; (article 9) que les Etats doivent veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ; (article 3 §1) que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou (...) des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Cette double peine est historiquement dépassée depuis la loi dite "Sarkozy" du 26 novembre 2003. Cette loi protège de l’expulsion, en raison de l’ancienneté de leur présence ou de leurs liens familiaux, les étrangers condamnés aujourd’hui pour des faits similaires, avec femme et enfants en France. Le législateur a reconnu les aspects iniques et pervers de cette double peine. Néanmoins, de nombreux étrangers ayant déposé une demande d’abrogation d’expulsion dans le cadre de l’article 86 de la loi du 26/11/03, n’ont encore reçu, à ce jour, aucune réponse de l’administration après plusieurs mois d’attente.

Si vous souhaitez vous montrer solidaires de la famille Belgherbi et dénoncer la situation qu’ils subissent en raison de la double peine, nous vous invitons à signer cette pétition et à la faire signer le plus largement possible autour de vous :

Noms Prénoms Adresses Signatures