Paris le 30 octobre 2007

Les faits : dans la suite de la loi sur l’immigration de juillet 2006, un décret a été promulgué le 11 mai 2007. Il impose notamment, au moment de l’inscription, le contrôle systématique des justificatifs d’identité des demandeurs d’emploi étrangers avec transmission d’une photocopie du document à la Préfecture et suspension de tout traitement du dossier (calcul de l’indemnisation…) pendant le temps de la « vérification ».

Une décision, cosignée par les deux Directeurs Généraux de l’ANPE et de l’UNEDIC en date du 28 septembre, a défini une « procédure transitoire » en l’attente « de la mise en place d’une procédure de traitement électronique » ! La photocopie du titre de séjour et sa transmission à la préfecture devaient être réalisées par les agents Assedic à compter du 1er octobre 2007.

Le Bureau de l’UNEDIC a invalidé à l’unanimité cette note le 24 octobre 2007.

La responsabilité de mettre en œuvre le décret du 11 mai est donc renvoyée de fait à l’ANPE.

Cette mesure stigmatise tous les travailleurs étrangers, considérés a priori comme suspects de fraude !

Nous ne serons pas complices de telles ignominies, contraires à la Constitution et à nos valeurs républicaines.

Nous exigeons l’abrogation immédiate du décret du 11 mai 2007.

Nous rappelons par ailleurs que les agents publics ont toute latitude pour refuser d’exécuter des ordres manifestement illégaux (les agents de l’ANPE ne sont aucunement habilités à prendre les pièces d’identité pour en faire des copies ; l’Etablissement n’est aucunement autorisé à constituer des fichiers parallèles de travailleurs étrangers !). En vertu des engagements internationaux de la France, ils ne peuvent pas davantage contrevenir à l’article 6 de la convention 97 de l’OIT qui interdit un traitement discriminatoire des travailleurs étrangers notamment en ce qui concerne l’accès à leurs droits de sécurité sociale.

Chaque agent peut invoquer l’article 28 de la LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi qui s’applique aux agents publics non-titulaires de l’Etat.

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public ».

Les organisations syndicales signataires s’engagent à soutenir tous les agents dans ce refus de dénonciation et à les défendre face à la Direction si des pressions s’exercent.