La Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le
6/02/2008 que tout fœtus peut être déclaré à l’état civil quel que soit
son niveau de développement.
Pour cela elle s’appuie sur l’article 79-1 alinéa 2 du Code Civil.
Cet article fait référence à la déclaration à l’état civil d’un enfant
mort né.
La limite de viabilité médicalement définie par l’OMS (aujourd’hui 22
semaines d’aménorrhée et/ou un poids supérieur ou égal à 500g) donne au
fœtus le statut d’un enfant déclarable à l’état civil comme une
personne.
La Cour Européenne des droits de l’homme a jugé en juillet 2004 qu’un
fœtus n’avait pas le statut juridique d’une personne. Elle a confirmé
cet avis lorsqu’elle s’est prononcée sur la protection de l’enfant non
né en considérant que « c’est la potentialité de cet être et sa
capacité à devenir une personne qui doivent être protégés au nom de la
dignité humaine, sans pour autant en faire une personne qui aurait un
droit à la vie au sens de l’article 2 » de la Convention.
Si la douleur des femmes ou des couples vivant des fausses couches
tardives doit être entendue et leur travail de deuil accompagné, pour
autant, cela ne doit pas ouvrir la brèche aux dérives potentielles
remettant en cause le droit à l’avortement pour l’ensemble des femmes.
Nous assistons depuis des années, et particulièrement ces dernières
semaines, à l’offensive des groupes anti-avortement, des militants pour
la sacralisation de la vie, des intégrismes religieux. La remise en
cause de la pratique de l’IVG en Espagne, de la légalisation en
Lituanie et en Italie, la demande de Guliano Ferrrara d’un moratoire
sur l’avortement dans le monde entier appuyé par le Vatican, et cet
arrêt français de la Cour de cassation confirment nos inquiétudes sur
le renforcement du front contre le droit fondamental des femmes à
disposer de leur corps.
La réponse à ces attaques doit être menée par toutes celles et tous
ceux pour qui le droit des femmes à disposer de leur corps est
incontournable dans une société égalitaire, démocratique, laïque.
Le MFPF appelle partenaires, associations, élu-es à interpeller le
législateur pour faire respecter les décisions de la Cour européenne
des droits de l’Homme sur le statut du fœtus et à initier toutes les
actions et déclarations pour la promotion du droit des femmes à la
maîtrise de leur procréation.
Paris, le 8 février 2008
Mouvement Français pour le Planning Familial
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