L’expulsion à la place de l’intégration, « drôle » de conclusion au contrat d’accueil et d’intégration
Sana K. est mariée à Omar, un ressortissant français. Elle est entrée en France munie d’un visa au mois de mars 2006, a déposé le mois suivant une demande de titre de séjour et a signé un contrat d’accueil et d’intégration. Sana attend 14 mois que la Préfecture traite son dossier. Pendant cette période, seuls des récépissés, valant autorisation provisoire de séjour, lui sont délivrés. Avec de tels documents, impossible de trouver un emploi stable, un logement, etc...
Le 1er juin 2007, la décision tombe : refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Les époux ne se seraient pas présentés à une convocation de police ce qui constitue, pour le préfet, la preuve qu’il s’agit d’un mariage fictif. Sana, actuellement enceinte de trois mois, a saisi le tribunal administratif qui se prononcera au mois de septembre. D’ici là, elle est contrainte de se maintenir en situation irrégulière en France bien qu’elle dispose d’un droit au séjour en application des accords franco-algériens.
Sana et Omar ont décidé d’attaquer en indemnité l’Etat pour non respect du contrat d’accueil et d’intégration.
Sana a respecté les termes du contrat, obtenu l’attestation ministérielle de compétence linguistique, et suivi l’ensemble des démarches qui lui ont été demandées. De son côté, l’administration l’a maintenue pendant 14 mois dans une situation de grande précarité administrative. Un tel traitement est incompatible avec l’engagement souscrit par l’Etat et la mesure d’expulsion prise à l’encontre de Sana constitue une rupture à la fois abusive et illégale du contrat d’accueil et d’intégration.
Les Amoureux au ban public de Montpellier
(Collectif pour la défense du droit à une vie familiale des couples mixtes)
www.hns-info.net/article.php3 ?id_article=11709 - 15 juil 2007 -
Contact : Nicolas FERRAN : 06 72 70 55 47
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Vos commentaires
# Le 30 août 2008 à 11:24 En réponse à : Un couple franco-algérien attaque l’Etat pour non respect du contrat d’accueil et d’intégration
Et bien tant mieux qu’ils attaquent !
L"’attitude des gens qui s’occupent des dossiers a l’administration est pytoyable !(apas tous mais...)
Bon courage pour eux !Je suis sur que Justice il y aura !