Condamnée pour délit de solidarité !
Le Tribunal Correctionnel de Mulhouse a condamné hier matin Mme Sona CELEBI à 1 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise à l’épreuve, pour « avoir facilité, par aide directe ou indirecte, le séjour irrégulier sur le territoire national » et pour « travail dissimulé » de M. Mehmet COMÜT, un militant menacé de mort dans son pays.
Malgré la brillante défense de Me CHAMY qui a démontré qu’aucun des deux délits n’était constitué, que l’infraction au droit du travail n’avait pas été prouvée à défaut de contrat de travail et de salaire, que la Préfecture elle-même demandait aux étrangers réfugiés en procédure de demande d’asile de se faire héberger par des personnes privées, étant incapable de loger ceux-ci malgré ses obligations légales, que Mehmet COMÜT et Mme CELEBI avaient respecté exactement ces prescriptions en fournissant une attestation d’hébergement accompagnée d’une preuve de domiciliation à la Préfecture, lors du dépôt de la demande d’asile à l’OFPRA, les Juges ont décidé que les deux infractions étaient constituées.
Depuis M. COMÜT a obtenu un titre de séjour provisoire, domicilié chez la famille CELEBI, ce qui montre bien que les services préfectoraux ne le considéraient nullement en situation irrégulière du point de vue de son hébergement.
Le juge a suivi le réquisitoire de madame la substitut pour qui la solidarité et le bénévolat n’existent pas et cachent toujours une prestation rémunérée non déclarée et une exploitation des personnes redevables de la solidarité dont elles bénéficient.
C’est bien la solidarité qui a été jugée et condamnée alors que le président du Tribunal de Grande Instance avait promis à la délégation reçue en mars 2009, à l’occasion de la journée nationale contre le délit de solidarité, que ce dernier n’existerait jamais à Mulhouse.
Au moment où Mr Besson « invite » la population au débat sur l’identité nationale, le comité de soutien à Sona Celebi et Mehmet Comüt estime que ce jugement ne correspond pas aux fondamentaux de la République.
Plutôt que de poursuivre les aidants comme des délinquants, donnons la juste valeur aux mots générosité, accueil, solidarité et fraternité.
Le comité de soutien aux sans-papiers 68
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Vos commentaires
# Le 8 novembre 2009 à 07:35, par Christiane En réponse à : Besson menteur : toujours des condamnations pour délit de solidarité !
http://www.lalsace.fr/fr/region/als...
Un mois avec sursis, le prix de la solidarité ?
À l’appel du Comité de soutien aux sans-papiers du Haut-Rhin, une quarantaine de personnes (*) épaulaient hier Sona Celebi au tribunal correctionnel de Mulhouse.
Cette Mulhousienne de 43 ans y répondait d’emploi d’un étranger démuni d’autorisation de travail, de travail dissimulé et d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France. En août dernier, un agent de l’Urssaf a effectué un contrôle dans sa petite épicerie du quartier Saint-Fridolin. Mehmet Comut, un ressortissant turc que la famille Celebi hébergeait depuis trois mois, se trouvait derrière le comptoir. La Police aux frontières constatera qu’il n’avait pas de titre de séjour, l’Ofpra ayant rejeté ses trois demandes d’asile, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d’asile.
Soutenu par le Comité de soutien aux sans papiers 68, Mehmet Comut se dit victime d’une « injustice » et explique qu’il ne peut retourner en Turquie « au regard de (sa) situation politique ». Il réfute avoir travaillé dans l’épicerie, ne faisant qu’y « donner un coup de pouce » occasionnel, bénévolement et à son initiative, explique-t-il, quand Mme Celebi devait s’absenter un moment ou « en cas de coup de bourre », en petite contrepartie de son hébergement. « Il ne travaillait pas chez moi. Dans une petite épicerie de 60 m², je n’ai pas besoin d’aide », appuie Mme Celeb i. « Vous reconnaissez l’héberger ? », lui demande le président, Francis Gatty. « Bien sûr. Pour moi, il n’est pas illégal. Et quand il est arrivé, on a tout de suite écrit à la sous-préfecture. »
La substitute Béatrice Bluntzer, n’en estime pas moins les trois infractions constituées et requiert 1 000 € d’amende. Elle évoque le risque « d’une exploitation de la vulnérabilité » des gens en situation irrégulière, qui travaillent sans protection sociale, et « une concurrence déloyale pour les entreprises qui emploient des personnes en bonne et due forme ».
« Avec son cœur »
Pour la défense, M e André Chamy s’offusque qu’on puisse soupçonner Mme Celebi « d’exploitation » alors qu’au contraire, dit-il, « avec ses modestes moyens, elle apporte un soutien à une personne menacée de mort en Turquie ». À ses yeux, sans salaire ni lien de subordination, il ne saurait y avoir de travail dissimulé. L’aide au séjour ? L’avocat relève que le ministre Éric Besson « a répété qu’il n’y aurait jamais de poursuites pour le délit de solidarité et Mme Celebi est pourtant poursuivie ». M e Chamy fustige un « régime qui , juge-t-il, bafoue les fondamentaux de la République ». Il relève que « la préfecture elle-même » a demandé à Mehmet Comut d’avoir une adresse pour pouvoir effectuer les formalités et juge « ubuesque que cela fasse automatiquement de la personne qui lui fournit une adresse un délinquant ». Une personne qui se retrouve devant le tribunal « pour s’être comportée avec son cœur et par solidarité » , dit-il, en plaidant la relaxe.
Le tribunal ne l’a pas suivi : il a condamné Mme Celebi à un mois de prison avec sursis.
François Fuchs
(*) Diverses associations ou mouvements étaient représentés : Ligue des droits de l’Homme, RESF 68, Cimade, Centre culturel kurde de Mulhouse, Aveg-kon, Atik, Association culturelle des ouvriers turcs, PCF, NPA…
# Le 8 novembre 2009 à 08:18, par PAX OCEANE En réponse à : Besson menteur : toujours des condamnations pour délit de solidarité !
Allons tous en coeur martelé des frontons de nos mairies, de nos institutions les devises Liberté, Egalité et Fraternité ; ils ne sont plus d’actualité sous le règne de Sarkozy aidé de son nervis de Besson. M. Le Pen peut fermer son seul oeil, La France n’est plus républicaine, mais liberticide. Les flics des nervis digne du temps de Vichy et les camps de rétention les antichambres de la morts et du désespoirs. J’ai vraiment honte d’être fonctionnaire et français.