Une tribune pour les luttes

Sept communiqués sur la circulaire Valls : Solidaires, Femmes Egalité, RESF, Cimade, LDH, Fasti, Amoureux au ban public et ARDHIS

Circulaire Valls : une régularisation qui ne règle rien !

La gauche est au pouvoir, mais c’est toujours la droite qui gouverne
+ Interview de Jean-Paul Nunez, délégué national de la Cimade en Languedoc-Roussillon .

Article mis en ligne le dimanche 16 décembre 2012


Jean-Paul Nunez, délégué national de la Cimade en Languedoc-Roussillon dénonce la circulaire Valls sur la régularisation des sans-papiers et une politique qui fait toujours de l’étranger un danger.

La Marseillaise du 3 décembre 2012
http://www.lamarseillaise.fr/le-fai...

Depuis le changement de gouvernement, avez-vous observé un changement d’attitude de la préfecture ?

En 25 ans, je n’ai jamais connu - sauf dans des cas de délinquance - d’interpellation au guichet de la préfecture, depuis septembre nous en avons répertorié six. Des gens qui avaient déjà eu des rejets, mais qui allaient faire des demandes de régularisation. D’ailleurs, le secrétaire général de la préfecture nous l’avait annoncé lorsque nous l’avions rencontré avec d’autres associations. Auparavant, les préfets successifs s’étaient engagés à ne pas le faire parce qu’ils considéraient que c’était un piège. Et puis il y a cette fameuse circulaire Valls. Il y avait des situations pour lesquelles on pouvait discuter au cas par cas. On ne pourra plus le faire.

Par exemple ?

Une famille tchétchène qui est là depuis un an et demi et qui a été déboutée de sa demande d’asile politique. On ne pourra pas batailler pour elle, puisque la circulaire demande cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis trois ans.

Les cinq ans c’est aussi bien pour un migrant économique que pour un réfugié politique ?

Une fois que les gens ont été déboutés, on considère que ce sont des sans-papiers classiques. Un autre exemple que j’ai eu ce matin, les 18 Afghans qui étaient à Nîmes et dont on avait beaucoup parlé à une époque. 16 ont été régularisés grâce à notre bataille. Il en reste deux. A priori, ils sont là depuis moins de trois ans, ce sont des gens pour lesquels on ne pourra pas faire de démarche, même si l’un d’eux vient d’une région périlleuse.

Et les Kurdes montpelliérains qui n’étaient ni régularisables, ni expulsables mais qui n’avaient pas le droit de travailler ?

Il faudra qu’ils montrent des feuilles de paie même s’ils n’ont pas le droit de travailler. S’ils ne peuvent pas apporter de preuves, ils ne seront pas régularisés. De toute façon, la philosophie de cette circulaire se base uniquement sur des lois que les gens de la majorité actuelle ont dénoncées dans la rue il y a quelques mois. Il a suffi qu’ils arrivent au pouvoir pour couvrir des choses qu’ils dénonçaient hier.

Cependant certains disent qu’il vaut mieux avoir un cadre, comme celui de la circulaire, que de ne pas en avoir...

Le problème c’est que le cadre reste les lois mises en place par Sarkozy. Il faut abroger les lois qu’on a dénoncées comme étant iniques, humiliantes, maltraitantes pour repenser les choses. Mais actuellement pour ministre de l’Intérieur nous avons un illusionniste. Un autre exemple avec la circulaire « enfant » sortie cet été. On nous avait dit : on ne met plus les enfants en rétention, mais d’une part on en a mis encore, d’autre part il arrive qu’on mette le père en rétention, la mère et les enfants à l’hôtel. Au petit matin, on prend le père, on passe chercher la mère et les enfants et on les expulse.

La naturalisation n’est-elle pas plus facile ?

Non, elle met en application la circulaire du régime Sarkozy de janvier dernier. Quant à la circulaire Valls, elle permet de régulariser au cas par cas. On nous dit qu’on régularisera 30 000 personnes, avant on nous disait on va en expulser 30 000.

Est-ce que ça veut dire qu’on va expulser moins de gens ?

Non. Valls s’est vanté il y a quelques temps d’avoir réussi à mettre 33 000 personnes dehors.

C’est-à-dire plus que Sarkozy ?

C’est-à-dire plus que Guéant, Hortefeux ... Mais je ne suis pas surpris, c’est lié à une politique européenne qui est de combattre les migrants, de faire la guerre aux gueux. Je me souviens du gouvernement de gauche espagnol qui n’avait rien à envier à ce que faisait Sarkozy ici.

Que risque-t-on à régulariser massivement les gens ? Ça s’est bien fait sous Mitterrand ou Jospin ?

Rien si ce n’est que cela n’arrête pas l’immigration. Les guerres font venir des gens. Il ne faut pas tromper les gens, des mouvements de population, il y en aura toujours. C’est pour ça qu’il faut repenser les choses de fond en comble, abroger les lois existantes et repenser les politiques d’immigration, faire un Grenelle... On est encore sur des schémas qui datent de l’après-guerre et qui définissent l’étranger comme un danger. On pourrait penser une définition positive de l’étranger. Pour cela il faut repartir de zéro, fermer les centres de rétention. On a bien passé des années sans centres de rétention.

Ce n’est pas ce qui se prépare ?

Non et l’on ne parle pas des 16 heures de rétention que Valls met en place. Comme la Cour de justice européenne a dit que les sans-papiers ne commettent pas un délit, on ne peut plus les mettre en garde-à-vue, on ne peut que contrôler leur identité - et cela ne dure que quatre heures maximum - donc Valls propose de créer un régime exceptionnel pendant seize heures pour les étrangers. C’est ce qu’on appelle une loi d’exception qui concerne les étrangers. On dénonçait - et avec nous tous les députés socialistes - une xénophobie d’État sous Sarkozy. Aujourd’hui, cette loi d’exception s’appelle un racisme d’État. C’est une ouverture d’espace d’arbitraire.

Ces mesures sont prises pour aller dans le supposé sens de l’opinion publique ?

Il y a pourtant de grands sujets sociétaux sur lesquels une grande partie de l’opinion publique n’est pas d’accord avec le gouvernement. En outre les sans-papiers ne sont pas des délinquants, ils ne portent pas atteinte aux biens ni aux personnes, ils contribuent à l’économie. D’ailleurs le paradoxe, c’est que le Medef considère que l’immigration n’est pas un problème en soi puisque c’est de la plus value pour ceux qui exploitent ces gens. Dans un monde où tout bouge, ce n’est pas un danger. Le danger, c’est l’économie sauvage, c’est la dette, c’est les banques, c’est ceux qui cassent les outils de travail. Ne nous trompons pas d’adversaire.

Recueilli par Annie Menras


COMMUNIQUE Solidaire

30 novembre 2012

Circulaire
Valls
 :
Beaucoup
de
bruit
pour
rien

Plusieurs
fois
annoncée
puis
retardée,
Le
ministère
de
l’Intérieur
a
enfin
sorti
sa
circulaire
sur
la
régularisation
des
Sans
Papiers,
applicable
dès
le
3
décembre.

A
la
lire,
il
est
incompréhensible
que
celle-­‐ci
ait
pu
prendre
autant
de
temps
d’arbitrage
et
d’écriture,
tant
elle
se
démarque
peu
de
l’idéologie
du
gouvernement
Sarkozy.

Alors
que
M.
Valls
dit
vouloir
une
approche
apaisée
de
l’immigration
qui
« 
a
trop
souvent
été
utilisée
pour
diviser
les
Français

 »,
il
continue
la
démarche
nauséeuse
de
lier
l’immigration
aux
« 
inégalités
croissantes

 ».
Comme
vis-­‐à-­‐vis
des
exigences
du
MEDEF,
le
gouvernement
cède
à
la
pression
idéologique
de
la
droite
et
de
l’extrême
droite
sur
la
question
des
migrant(e)s
.

Il
continue
la
même
politique
de
quota

du
précédent
gouvernement
en
affichant
d’emblée
le
chiffre
de
30
000
régularisations
par
an,
indépendamment
des
critères
exigés.

Alors
que
nombre
d’associations
et
d’organisations
syndicales
demandaient
l’abrogation
de
l’exigence
de
cinq
ans
de
présence
sur
le
territoire,
M.
Valls
persiste
à
maintenir
ce
critère.

Si
dans
le
cadre
de
la
régularisation
par
le
travail
,
la
suppression
de
la
liste
des
métiers
et
de
l’employeur
unique
sont
une
avancée,
la
définition
de
plusieurs
périodes
de
travail
dans
un
délai
contraint
(
huit
mois
de
travail
sur
deux
ans,
30
mois
sur
cinq
ans,
et
exceptionnellement
de
2
ans
dont
8
dans
les
douze
derniers
mois
dans
le
cas
de
3
ans
de
présence
sur
le
territoire),
sont
délibérément,
dans
un
contexte
de
crise

le
chômage
qui
s’accroît
de
jour
en
jour,
un
obstacle
majeur
à
la
régularisation.

La
particularité
du
statut
des
femmes

qui
travaillent
dans
le
secteur
de
l’aide
à
la
personne
n’est
pas
prise
en
compte
et
les
critères
qui
leur
sont
appliqués
constituent
un
recul.

Il
n’y
a
aucune
volonté
politique
pour
aborder
de
front
le
travail
au
noir

et
son
corollaire
la
surexploitation
de
ces
travailleurs-­‐euses.
Au
contraire,
ces
personnes
seront
plus
maltraitées
que
les
autres
sans-­papiers
car
elles
n’auront
droit
qu’à
un
simple
récépissé
avec
autorisation
de
travail
à
condition
d’être
sur
le
territoire
depuis
sept
ans
 !

Concernant
les
parents
d’enfants
scolarisés
,
l’exigence
de
cinq
ans
de
présence
et
de
3
ans
de
scolarisation
de
leurs
enfants,
le
gouvernement
est
en
deçà
de
ce
qui
s’est
fait
en
20O6
à
savoir
deux
ans
de
présence
et
un
an
de
scolarisation.

Enfin
s’agissant
des
jeunes
majeurs
,
l’exigence
d’être
sur
le
territoire
avant
leur
16
ans,
ne
répond
pas
à
l’exigence
des
associations
d’une
régularisation
sans
conditions.

Surtout,
le
choix
d’une
circulaire,

qui
n’est
pas
un
texte
opposable
au
bénéfice
des
sans-­‐papiers,
laisse
comme
sous
Sarkozy
toute
latitude
à
l’arbitraire
préfectoral
.
Alors
que
les
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
des
Préfectures
sont
déjà
catastrophiques,
le
Ministère
ne
propose
que
des
heures
supplémentaires
et
l’embauche
de
vacataires
face
au
probable
afflux
des
dossiers.

L’Union
syndicale
Solidaires
continuera
à
se
battre
avec
l’ensemble
des
associations,
des
collectifs
de
sans-­‐papiers,
et
des
syndicats,
pour
exiger
notamment
la
régularisation
de
tous
les
sans-­‐papiers

de
plein
droit,
la
carte
unique
de
10
ans
.

La
manifestation
du
18
décembre
prochain

pour
les
droits
des
migrant(e)s
sera
l’occasion
de
porter
ces
revendications
face
au
manque
de
volonté
politique
du
gouvernement

Téléphone : 01 58 39 30 20
contact chez solidaires.org
Télécopie : 01 43 67 62 14
www.solidaire


Organisation de Femmes Egalité
pour l’émancipation et le progrès social

Communiqué

30 novembre 2012

Après de multiples annonces, le Ministère de l’Intérieur a publié la circulaire sur la régularisation des sans papiers ce mardi 28 novembre.

Notre organisation lutte depuis de nombreuses années aux côtés des travailleuses sans papiers. Elles sont sans conteste les salariées les plus vulnérables, elles qui sont sans droits.

Les travailleurs et travailleuses sans papiers se mobilisent sans relâche notamment depuis la grève du 12 octobre 2009. Soutenus par des syndicats et des associations, ils ont ainsi arraché au gouvernement des textes, et tout particulièrement l’addendum au guide des bonnes pratiques du 18 juin 2010. Ce sont les critères retenus dans cet addendum qui ont été repris par la circulaire de Manuel Valls. Certains de ces critères ont été simplifiés ; d’autres ont été rendus plus complexes.

Bien sûr, nous relevons dans ce texte les avancées par rapport aux discours de Sarkozy et consorts. Mais nous y notons également de sérieux manques qui sont pour nous inadmissibles. Il y a en particulier tout ce qui touche à la question du travail au noir.

Le texte de M. Valls ne reprend pas les critères qui figuraient dans l’addendum de juin 2010, critères arrachés par la lutte et la détermination des travailleuses sans papiers exerçant dans l’aide à la personne. Ainsi, l’exigence pour ces travailleuses des 5 ans de présence sur le territoire pour être régularisées représente un recul de taille par rapport à ce que ce mouvement avait imposé au gouvernement précédent.

Cette circulaire exclut de la régularisation toutes ces femmes qui travaillent sans être déclarées : elles gardent nos enfants, accompagnent nos aînés, nettoient nos bureaux ou les parties communes de nos immeubles,… Toutes ces femmes demandent à être reconnues en faisant valoir ce qu’elles apportent à notre société et à l’économie en France. Elles exercent un travail qui nous est nécessaire à tous, voire, dans plusieurs cas, carrément indispensable.

Le texte de la circulaire de Manuel Valls va maintenir ces milliers de femmes dans le non droit, et ainsi, dans la plus grande précarité.

Notre organisation reste mobilisée à leurs côtés pour imposer leur régularisation. Nous continuons d’exiger :
Pour toutes les travailleuses, avec ou sans papiers : un contrat et les mêmes droits !

Ana AZARIA
Présidente
Organisation de Femmes Egalité
femmesegalite chez yahoo.com
http//www.femmes-egalite.org
Téléphone 06 282 56 282


Communiqué RESF 28/11/2012

Circulaire Valls :
Une régularisation au rabais qui ne règle rien !

Après de longs mois d’attente et quelques échanges inaboutis avec syndicats et associations, la circulaire Valls sort au moment où l’opposition de droite est provisoirement inaudible.

Point n’était besoin de ce luxe de précaution : les critères proposés pour permettre la délivrance de titres de séjour aux étrangers privés du droit au séjour par les lois de l’ère Sarkozy ne seront ni plus généreux, ni plus respectueux des droits. Il s’agit d’une régularisation de Gribouille. Elle conforte l’image d’un gouvernement qui sur tous les terrains, du vote des étrangers aux élections locales à la politique de l’immigration en passant par les contrôles au faciès, se refuse à la confrontation idéologique avec la droite et l’extrême droite. Mais refuser le combat, c’est le plus souvent laisser le champ libre à l’adversaire…

La circulaire comporte certes quelques avancées et mettra un certain nombre de familles, de salariés et de jeunes, présents depuis longtemps sur le territoire français à l’abri des menaces d’expulsion. Mais c’était déjà, le plus souvent, les pratiques préfectorales. Pour les autres, rien n’est réglé !

Pour les parents, l’exigence de 5 années de présence, de trois ans de scolarisation pour les enfants exclut un trop grand nombre d’entre eux, les maintenant un peu plus longtemps dans les situations de détresse morale et matérielle qui sont les leurs et celle de leurs enfants. Au mépris des droits de l’enfant. Et ce n’est pas dans les critères «  salariés » que ses parents, ou les célibataires, pourront trouver une issue : la plupart travaillent de façon non déclarée, un peu plus exploités et précarisés encore, et rien n’est prévu pour eux.

Enfin pour les jeunes devenus majeurs, la circulaire passe aussi à côté du but : en cumulant les exigences (années de résidence et de cursus scolaire et/ou présence de parents en situation régulière pour permettre la délivrance d’un titre pérenne), elle avance l’accès de droit au séjour aux jeunes arrivés avant seize ans au lieu de treize actuellement. Ce n’est pas indifférent, mais tous ceux qui connaissent la réalité du terrain savent qu’un tel verrou laissera de côté un bon nombre des jeunes que nous défendons.

Tous les autres se verront délivrer au mieux un titre «  étudiant », dont chacun sait qu’il ne règle rien à terme, ou seront menacés comme devant d’une expulsion brutale !

• Que deviendront les jeunes qui sont venus rejoindre un frère, une sœur, un oncle ou une tante et dont les parents sont encore dans le pays d’origine ?
• Que deviendront les jeunes qui ont terminé leurs études, ou dont le parcours scolaire a dû s’interrompre faute de titre de séjour, et qui ne peuvent donc trouver un emploi ?
• Que deviendront les jeunes qui ont accepté, de guerre lasse, un titre "étudiant" qui ne reflétait en rien la réalité de leur vie dans notre pays ?
• Que deviendront les mineurs isolés devenus majeurs, dont beaucoup n’étaient pas pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, et qui sont renvoyés à des dispositions de la législation qui ne règlent rien ?

Quant par ailleurs, le Ministre de l’Intérieur affecte d’abandonner la politique du chiffre, mais ne cesse de s’y référer pour revendiquer un nombre d’expulsions en augmentation et une stabilité des régularisations, quand il se dote, avec la retenue de 16 heures, d’un instrument dérogatoire du droit commun à l’encontre des étrangers sans papiers, on est amené à un triste constat : en matière d’immigration, la gauche est au pouvoir, mais c’est toujours peu ou prou la droite qui gouverne.

Pour RESF en tout cas, et pour tous ceux qui le soutiennent, parmi lesquels de très nombreux élus socialistes, l’heure reste aux mobilisations de terrain pour imposer aux préfectures l’appréciation la plus favorable des situations et surtout pour faire passer l’idée qu’une autre politique est possible et nécessaire, plus généreuse et plus respectueuse des droits fondamentaux.


La Cimade - Communiqué de presse - 28 novembre 2012

Mettre fin à l’arbitraire, aller plus loin qu’une circulaire

« Je veux porter une politique migratoire fondée sur des règles claires, stables et justes » déclarait le candidat Hollande dans une lettre adressée à La Cimade au printemps 2012. La présentation de la circulaire sur la régularisation des personnes en situation irrégulière, tant attendue, semble pourtant bien éloignée de cet engagement.

D’abord, la proposition tardive et sans cesse reportée de cette circulaire a été devancée par des propos fermes du ministre de l’Intérieur s’engageant à ne pas dépasser les 30 000 régularisations. Or, poser une limite au nombre de régularisations est en flagrante contradiction avec une application juste et équitable de la circulaire et La Cimade s’inquiète vivement de l’introduction de quotas.

Et le texte proposé ce 28 novembre au Conseil des ministres n’est en rien rassurant. Il s’agit d’une simple circulaire donnant des consignes aux préfectures pour appliquer la loi existante. Or c’est la loi même qu’il faut refonder !

Une circulaire ne peut suffire, surtout qu’elle n’est pas opposable devant une juridiction. Un étranger ou une étrangère à qui on refuserait d’appliquer un des critères de la circulaire devra accepter la décision du préfet sans pouvoir contester l’application du texte devant un juge. Ce qui laisse craindre un traitement hétérogène des dossiers selon les guichets, sans aucun contrôle possible.

Dans un article du Monde du 27 juin 2012, Manuel Valls s’engageait pourtant à mettre fin à l’arbitraire des préfectures. Il déclarait également « j’ai été révolté par le sort réservé à ces étrangers qui se retrouvent dans les files d’attente devant les préfectures pour renouveler leurs papiers pendant des heures, la nuit, ou dans le froid. Ça n’est pas ça la France. » Las, quelques mois après ces propos, rien n’a changé aux portes des préfectures. Au quotidien les militants de La Cimade constatent le même traitement indigne fait aux personnes étrangères qui, peut-on le craindre, va empirer suite à la publication de la circulaire.

Autre point noir : l’exclusion une fois encore du département de Mayotte du champ de cette circulaire. Or, dans ce lointain département où plus d’un tiers des habitants est en situation irrégulière, il est urgent de sécuriser la situation administrative de celles et ceux qui ont construit leur vie sur ce bout de France.

Enfin, La Cimade dénonce la mise à l’écart des travailleurs et travailleuses employés au noir, qui ne peuvent pas montrer de bulletins de salaire, preuve exigée par la circulaire pour justifier d’une activité professionnelle.

Le gouvernement doit, dès maintenant, marquer une véritable rupture avec la politique antérieure. Au lieu de multiplier des circulaires frileuses, laissant trop de place à l’arbitraire des préfectures, il faut réformer en profondeur la loi.


Communiqué LDH

Paris, le 28 novembre 2012

Circulaire « régularisations » : tout ça pour ça !

Le ministre de l’Intérieur vient de présenter, au Conseil des ministres, le projet de circulaire dite de « régularisation ». La Ligue des droits de l’Homme condamne à la fois la méthode employée et le contenu des critères retenus envers l’ensemble des catégories d’étrangers qui auraient pu en être bénéficiaires.

La méthode choisie renvoie malheureusement les associations et les syndicats à une place de dupes. Alors qu’un temps long avait été donné avant la publication de ce texte, parce qu’il semblait nécessaire à la discussion et à la confrontation tant avec les organisations associatives que syndicales, il n’a guère été tenu compte des propositions alternatives qu’elles opposaient à celles défendues dès le départ par le ministère.

Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour est particulièrement restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives, mais pas dans les catégories les plus difficiles. Que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées demandées sont incompatibles avec la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions demandées ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la durée de référence.

Le ministère dit avoir voulu fixer des critères stables et pérennes applicables par toutes les préfectures. On ne peut qu’apprécier cette orientation. Mais compte tenu des critères retenus, rien ne garantit que l’arbitraire des préfectures ne puisse perdurer, sachant que l’éloignement du territoire demeure la règle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.

Pourtant, l’attente d’une politique différente de celle du gouvernement précédent était forte. Cette circulaire avait suscité un grand espoir, notamment pour les familles, les jeunes et les travailleurs sans papiers. Cet espoir est largement déçu.

Alors qu’elle a été reçue à plusieurs reprises au ministère de l’Intérieur, soit en son nom propre, soit au sein des collectifs qui luttent pour les droits des étrangers, la LDH entend réaffirmer la nécessité d’un débat sur l’immigration, et d’une réforme législative du droit au séjour, du droit d’asile et du contentieux de l’éloignement respectueuse des droits fondamentaux.


Communiqué FASTI 28 novembre 2012

La droite décomplexée en rêvait, Valls l’a exaucée

Et voilà. M. Valls, ministre de l’Intérieur y est allé d’une nouvelle circulaire précisant les
critères de régularisation des des sans-papiers. _ Le ministre de l’Intérieur déclarait ce matin à
l’AFP que les critères retenus étaient : « exigeants mais justes ». Alors que toutes les personnes
attachées à l’égalité des droits attendaient une rupture d’avec le sarkozysme qui puisait dans le
corpus idéologique de l’extrême droite certaines de ses idées, M. Valls, privilégie la continuité
et fait sienne une politique de droite pour maintenir des milliers d’hommes, de femmes et
d’enfants dans la précarité, la clandestinité. Et pourtant ces gens participent pleinement à la
vie sociale, politique et économique de notre pays. Cette circulaire dite de « régularisation »,
qui créée de nouvelles « catégories régularisables » est dans la droite ligne du projet de loi sur
la retenue pour vérification des titres de séjours. Cela contribue, une fois encore, à faire peser
sur les femmes et les hommes migrant-e-s un soupçon d’illégalité et va permettre de légitimer
la poursuite du « contrôle au faciès ».

Nous, militant-e-s du Mouvement des ASTI, n’acceptons pas cette nouvelle circulaire au
rabais qui entretient une inégalité entre les personnes vivant sur un même territoire.
Nous,
militant-e-s du Mouvement des ASTI continueront de nous battre pour une société libre
et ouverte, tolérante et respectueuse des droits humains.
Nous continuerons à refuser le
traitement utilitariste des régularisations et nous nous battrons pour la liberté de circulation
et d’installation de toutes et tous, la fermeture de toutes les prisons pour étranger-e-s et la
régularisation sans condition de toutes les personnes sans-papiers.

Le Bureau Fédéral de la FASTI
Pour le Mouvement des ASTI


Communiqué - 28 novembre 2012

Pas de régularisation pour les étrangers mariés à un(e) ressortissant(e) français(e)

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, vient de rendre publique la circulaire de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui était annoncée depuis plusieurs mois.

Si cette circulaire renvoie à une circulaire antérieure, du 30 octobre de 2004, pour les critères de régularisation des étrangers justifiant d’un Pacs avec un étranger en situation régulière ou avec un(e) citoyen(ne) français(e), elle ne contient aucune disposition relative à la régularisation des étrangers mariés à un(e) Français(e).

Au cours des dix dernières années, quatre réformes importantes de la législation des étrangers ont été votées par la droite avec pour objectif affiché de réduire l’immigration dite « subie », à savoir notamment l’immigration familiale. Les étrangers mariés à un(e) ressortissant(e) français(e) n’ont pas été épargnés par ce durcissement du cadre légal et des pratiques administratives qui l’ont accompagné.

Durant cette période où ils étaient dans l’opposition, les parlementaires socialistes, et leurs alliés de gauche ont voté contre ces lois. Pendant la campagne électorale, François Hollande s’est engagé auprès de nos associations à redonner au droit au respect de la vie familiale des couples franco- étrangers toute sa dimension. Mais la circulaire qui vient d’être publiée montre que sur cette question, et plus généralement sur l’ensemble de la politique migratoire, il n’y a finalement ni rupture, ni même changement.

Il était pourtant urgent, avant d’engager une réforme complète de la législation, de régulariser la situation des étrangers que les lois Sarkozy-Hortefeux-Besson ont transformés en clandestins, au mépris du droit au respect de la vie familiale. Le maintien dans l’irrégularité d’étrangers mariés à des Français(es) parfois depuis plusieurs années et les procédures d’expulsion arrachant des étrangers à leur conjoint français vont donc continuer comme avant...

Chaque retour d’un gouvernement socialiste en 1989 et en 1997 s’est accompagné d’une circulaire prévoyant la régularisation des étrangers mis à l’écart par les politiques d’immigration conduites par les gouvernements de droite sortants, et en premier lieu des étrangers conjoints de Français.
Aujourd’hui, après dix ans de politique « Sarkozy », les étrangers mariés à des Français(es) sont donc au nombre des grands oubliés de la régularisation.

Les Amoureux au ban public et l’ARDHIS dénoncent cet «  oubli » et continueront plus que jamais à se mobiliser pour que le droit de vivre en famille des couples franco-étrangers soit pleinement garanti.


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1 Message

  • Le 6 décembre 2012 à 11:54, par

    Par exemple il paraitrait que la préfecture des Bouches du Rhône n’appliquerait pas la circulaire pour les Algériens et les Tunisiens puisque ce n’est pas une loi.

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