Une tribune pour les luttes

Rachida Dati et les peines planchers : l’obsession de l’emprisonnement.

Article mis en ligne le samedi 4 octobre 2008

Bien que les prisons françaises soient au bord de l’asphyxie avec 66.211 détenus au 1er septembre 2008 et 14 établissements pénitentiaires présentant un taux d’occupation égal ou supérieur à 200%, la Garde des Sceaux s’acharne à imposer le prononcer des peines planchers aux juridictions.

Alors que la loi du 10 août 2007 prévoit des dérogations à l’application des peines planchers, le Ministère de la Justice feint de l’ignorer en mettant en place une série d’outils statistiques tatillons pour contrôler les décisions des juges, avec un suivi en temps réel des audiences pénales correctionnelles.

C’est ainsi que chaque magistrat du parquet est vivement invité à remplir via Internet une fiche détaillée indiquant, notamment, la peine plancher encourue et la peine effectivement prononcée. Il doit également préciser s’il a fait appel de la décision.

Dans une note datée du 24 septembre 2008, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces rappelle en effet aux parquets la nécessité « de renseigner de façon complète et rigoureuse » les fiches d’audiences, afin de faciliter la décision d’appel des procureurs et procureurs généraux. Les données ainsi collectées sont ensuite rassemblées au niveau national et permettent un contrôle inédit du contenu des décisions pénales.

La Garde des Sceaux inaugure ainsi un système généralisé de surveillance de l’activité des juges.

Pire, ce recensement sans précédent lui a permis d’identifier « les mauvais élèves » et de convoquer les Procureurs Généraux concernés –au mépris, une nouvelle fois, de la séparation des pouvoirs- pour un ferme « rappel à la loi ».

Ces pressions exercées sur l’autorité judiciaire sont inacceptables.

L’énergie que déploie la Chancellerie pour une mise en œuvre quasi obsessionnelle des peines planchers mériterait d’être mieux utilisée pour faire de la loi pénitentiaire une réelle priorité.

En effet, lorsque les juridictions pénales dérogent à l’application des peines planchers, par des motivations souvent circonstanciées, c’est aussi parce qu’elles ont à l’esprit la situation calamiteuse des prisons françaises, régulièrement dénoncée par les instances européennes.

Par ailleurs, le Syndicat de la magistrature rappelle que la finalité de lutte contre la récidive affichée par la loi du 10 août 2007 ne fait, quant à elle, l’objet d’aucune étude statistique, alors qu’il est évident que l’entassement de détenus dans des cellules indignes n’est propice, ni à la réinsertion, ni à la prévention de la récidive.

Enfin, le Syndicat de la magistrature invite les magistrats à ne pas céder à ces tentatives d’intimidations et leur suggère de faire bon emploi de la « contre-circulaire d’application de la loi du 10 août 2007, dans le respect des principes fondateurs du droit pénal » à disposition sur son site : www.syndicat-magistrature.org

contre-circulaire sur les peines planchers

http://syndicat-magistrature.org/sp...

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