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Le MRAP attend du Conseil Constitutionnel l’abrogation du statut discriminatoire des Gens du voyage

Article mis en ligne le mardi 2 octobre 2012

Mercredi 3 octobre 2012 est attendue la décision du Conseil constitutionnel sur le statut spécial des «  Gens de voyage ».

Ce statut, tel qu’il résulte de l’application de la loi du 3 janvier 1969, a fait l’objet d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Maître Jean-Claude Peillex, assisté de l’avocat constitutionnaliste Maître Olivier de Mailloux, après avoir mis en demeure au ministère de l’Intérieur d’abroger les décrets d’application de la loi de 1969.

Cette loi du 3/01/1969 impose à toute personne relevant de la catégorie administrative des « Gens du voyage » de disposer d’un document spécial, appelé «  Carnet de circulation ». Alors que tous les autres citoyens français peuvent justifier de leur identité à l’aide de la seule carte nationale d’identité, les «  Gens du voyage » doivent en outre produire le « Carnet de circulation », sous peine de sanctions pénales. Ce dernier doit être validé à intervalles réguliers par un Officier de Police judiciaire.

Par ailleurs, sur la base de la loi de 1969, chaque personne parmi les «  Gens du voyage » doit disposer d’une commune de rattachement afin d’exercer ses droits civiques. Alors que tous les autres citoyens français peuvent déménager ou changer d’adresse autant qu’ils le souhaitent dans l’année, les « Gens du voyage » sont tenus de rester attachés à cette municipalité pour tout acte de la vie (célébrer un mariage, payer ses impôts ou voter) ils doivent se rendre dans cette commune même s’ils s’en trouvent éloignés.

Qui plus est, le droit de vote ne peut être exercé qu’au bout de trois ans de «  rattachement », alors que ce délai n’est que de six mois pour tout autre citoyen français, sans domicile fixe ou venant de déménager. En aucun cas, le maire ne peut « choisir » ses administrés. La commune quant à elle est tenue de respecter un quota maximum de gens du voyage de trois pour cent du nombre de ses habitants. Les « Gens du voyage » sont ainsi traités comme une catégorie entièrement à part.

Depuis longtemps, des associations représentant les Voyageurs demandent, à juste titre, l’abrogation de ce statut discriminatoire.

Le MRAP soutient de très longue date cette demande légitime, et exprime le souhait que le Conseil constitutionnel accueille favorablement cette demande d’égalité des Droits.

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