Une tribune pour les luttes

Communiqué du 12 mai 2007 du Syndicat des avocats de France (SAF) - Marseille.

Le SAF condamne les dérives de la délocalisation des audiences au centre de rétention du Canet.

Article mis en ligne le dimanche 20 mai 2007

Déjà empreinte d’une certaine partialité, la justice réservée aux étrangers connaît une nouvelle régression avec la délocalisation des audiences de prolongation de rétention, quittant l’enceinte naturelle des palais de justice pour intégrer les centres de rétention administrative.

L’implantation de la salle d’audience au sein même du bâtiment abritant les cellules de rétention et non à proximité de celui-ci comme l’exige pourtant la loi, conduit à d’inacceptables déviances battant en brèche l’exigence de procès équitable.

Comme nous le redoutions, depuis neuf mois à Marseille, les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention se déroulent dans des conditions de publicité des débats aléatoires et laissent le justiciable douter légitimement de l’impartialité et de l’indépendance de la justice qui y est rendue.

La connivence ostensible entre le juge et l’une des parties s’illustre notamment par le fait que magistrat, greffier et représentant de la préfecture sont souvent conduits ensemble au centre de rétention par un fonctionnaire de la police aux frontières.

Elle a atteint son apogée dans les propos tenus à l’audience du 2 avril 2007 par un juge, pourtant gardien des libertés, déclarant : « j’ai initié, avec le directeur du centre, une jurisprudence permettant à ceux qui achètent eux-mêmes leurs billets de repartir par leurs propres moyens. Nous ferons un bilan et je ne la maintiendrai que si les retenus obtempèrent. Autrement, pour ceux qui ne sont pas repartis, et auront donc trahi ma confiance, je dénoncerai les faits au procureur de la République en me portant partie civile pour escroquerie au jugement ».

Dès la première audience le 4 septembre 2006, le SAF a dénoncé le principe même de la délocalisation.

Il condamne aujourd’hui fermement les dérives auxquelles cette délocalisation conduit et qu’il ne cessera pas de dénoncer, poursuivant notamment, avec le Barreau de Marseille et le Conseil National des Barreaux, la procédure judiciaire pendante devant la Cour de Cassation.

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