Une tribune pour les luttes

Communiqué

Les mariages en couleur ne sont pas des mariages blancs

Appel aux couples mixtes : écrivez à Eric BESSON

Article mis en ligne le jeudi 23 juillet 2009

Alors qu’un groupe de travail a été constitué afin de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, les couples franco-étrangers, soutenus par plusieurs associations, vont écrire à Eric BESSON pour témoigner des atteintes portées à leur vie familiale dans le cadre d’une législation continuellement durcie depuis plusieurs années.

Par communiqué du 27 avril 2009, le ministre de l’immigration a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance.
S’appuyant sur des chiffres inexacts ou sans signification (I), le ministre dresse un tableau alarmant : les mariages blancs seraient devenus un phénomène massif qui montrerait l’insuffisance des procédures actuelles de vérifications de la sincérité des unions. Les réformes successives de la législation n’ont cependant pas cessé de systématiser et de multiplier les contrôles qui s’opèrent non seulement avant le mariage mais également pendant plusieurs années après le mariage (II).

Depuis des années, le spectre des mariages blancs est agité pour justifier la restriction continue du droit des couples franco-étrangers à vivre en famille. Cette politique répressive produit quotidiennement son lot d’obstacles administratifs et de drames humains : difficultés croissantes pour se marier, refus de séjour plongeant des couples dans la clandestinité, familles déchirées par des mesures d’expulsion, familles séparées attendant en vain des réponses à leurs demandes de visa, intrusion dans l’intimité de la vie privée par des enquêtes ne respectant pas toujours les règles de déontologie et de respect des personnes auditionnées...

Cette politique créé en outre un climat de suspicion généralisée propice au développement de pratiques illégales. Il est à cet égard significatif que le ministre de l’immigration ait demandé à Françoise de Panafieu de constituer le groupe de travail mis en place en relevant qu’elle « s’est distinguée en mettant en place des procédures d’auditions systématiques et individuelles des candidats au mariage par l’officier d’état civil ». En effet, selon l’article 63 du Code civil, une telle audition n’est nécessaire que si les pièces du dossier de mariage ne permettent pas d’établir la sincérité du mariage. Organiser des auditions systématiques revient ainsi à suspecter par principe tous les mariages mixtes d’être des unions de complaisance, ce qui est contraire à la loi.
Alors que le gouvernement envisage de durcir une nouvelle fois la législation, les couples mixtes et les associations signataires vont donc faire connaître la réalité des atteintes au droit de vivre en famille existant dans le cadre des lois actuelles en envoyant à Eric Besson leur témoignage.

Cette campagne d’envoi de témoignages débutera le 22 juillet 2009 et se poursuivra jusqu’à fin septembre, période à laquelle le groupe de travail doit rendre ses propositions.

A l’initiative des Amoureux au ban public. Avec le soutien de : La Cimade, GISTI, RESF, FASTI, ARDHIS, SOS Racisme, MRAP, Ligue des droits de l’homme, Secours catholique

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http://amoureuxauban.net/Mouvement/...

I) Les chiffres de M. Eric BESSON

Le communiqué du ministère de l’immigration du 27 avril 2009 annonçant la création du groupe de travail commence par signaler que « la délivrance de titres de séjour à des conjoints de Français représente chaque année 70% des titres de séjours délivrés à des étrangers souhaitant séjourner durablement sur le territoire national ». Cette affirmation est cependant fausse : selon le cinquième rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration, le nombre d’étrangers extra-communautaires admis à séjourner durablement en France en 2007 s’élève à 171 222 personnes, dont 38 054 conjoints de Français qui ne représentent donc qu’un peu plus de 22 % de l’immigration totale.

Le communiqué relève également que « près d’un mariage sur trois contracté par nos concitoyens est un mariage mixte ». Les chiffres officiels montrent cependant que ces mariages ne représentent en réalité que 26,5 % du total des mariages, et qu’ils connaissent une baisse régulière depuis trois ans.

Le ministère de l’immigration poursuit avec un pourcentage apparemment alarmant : « plus de 80% des annulations de mariage prononcées en France concernent des mariages mixtes ». Mais ce pourcentage ne nous apprend rien si ne sont pas précisés le nombre d’annulations qui ont été prononcées ainsi que le motif de ces annulations (qui peut être autre que l’absence de sincérité du mariage). Selon un bulletin d’information du Ministère de la Justice, les juridictions françaises ont par exemple annulé 737 mariages en 2004, dont 395 mariages blancs. Sur les 88 123 mariages mixtes célébrés cette année là, la proportion de mariages dont le caractère fictif a été constaté par les tribunaux n’est donc que de 0,45 %… Et même si l’on peut penser que certains mariages de complaisance ont pu échapper à la justice, nous sommes très loin du phénomène massif dénoncé.

II) Contrôle de la sincérité des mariages et de la continuité de la communauté de vie dans le cadre des lois actuelles

Mariages célébrés à l’étranger :

- le mariage d’un français à l’étranger doit être précédé de la délivrance par les autorités consulaires françaises d’un certificat de capacité à mariage (CCM). Dans le cadre de l’instruction de la demande de CCM, les services consulaires peut procéder à l’audition des futurs époux. En cas d’indices sérieux laissant présumer que le mariage est frauduleux, le procureur de la République Nantes est saisi. Ce dernier dispose de deux mois pour faire procéder à un enquête et s’opposer à la délivrance du CCM (article 172-2 à 172-4 du Code civil).

- lorsque le mariage a été célébré, il doit faire l’objet d’une transcription auprès de l’état civil français réalisées par les autorités consulaires françaises. Si des indices sérieux, fondés sur des éléments nouveaux, permettent de présumer que le mariage est frauduleux, une nouvelle audition des époux est organisée et le Procureur de la République de Nantes peut à nouveau être saisi. Ce dernier dispose cette fois de six mois pour faire diligenter une enquête et demander éventuellement l’annulation du mariage.

L’entrée en France du conjoint de Français :

Le visa long séjour délivrés au conjoint de français pour entrer en France peut être refusé en cas de fraude au mariage (art. L. 211-2 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers – CESEDA). La sincérité de l’union fait donc ici l’objet d’un contrôle systématique. Depuis 2006, la présentation de ce visa est obligatoire pour que le conjoint de français obtienne un titre de séjour.

Le séjour en France des conjoints de Français :

La délivrance et le renouvellement des titres de séjour aux conjoints de Français sont refusé si le mariage et fictif ou si la communauté de vie des époux a cessé. Chaque année, le renouvellement du titre de séjour temporaire donne donc lieu à un contrôle.

Depuis 2006, les conjoints de Français n’ont plus un droit automatique à la carte de « résident » de dix ans. Ils peuvent en faire la demande après trois ans de mariage mais l’administration n’est pas obligée de la leur donner. Il peuvent donc rester sous couvert de titre de séjour temporaires pendant de nombreuses années.

La carte de résident est refusée si la communauté de vie a cessé des époux au moment de la demande et biensûr s’il s’agit d’un mariage blanc. Cette carte peut également être retirée en cas de séparation du couple dans la quatrième année de mariage, ou a tout moment en cas de découverte du caractère frauduleux du mariage.

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Appel aux couples mixtes : écrivez à Eric BESSON

Contexte :

Au mois d’avril 2009, Eric Besson a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages blancs. Ce groupe de travail doit rendre ses conclusions le 15 septembre prochain. Le gouvernement envisage donc de durcir une nouvelle fois la loi concernant les couples mixtes en agitant le prétexte de la lutte contre les mariages blancs pour justifier ce durcissement.

Depuis des années, les étrangers mariés à des français voient leurs droits se réduire au motif qu’il ne faut pas que leur statut soit trop attractif pour ne pas encourager la fraude.... (perte du droit automatique à la carte de dix ans, obligation d’avoir un visa long séjour pour obtenir un titre de séjour temporaire, délais rallongé pour obtenir la nationalité française, durcissement des conditions pour bénéficier d’une protction contre l’expulsion....).

Cette campagne vise à adresser au Ministère un maximum de témoignages sur la situation de couples franco-étrangers, victimes de lois et de pratiques administratives qui portent quotidiennement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Eric Besson affirme avoir reçu de nombreux témoignages de maires et fonctionnaires lui signalant la multiplication des mariages blancs. Soyons de notre côté le plus nombreux possible à lui signaler les injustices et les souffrances découlant des lois et pratiques administratives actuelles !


Les témoignages :

La rédaction des témoignages est libre mais il faut rester courtois (même si le ton est peut être dur) et respecter les formules de politesses. Vous trouverez à la fin de ce document 5 exemples de lettres qui vont être envoyées à titre d’exemple.

Il est bien sûr préférable que ce soient les couples eux-mêmes qui écrivent leur témoignage. Mais des histoires de couples franco-étrangers peuvent aussi être écrites et envoyées par des associations qui suivent des dossiers ou par toutes personnes ayant dans leur entourage personnel ou familial des couples dont ils connaissent les problèmes.

Si des couples, qui connaissent encore des difficultés, préfèrent garder l’anonymat, leurs lettres peuvent ne pas contenir leurs noms et adresses.

Les témoignages doivent faire état des difficultés rencontrées et des drames vécus, quelqu’ils soient (difficultés pour se marier, expulsions, refus de séjour, problèmes pour avoir la transcription d’un mariage, la délivrance d’un visa, refus de carte de dix ans, enquêtes de polices suspicieuses, etc...).

Calendrier et adresse d’envoi :

La campagne d’envoi de lettre débute le 22 juillet et se termine fin septembre 2009.

Les lettres sont à envoyer au Ministre de l’immigration Eric Besson selon les modalités que vous choisissez :

Fax : 01 77 72 61 30 ou 01 77 72 62 00

adresse postale : Eric BESSON, Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire, 101 r Grenelle 75007 PARIS

adresse mail : eric.besson chez iminidco.gouv.fr
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avec copie au secrétaire général :secretariat.general chez iminidco.gouv.fr
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et au service communication du ministère : laure.frugier chez iminidco.gouv.fr
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Important : un double des lettres doit être envoyé à la coordination des amoureux au ban public :

montpellier chez amoureuxauban.net
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Amoureux au ban public c/ CIMADE, 28 rue du faubourg boutonnet, 34090 Montpellier ; fax : 0467069197.

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1 Message

  • Le 1er septembre 2009 à 22:50, par

    Se marier est devenu un parcours du combattant pour les couples mixtes.. c’est le principe du présumé coupable et une atteinte à la vie privée.

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Rubrique "Les pétitions"

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