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Réforme du divorce : oui à la déjudiciarisation, non à la privatisation

Article mis en ligne le mardi 25 décembre 2007

Une fois de plus, le nouveau pouvoir annonce dans la précipitation - et sans le moindre échange préalable avec les professionnels concernés - une réforme de justice.

Il s’agit cette fois de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel en le confiant à l’arbitrage des notaires, lesquels paraissent eux-mêmes surpris d’une telle initiative. Après le démantèlement de la justice de proximité, ce projet constituerait un nouveau recul du service public.

De longue date, le Syndicat de la magistrature s’est prononcé pour un désengagement judiciaire des contentieux civils les moins conflictuels et, notamment des procédures de séparation amiable. Une telle réforme ne peut cependant être envisagée sans réflexion d’ensemble sur le rôle du juge et de l’avocat en matière familiale et sans la mise en place de garanties élémentaires, indispensables corollaires à la déjudiciarisation.

Le Syndicat de la magistrature rappelle en effet que la nouvelle procédure devra :
- garantir l’information complète du couple sur les droits et obligations patrimoniaux et extra-patrimoniaux qui encadrent la séparation ;
- vérifier la réalité du consentement de chacun des époux pour le choix de ce type de procédure ;
- garantir l’intérêt de l’enfant ;
- maintenir la gratuité de la procédure pour les couples qui relèvent de l’aide juridictionnelle.

Au regard de ces exigences, le notaire n’apparaît nullement le mieux placé pour homologuer un divorce.

Le Syndicat de la magistrature s’inquiète d’une déjudiciarisation qui n’aurait pour finalité que de recentrer le juge sur ses prérogatives répressives et exige la mise en place d’une véritable concertation pour réformer ce contentieux de la vie quotidienne.

Paris le 19 décembre 2007

www.syndicat-magistrature.org/

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