Le projet de loi Partenariats Publics Privés a été adopté par le Sénat.
Sont touchés le secteur pénitentiaire, la défense nationale, les transports, la recherche, les facultés, la santé et l’hôpital (ça continue), tous les locaux affectés aux services publics dont ceux de la sécurité sociale, des CAF, etc.
Cela concerne « le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ».
« Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
La pompe à fric public pour les copains et les coquins est amorcée. Pour en connaître le débit, ça va être difficile de rompre « le secret » car, dixit le projet de loi : « Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu’à des fins de recensement et d’analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées ».
Le code de l’urbanisme a été modifié dans ce cadre de partenariats publics privés pour « les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d’allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ».
Les services publics « à la française » ont vécu !
Lucette Guibert Responsable secteur Education Populaire de l’UFAL
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