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Israël : la loi anti-boycott est une attaque à la liberté d’expression

+ revue de presse

Article mis en ligne le dimanche 17 juillet 2011


Communiqué

Israël : la loi anti-boycott est une attaque à la liberté d’expression

12 juillet 2011

La loi adoptée par la Knesset (Parlement israélien), qui érige en infraction le fait d’appeler à un boycott contre l’État d’Israël ou ses colonies de Cisjordanie, aura un effet délétère sur la liberté d’expression en Israël, a déclaré Amnesty International mardi 12 juillet.

Cette loi controversée, votée dans la nuit du 11 juillet, érige en infraction civile le fait d’appeler au boycott économique, culturel ou intellectuel de personnes ou d’institutions en Israël ou dans les territoires palestiniens occupés pour des motifs politiques. Toute personne appelant à un tel boycott peut faire l’objet de poursuites et être frappé d’une amende.

Les partisans de cette loi, initialement présentée en juillet 2010 par le député de la Knesset et président de la coalition Ze’ev Elkin, ont clairement fait savoir que ce texte visait principalement à sanctionner les personnes qui appellent à boycotter pour faire campagne contre les colonies illégales d’Israël dans les territoires palestiniens occupés ou dénoncer les violations des droits des Palestiniens actuellement induites par ces colonies.

«  Bien que ses partisans allèguent le contraire, cette loi est une tentative flagrante de museler la dissidence et le travail de campagne pacifiques en attaquant le droit à la liberté d’expression, que tous les gouvernements se doivent de respecter, a indiqué Philip Luther, directeur adjoint du Programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnesty International.

« La définition vague du boycott peut s’appliquer à tout citoyen utilisant cet outil de dissidence non violente pour critiquer une personne ou une institution impliquée dans des atteintes aux droits humains ou des violations du droit international en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. »

Promue et soutenue par le gouvernement de Benjamin Netanyahou, la loi a été adoptée par 47 voix contre 36, bien que d’éminents conseillers juridiques auprès de la Knesset et le procureur général d’Israël aient parlé d’un texte « à la limite de l’illégalité ». Plusieurs ONG israéliennes de défense des droits humains ont fait savoir qu’elles comptaient se pourvoir devant la Haute Cour de justice israélienne.

Les parties qui portent plainte n’auront pas à prouver que l’appel au boycott a engendré des dommages réels : les tribunaux pourront ordonner aux personnes ou aux organisations concernées de verser des dommages et intérêts indépendamment des torts causés.

En outre, la loi autorise le ministre des Finances à annuler l’exonération d’impôts des ONG appelant à un boycott, ce qui menace le financement de nombreuses ONG israéliennes de défense des droits humains. Les sociétés ou les associations prenant part à un boycott risquent également de perdre le droit de postuler pour des contrats gouvernementaux.

Cette loi s’inscrit dans une série de textes adoptés ou examinés récemment par la Knesset, qui ont été critiqués par les ONG israéliennes de défense des droits humains parce qu’ils restreignent la liberté d’expression, le travail des organisations de la société civile israélienne et les droits des citoyens palestiniens et de leurs représentants politiques.

La politique d’Israël consistant à implanter des colonies en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, viole la Quatrième Convention de Genève et est considérée comme un crime de guerre, aux termes du statut de la Cour pénale internationale.

Amnesty International a demandé à maintes reprises aux autorités israéliennes de stopper la construction des colonies, première étape vers la suppression complète des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés.

L’organisation ne prend pas position sur les boycotts où que ce soit dans le monde, mais craint que cette loi ne débouche sur des violations de la liberté d’expression des personnes appelant à un boycott.

http://www.amnesty.org/fr/news-and-...


A propos de la loi contre le boycott
d’Israël voter à la Knesset

 
 
 
http://www.ism-france.org/analyses/La-direction-de-la-campagne-palestinienne-de-boycott-repond-a-la-nouvelle-loi-article-15829

Israël passe la loi interdisant aux citoyens d’appeler à des boycotts

La loi pour prévenir des dommages à l’Etat d’Israël par boycott signifie que quiconque proposant un boycott peut être poursuivi

Harriet Sherwood à Jérusalem
guardian.co.uk, Lundi 11 juillet 2011

Le parlement israélien a passé une loi qui, de fait, interdit aux citoyens d’appeler aux boycotts universitaires, de consommation ou culturels d’Israël dans un geste dénoncé comme anti-démocratique par ses opposants.

La «  loi pour prévenir des dommages à l’Etat d’Israël par boycott » a obtenu une majorité de 47 contre 38, malgré la forte opposition et une tentative de faire de l’obstruction lors d’un débat de 6 heures. Le Premier ministre Netanyahou n’a pas participé au vote.

Selon les termes de la nouvelle loi, un individu ou une organisation proposant un boycott pourrait être poursuivi pour compenser tout individu ou institution qui prétendrait qu’il pourrait être lésé par un tel appel. Des preuves d’un dommage réel ne sont pas exigées.

La nouvelle loi vise à protéger des individus et des institutions à la fois en Israël et le territoire palestinien qu’il a occupé illégalement selon le droit international depuis 1967. En fait elle interdit des appels de boycotts de consommation de biens produits dans les colonies de Cisjordanie, ou d’institutions culturelles ou universitaires dans les colonies. Elle empêche aussi le gouvernement de faire des affaires avec des compagnies qui se conforment au boycott.

Une coalition de groupes israéliens des droits humains a publié une lettre de protestation au sujet de la nouvelle loi.

Hassan Jabareen de Adalah, un centre légal pour citoyens israélo-arabes, a dit : “Définir le boycott comme un mal civil suggère que tous les Israéliens ont une responsabilité légale de promouvoir l’avancement économique des colonies dans les territoires palestiniens occupés. Cela signifie que des organisations israéliennes qui s’opposent aux colonies pour une question de principe sont dans un piège : tout colon peut maintenant les harceler constamment, les mettant au défi de déclarer publiquement leur position sur le boycott des colonies et les menaçant de lourdes compensations si elles sont en faveur du boycott ».

Quand le débat sur la proposition de loi s’est ouvert à la Knesset, le conseiller juridique du parlement israélien a émis l’opinion que la loi proposée était « à la limite de l’illégalité.

« La large définition du boycott contre l’état d’Israël est une violation du cœur de la doctrine de la liberté d’expression politique et des éléments dans la proposition de loi sont à la limite de l’illégalité, » a dit Eyal Yinon.

Parmi les opposants à la loi, il y avait des dizaines d’intellectuels israéliens, y compris le célèbre auteur Eyal Yinon qui a publié une lettre décrivant la loi proposée comme «  la pire des lois antidémocratiques de la Knesset. La loi va transformer des citoyens qui respectent le droit en criminels. »

D’après l’Association des droits civils en Israël, la loi «  constitue une violation directe de la liberté d’expression ». A la suite du vote, le directeur exécutif Hagai El-Ad a dit : « La loi boycott entraînera un tort sans précédent à la liberté d’expression en Israël et une critique justifiée contre Israël de l’étranger. Nous aurons à payer le prix pour cette loi atroce ».

Saeb Erekat, le négociateur en chef palestinien, a dit que la loi punirait ceux qui « refusent de reconnaître la situation illégale associée à l’entreprise de colonisation par Israël dans le territoire palestinien occupé ».

L’initiateur de la loi, Ze’ev Elkin de l’aile droite du Likoud, a dit qu’Israël avait dû subir pendant des années des boycotts des pays arabes mais que le mouvement de boycott intérieur était un « travestissement ». Si l’état d’Israël ne se protège pas lui-même, nous n’aurons pas le droit moral de demander à nos alliés de nous protéger contre de tels boycotts.

Avant le vote, Elkin a déclaré au site Internet pro-colonies Arutz Sheva : « J’espère que les (législateurs) comprendront que ceci est une bataille entre le sionisme et la nouvelle gauche ».

La nouvelle loi succède à des actions pour boycotter un centre culturel et une université dans l’énorme colonie d’Ariel en Cisjordanie, et l’accord contractuel de certaines compagnies israéliennes de ne pas employer du matériel originaire de colonies dans le travail dans la nouvelle ville palestinienne de Rawabi. Les militants prétendent aussi que le boycott de consommateurs contre des produits et des biens originaires des colonies est en augmentation à la fois en Israël et à l’étranger.

Ces dernières années, il y a eu une masse de propositions dénoncées par les opposants comme antidémocratiques, y compris le retrait du financement de films israéliens jugés critiques de la politique gouvernementale et des tentatives pour restreindre le financement international de groupes de militants.

On s’attend à ce que la nouvelle loi soit contestée devant des tribunaux, jetant un phare sur 44 ans d’occupation israélienne.

________________________________________________

http://www.haaretz.com/news/diploma...

Israël passe une loi qui interdit les appels au boycott

Par Jonathan Lis

(…)

Dernière phrase de l’article :

Le Mouvement la Paix maintenant a annoncé lundi qu’il a ouvert une page sur Facebook appelant au boycott de produits venant des colonies. Il a l’intention de lancer mardi une campagne nationale avec pour but de convaincre des dizaines de milliers de gens de soutenir le boycott.


Israël se dote d’un arsenal de lois ultranationalistes
publié le vendredi 15 juillet 2011

L’Orient le jour

«  La Knesset souffre d’une fièvre qui relève de la maladie mentale », estime un ex-responsable israélien.

Israël se dote d’un arsenal croissant de lois ultranationalistes, sous la pression des éléments les plus durs de la coalition de droite au pouvoir qui visent désormais la Cour suprême. Pêle-mêle, la Knesset (Parlement) a adopté en près d’un an et demi une série de lois permettant de retirer la nationalité aux citoyens reconnus coupables de terrorisme ou d’espionnage, infligeant des amendes aux organismes commémorant la Nakba palestinienne et, dernièrement, pénalisant les appels au boycottage des colonies.

La loi dite Azmi Bishara, du nom d’un ex-député arabe, soupçonné d’espionnage en faveur du Hezbollah et en fuite depuis 2007, a privé ce dernier de ses droits à la retraite parlementaire. Dans la même veine, les villages coopératifs sont désormais légalement habilités à rejeter les candidatures de ceux qui veulent s’y installer, s’ils sont jugés « incompatibles » – une mesure qui vise essentiellement la communauté de 1,4 million d’Arabes israéliens. Et mercredi, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a revendiqué au Parlement la responsabilité «  personnelle » d’une loi qui sanctionne l’appel au boycottage des colonies juives dans les territoires occupés depuis 1967, au risque de porter atteinte à la liberté d’expression comme l’a déploré mercredi l’Union européenne.

« Netanyahu veut se draper d’un soi-disant patriotisme pour se présenter comme le défenseur d’Israël, face à ceux qu’il présente comme des “collaborateurs de l’intérieur” », a dénoncé hier à la radio publique Tzipi Livni, chef du parti centriste Kadima, en faisant allusion aux opposants de gauche. La coalition gouvernementale repose sur des partis de droite nationaliste et d’extrême droite, son aile modérée se réduisant aux cinq élus (sur 120) restés fidèles au ministre de la Défense, Ehud Barak, après sa récente scission du Parti travailliste.

«  Netanyahu veut donner à ses compatriotes le sentiment qu’Israël est assiégé afin de susciter la peur et justifier la nécessité de se défendre contre les tentatives de “délégitimation d’Israël” », explique Rafi Smith, directeur d’un des principaux instituts de sondage israéliens du même nom. Selon Yaron Ezrahi, professeur de sciences politiques à l’Université hébraïque de Jérusalem, «  Netanyahu cède délibérément à la surenchère du courant radical au sein de sa propre formation, le Likoud, et de ses alliés d’extrême droite » tels que le parti Israël Beiteinou du chef de la diplomatie Avigdor Lieberman.

Proches des colons, les durs de la majorité veulent à présent modifier les règles de nomination des juges de la Cour suprême, garante de l’État de droit, qu’ils présentent volontiers comme un «  repaire de gauchistes ». M. Netanyahu a assuré qu’il s’opposerait à cette tentative. En revanche, conscient des dérives constantes de l’opinion vers la droite, il a donné son feu vert à de nouvelles initiatives nationalistes. Le ministre de l’Éducation, Gideon Saar, un de ses proches, a ainsi ordonné qu’à compter de septembre, les petits des jardins d’enfants soient obligés de commencer la semaine en chantant l’hymne national, face au drapeau frappé de l’étoile de David. Auparavant, M. Saar avait préconisé de « renforcer l’identité juive » des lycéens en organisant à leur intention des visites au caveau des Patriarches à Hébron (Cisjordanie), lieu saint vénéré par le judaïsme et l’islam et foyer de tensions avec les Palestiniens.

Un projet de loi proposant la création de commissions d’enquête parlementaires sur le financement d’organisations israéliennes de défense des droits de l’homme doit revenir prochainement devant les députés. « La Knesset souffre d’une fièvre nationaliste qui relève de la maladie mentale », constate, amer, dans le quotidien Haaretz, Yossi Sarid, ex-ministre de l’Éducation et ancien chef du parti de gauche Meretz.

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