Tous les contrats de travail en CNE actuellement en cours doivent être transformés en CDI classique
Après deux ans de procédure caractérisée par l’acharnement du gouvernement pour imposer le CNE, la Cour d’appel de Paris vient de le désavouer sur le fond, confirmant la légitimité des critiques portées par le Cgt sur ce type de contrat.
Le CNE, qui en 2 ans n’a produit aucune preuve fiable de son impact en matière de progression de l’emploi, est bien contraire à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et la France se doit de respecter cette Convention.
On sait que le CNE institue dans les entreprises de moins de 20 salariés, un contrat de travail donnant à l’employeur la possibilité de le rompre arbitrairement pendant une période de 2 ans, sans donner de motifs.
Or, la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail stipule qu’« un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement...ni avant que ne lui ait été offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées... ». Pour qu’une législation nationale s’exonère de ces principes pendant la période d’essai, la durée de celle-ci doit être « fixée d’avance et ... raisonnable ». Il s’agit là de principes fondamentaux.
Le gouvernement serait bien avisé de s’appuyer sur ce jugement pour prendre la décision d’abrogation du CNE que lui réclament la Cgt, les syndicats, les salariés depuis 2 ans.
Tous les contrats de travail en CNE actuellement en cours doivent être transformés en CDI classique.
Plus largement, ce jugement raisonne comme un avertissement à tous ceux qui, du côté du gouvernement ou du patronat, seraient tentés de réformer le contrat de travail à partir de caractéristiques calquées sur le CNE (allongement de la période d’essai, licenciements plus rapides et plus faciles pour les employeurs, affaiblissements des possibilités de recours des salariés ...).
RSS 2.0
Vos commentaires
# Le 7 juillet 2007 à 19:17, par FredSud37 En réponse à : Le CNE remis en cause par la justice : il faut l’abroger !
La Cour d’Appel de Paris vient de rendre un jugement très important sur le CNE : la Cour a estimé que ce contrat était contraire à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail, estimant disproportionné le délai de deux années durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation. Le CNE, créé en 2005, est un contrat destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, avec lequel l’employeur peut licencier le salarié sans justification pendant les deux premières années. Le Gouvernement avait ensuite créé le CPE, qui était destiné à l’ensemble des entreprises pour les jeunes de moins de 25 ans : la grande mobilisation sociale du printemps 2006 avait obligé le Gouvernement à mettre fin au CPE, mais le CNE demeurait, alors même qu’il était aussi injuste et inacceptable. Ce jugement de la Cour d’Appel de Paris confirme l’urgence d’abroger le CNE et de requalifier tous les salariés qui aujourd’hui le subissent en CDI purement et simplement. Au moment où le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de remettre en cause le CDI pour mettre en place un "Contrat de travail unique" s’inspirant largement du CNE en le généralisant, ce jugement tombe à pic : il confirme que ce type de contrat de travail est une régression sociale très importante, qui prive le salarié de l’essentiel de ses droits au bénéfice d’un droit absolu pour le patron. C’est un argument supplémentaire pour s’opposer fermement à la création du "contrat de travail unique" voulu par le nouveau Gouvernement !
Communiqué de Solidaires en date du 06 juillet 2007.